
Travaux et ouvrages publics
Synthèse – Août 2021 – Juillet 2022 Si la période écoulée n’a pas été le théâtre d’évolutions majeures, quelques décisions du juge départiteur et du Conseil d’État méritent le détour, soit que celles-ci privilégient une définition unitaire de la notion d’ouvrage public, soit qu’elles apportent des précisions quant à la distinction entre les dommages de travaux publics, accidentels, non-accidentels ou permanents. Doit enfin être plus … Continuer de lire Travaux et ouvrages publics