Cours & Tribunaux Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993 (FS-B) Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-19.791 Par deux arrêts du 4 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’instar des personnes privées, les personnes publiques peuvent aussi acquérir des biens par la prescription acquisitive. Sur ce point, si le Code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas … Continuer de lire Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription