Permis de construire et propriété publique immobilière – Caroline Chamard-Heim

En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol. Continuer de lire Permis de construire et propriété publique immobilière – Caroline Chamard-Heim

Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ?

Après avoir dissocié, dans sa thèse, la propriété publique de la domanialité publique, Philippe Yolka définissait ainsi le régime de la propriété publique : « Il présente avec le droit commun de la propriété deux différences essentielles, qui tiennent à l’incessibilité de la propriété publique en dessous de sa valeur réelle et à son insaisissabilité ». Continuer de lire Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ?