Catégorie : Droit de la Voirie n°229

Chemins ruraux, Droit de la Voirie n°229, Jean DEBEAURAIN, Synthèse

Chemins d’exploitation et chemins ruraux – Jean Debeaurain

Synthèse – Janvier 2022 – Juin 2022 I. CHEMIN D’EXPLOITATION ● Chemin d’exploitation, échange d’assiette, unanimité, association syndicale libre, principe de spécialité Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-14.5511), « il résulte [de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime] que les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement … Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux – Jean Debeaurain

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Courchevel : "Brasserie du Théâtre" : pas de bière - judiciaire - pour les tiers
Droit de la Voirie n°229, Philippe YOLKA

“Brasserie du Théâtre” : pas de bière – judiciaire – pour les tiers – Philippe Yolka

En bref… CAA Lyon, 26 juill. 2022, n° 21LY02116, Assoc. Courchevel patrimoine et environnement Le droit domanial à Courchevel est en train de devenir un sujet. Les oligarques russes qui ont fait la fortune de la station, dans des conditions qui mériteraient une étude à part entière, l’ont désertée en raison d’une conjoncture défavorable. L’argent (honnêtement gagné, s’il faut l’écrire) ayant cessé de couler à … Continuer de lire “Brasserie du Théâtre” : pas de bière – judiciaire – pour les tiers – Philippe Yolka

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Indemnisation de la perte d'un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public
Domaine public, Droit de la Voirie n°229

De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier

Cours & Tribunaux CE, 22 juill. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture : Lebon Il découle des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Conv. EDH que si, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le … Continuer de lire De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°229, Philippe YOLKA

Des biens de retour sans service public ? – Philippe Yolka

Chroniques & Opinions La présence de « biens de retour » dans certaines concessions où l’objet de service public apparaît secondaire, voire qui n’ont pas de rapport direct avec le service public, conduit à réinterroger la liaison séculaire entre cette catégorie singulière et la notion cardinale de service public. Gravant dans le marbre législatif le résultat d’une évolution jurisprudentielle dont l’arrêt Commune de Douai1 marqua … Continuer de lire Des biens de retour sans service public ? – Philippe Yolka

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