Cours & Tribunaux CE, 25 janvier 2023, n° 458930, Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay : Lebon, T. Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Dès lors, des arrêtés de cessibilité peuvent être … Continuer de lire Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero