Décarboner les travaux de chaussée

Actualité Dans une circulaire du 12 mai non publiée par le ministère – car non signée par le ministre – mais rendue publique par l’Iddrim, la directrice des mobilités routières invite les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), directeurs interdépartementaux des routes (DIR) et autres à la décarbonation des travaux de chaussée. Souhaitant que « le réseau routier national non concédé … Continuer de lire Décarboner les travaux de chaussée

Tourisme : place aux modes actifs

Actualité Un arrêté du 16 juin révise en partie les critères relatifs aux communes touristiques, notamment ceux relatifs à l’accès et la circulation. Alors que ces communes devaient jusqu’ici assurer la « desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables », elles devront à compter du 1er décembre 2023 : 1) mettre … Continuer de lire Tourisme : place aux modes actifs

Stationnement payant : les collectivités peuvent écarter le droit d’opposition à la collecte de l’immatriculation

Actualité Les collectivités territoriales peuvent bien écarter le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel afin de recueillir le numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique. C’est ce qu’a récemment indiqué le directeur général de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités aux présidents de France Urbaine, de l’Association des maires de France, … Continuer de lire Stationnement payant : les collectivités peuvent écarter le droit d’opposition à la collecte de l’immatriculation

Contre la création de péage “sur l’existant”

Actualité Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi n° 604 « tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites ». Composé d’un article unique, le texte dispose qu’ « une section d’autoroute existante et gratuite ne peut être assujettie à un péage que si elle fait l’objet de travaux entraînant une transformation fondamentale de sa configuration … Continuer de lire Contre la création de péage “sur l’existant”

Du statut des collections scientifiques – Philippe Yolka

Tribune Patiemment constituées au fil du temps sur les épaules de géants tel Jussieu ou Buffon, les collections scientifiques appartiennent aujourd’hui souvent à des personnes publiques (établissements d’enseignement et de recherche, collectivités). Le « grand public » en entend parler à l’occasion, (un peu) en raison des trésors cachés qu’elles recèlent, (sur- tout) ces dernières années vu les horreurs qu’il leur arrive de dissimuler (affaire … Continuer de lire Du statut des collections scientifiques – Philippe Yolka

Domaine public et privé – Christophe Roux

Synthèse – Janvier 2022 – Décembre 2022 I. PROPRIÉTÉ DES BIENS PUBLICS A. Divers Acquisition – compétence juridictionnelle. Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur les modalités d’acquisition d’un bien public. Conformément à une jurisprudence constante, la nature (administrative ou de droit privé) d’un contrat ne peut en effet s’apprécier qu’à la date où il a été conclu, la circonstance … Continuer de lire Domaine public et privé – Christophe Roux

Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237  : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ. 2013, chron. 6, obs. Llorens et Soler-Couteaux ; Constr.-Urb. 2013, comm. 135, note … Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur le terrain de la légalité (modalités de fixation et de … Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022, comm. n° 4, § 9 et s.), sa réaffirmation à propos des … Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

Pas de destruction, en référé, des constructions immobilières irrégulières sur le domaine public

Cours & Tribunaux CE, 14 avr. 2023, n° 466993, SAS Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et SARL Immoroma : Lebon, T. Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. Si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un … Continuer de lire Pas de destruction, en référé, des constructions immobilières irrégulières sur le domaine public