Les biens immobiliers appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du CGPPP et qui répondent aux critères d’appartenance au domaine public, fixés par l’article L. 2111-1 de ce code, constituent des dépendances de son domaine public, alors même qu’ils sont situés à l’étranger. Continuer de lire Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?