Catégorie : Christophe ROUX

Christophe ROUX, Domaine public et privé, Droit de la voirie n°232, Synthèse

Domaine public et privé – Christophe Roux

Synthèse – Janvier 2022 – Décembre 2022 I. PROPRIÉTÉ DES BIENS PUBLICS A. Divers Acquisition – compétence juridictionnelle. Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur les modalités d’acquisition d’un bien public. Conformément à une jurisprudence constante, la nature (administrative ou de droit privé) d’un contrat ne peut en effet s’apprécier qu’à la date où il a été conclu, la circonstance … Continuer de lire Domaine public et privé – Christophe Roux

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Christophe ROUX, Droit de la Voirie n°228, Synthèse

Travaux et ouvrages publics – Christophe Roux

Synthèse – Août 2021 – Juillet 2022 Si la période écoulée n’a pas été le théâtre d’évolutions majeures, quelques décisions du juge départiteur et du Conseil d’État méritent le détour, soit que celles-ci privilégient une définition unitaire de la notion d’ouvrage public, soit qu’elles apportent des précisions quant à la distinction entre les dommages de travaux publics, accidentels, non-accidentels ou permanents. Doit enfin être plus … Continuer de lire Travaux et ouvrages publics – Christophe Roux

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Christophe ROUX, Domaine public et privé, Droit de la Voirie n°225, Synthèse

Domaine public et privé

Parmi les grandes décisions de l’année 2021 figure assurément celle relative au Baiser de Brancusi, du nom de la sculpture installée sur la sépulture d’une jeune russe, Tania Rachewskaïa, au cimetière Montparnasse. Ses héritiers – mortellement sensibles à l’odeur de l’argent… – entendaient procéder à la dépose de l’œuvre, vraisemblablement pour la vendre, celle-ci ayant été estimée à 16 millions d’euros. Continuer de lire Domaine public et privé

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Christophe ROUX, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°224, Sommaires

La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé

En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T. Continuer de lire La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé

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Christophe ROUX, Commentaires, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°224

Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix

Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Continuer de lire Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix

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Christophe ROUX, Domaine public, Droit de la Voirie n°224, Sommaires

Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre

En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021,
n° 19BX03590 et 19BX03620 Continuer de lire Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre

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