À quoi sert l'alignement individuel ?
Droit de la Voirie n°230, Samuel DELIANCOURT, Tribune

À quoi sert l’alignement individuel ?

Tribune Juridiquement, et en l’état du droit, à rien. En tout cas, il ne peut servir à établir, justifier ou revendiquer un droit de propriété privée comme publique. L’alignement individuel, terme concernant la délimitation d’une dépendance du domaine public routier, qu’il soit sollicité par un riverain – il s’agit d’un droit 1 – ou mis en œuvre à l’initiative de l’autorité administrative, se borne, en … Continuer de lire À quoi sert l’alignement individuel ?

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Cédric MEURANT, Droit de la Voirie n°230, Synthèse

Domaine public routier

Synthèse – Novembre 2021 – Décembre 2022 I. DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER A. Incorporation Jardinière et conservation du domaine. La jeune cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant à la fois l’étendue du domaine public routier et sa conservation (CAA Toulouse, 8 nov. 2022, n° 20TL02939). En l’espèce, un véhicule en percuta un autre qui stationnait le long d’une jardinière relevant … Continuer de lire Domaine public routier

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Droit de la Voirie n°230, Philippe YOLKA

Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?

En bref… CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. Sauvegarde Sud-Morvan et a. Alors que les interrogations touchant la mise en concurrence des titres domaniaux ont légitimement focalisé l’attention des observateurs dans les dernières années, la réponse à certaines questions de base peut encore de loin en loin prêter à discussion, s’agissant du régime des occupations privatives du domaine public (par ex., D. Blondel, … Continuer de lire Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ?

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Shopping domanial gratuit à Rosny 2
Droit de la Voirie n°230, Philippe YOLKA

Shopping domanial gratuit à Rosny 2

En bref… CAA Paris, 29 déc. 2022, n° 21PA06087, Département de la Seine-Saint-Denis Les usages privatifs du domaine public étant normalement soumis à redevance (CGPPP, art. L. 2125-1), le tracé de la frontière avec les usages collectifs – d’ordinaire, gratuits – donne lieu à d’âpres joutes dans les prétoires. La jurisprudence regorge ainsi d’exemples qui montrent des corporations variées – de certains professionnels du droit … Continuer de lire Shopping domanial gratuit à Rosny 2

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Droit de la Voirie n°230

Promoimpresa étend son emprise sur le domaine public, mais bute sur le domaine privé

Cours & Tribunaux CE, 2 décembre 2022, n° 455033, Société Paris Tennis : Lebon CE, 2 décembre 2022, n° 460100 : Lebon Dans deux décisions d’importance, le Conseil d’État a saisi l’occasion de s’approprier la décision Promoimpresa de la CJUE. Il juge dans la première que l’autorisation, disponible en nombre limité, d’occupation du domaine public permettant d’exercer une activité de services doit faire l’objet d’une … Continuer de lire Promoimpresa étend son emprise sur le domaine public, mais bute sur le domaine privé

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Droit de la Voirie n°230, Hugo DEVILLERS

Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis

Cours & Tribunaux CE 23 nov. 2022, n° 450008 : Lebon, T. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossierde demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, privant ainsi le juge statuant sur la légalité … Continuer de lire Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis

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Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge !
Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°230, Philippe YOLKA

Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge !

Chroniques & Opinions En dépit d’une tendance récente à la judiciarisation, le contentieux des servitudes constituées sur les dépendances du domaine public reste partagé entre les deux ordres de juridiction, comme l’est celui des servitudes grevant les biens immobiliers du domaine privé. C’est l’illustration d’un constat plus général : malgré la liaison historique entre dualités domaniale et juridictionnelle, la distinction des domaines n’est plus aujourd’hui … Continuer de lire Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge !

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