En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS
Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ;
n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ; n° 2003010,
Sanef ; n° 2100325, Sapn Continuer de lire Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
En bref : Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes.
Référence : CE, avis, 18 juill. 2022,
n° 462438, Assemblée de la province des îles Loyauté Continuer de lire Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes
Actualité – Mai / Juin 2022
Domaine : « Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit » et « De la nature des droits des plaisanciers amodiataires » Continuer de lire Domaine : Mai / Juin 2022
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations. Continuer de lire Sortie(s) du domaine public
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de constituer un « vice d’une particulière gravité ». Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public
La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon Continuer de lire Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
Le code général de la propriété des personnes publiques a substitué l’exigence d’un aménagement indispensable à celle d’un aménagement spécial comme critère du domaine public immobilier artificiel. Une incertitude porte sur le point de savoir si des biens aménagés avant leur acquisition intègrent automatiquement le domaine public. Continuer de lire Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires)
Droit fondamental, le droit de propriété est régulièrement malmené. Ainsi, la simple submersion par la mer de terrains privés fait entrer ces derniers dans le domaine public maritime naturel, sans aucune indemnisation de leurs propriétaires. Peut-on espérer au XXIe siècle une conception de ce domaine déconnectée de celle de l’époque de la monarchie ? Continuer de lire La domanialité publique maritime
Actualité – Janvier / Février 2022 : De l’élagage d’un arbre « public » par un riverain. Continuer de lire Domaine : Janvier / Février 2022
