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Étiquette : Conseil constitutionnel

chemins ruraux
Chemins ruraux, Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°225, Philippe YOLKA

Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux

Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence administrative considérait que les chemins ruraux
ne pouvaient être valablement échangés. Continuer de lire Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux

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