Droit de la Voirie
Retrouvez l’actualité juridique législative, règlementaire et jurisprudentielle en matière de circulation, des domaines, d’expropriation, d’infrastructures routières, de stationnement, de transport et de voirie.
À la une ce mois-ci
Chroniques et opinions
Paul-Maxence Murgue-Varoclier – Docteur en droit public
Université Jean-Moulin Lyon 3 – Chercheur associé – EDPL/IEA
Cours et Tribunaux
Philippe Polka – Professeur de droit public (IEA/EDPL, Lyon III)
Caractère administratif
de la cession de terrains
communaux à un EPCI en ZAE
Actualités
Largeur des trottoirs
Interpelé par C. Herzog (Moselle – UC-R) au sujet de la largeur minimale réglementaire devant être garantie pour assurer la circulation sécurisée des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite, sur les trottoirs, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la notion même de «trottoir» ne fait pas, l’objet d’une définition juridique en droit français. Cette absence de consistance juridique limite la possibilité d’édicter des règles uniformes et contraignantes applicables à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la diversité des configurations urbaines rend difficile l’imposition de largeurs minimales de trottoirs sans engager des opérations de réaménagement lourdes.
Communes assujetties au règlement national d’urbanisme
Interpellé par J.-L. Warsmann (Libertés, Indépendants) à propos des communes assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU), la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que le RNU constitue un socle minimal de règles d’urbanisme. Cette règlementation est composée de règles d’ordre public et de règles d’urbanisation supplétives qui cessent de s’appliquer dès lors que la commune est couverte par un document d’urbanisme. La loi ALUR a organisé le transfert automatique de plein droit de la compétence PLU au bénéfice des communautés de communes et des communautés d’agglomération, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage.
Autoroute A69 : poursuite du chantier autorisée
La CAA de Toulouse a jugé, le mardi 30 décembre, que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison impérative d’intérêt public majeur et que les autorisations accordées en 2023 par l’État sont légales. Saisie en appel par l’État et les deux sociétés concessionnaires, la cour annule les jugements rendus le 27 février 2025 par le TA de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales délivrées par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn les 1er et 2 mars 2023 pour réaliser l’A69 et élargir l’A680 (v. Dr. Voirie 2025, p. 98). Dans un communiqué, P. Tabarot, ministre des transports, salue les conséquences de cette décision qui «permet d’envisager la livraison, très attendue par le territoire, de cette infrastructure structurante, à l’horizon d’octobre 2026».
Cours & Tribunaux
Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE
Le contrat de vente de terrains communaux à un EPCI dans une zone d’activités économiques en vue de la réalisation d’un lotissement pour l’accueil d’entreprises se rattache à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc administratif et le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur son exécution.
Lais et relais de la mer : quelle contestation possible?
Les lais et relais de la mer ont connu une histoire mouvementée. Alors qu’ils faisaient initialement partie du domaine privé de l’État, une loi du 28 novembre 1963 a classé les lais et relais «futurs» dans le domaine public maritime, tout en permettant à l’autorité administrative de classer dans le domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer qui faisaient partie du domaine privé de l’État lors de la promulgation de cette loi.
Transfert de gestion en périmètre DUP : quelle indemnisation?
Quand un immeuble du domaine public local figurant dans un secteur sous déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un transfert de gestion dans les conditions prévues par l’article L. 2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité propriétaire ne saurait prétendre à être indemnisée que des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter, à l’exclusion de tout autre poste de préjudice.
Chroniques & opinions
BEA, COTDR : l’hypothèque (trop) finalisée
L’occupant du domaine public titulaire d’un bail emphytéotique administratif (BEA) ou d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels (COTDR) ne peut hypothéquer les droits réels qu’en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension d’ouvrages immobiliers situés sur la dépendance domaniale occupée. A l’occasion d’opérations de ventes d’immeubles édifiés par l’occupant parallèlement à la cession – totale ou partielle – de son titre, le nouvel occupant ne peut pas, à son tour, constituer une hypothèque sur les droits réels et constructions édifiées pour financer l’acquisition. Obstacle à la vie des affaires, cette restriction excessive du régime de l’hypothèque n’est justifiée par aucun impératif de protection ou de conservation du domaine public et mériterait donc d’être réformée.
Domaine public, mise à disposition, droits réels : quelle cohérence?
Bref retour sur une interrogation patrimoniale lancinante : les personnes publiques locales peuvent-elles accorder des titres attributifs de droit réel sur les biens (en pratique, essentiellement du domaine public) qui sont mis à leur disposition ? La réponse manque, à tout le moins, de clarté.
Dans tous ses états : le transfert
des voies privées ouvertes
à la circulation publique
Excommunié du Code général de la propriété des personnes publiques (ce qui, sur le volet «acquisition», témoignera de son incomplétude, ce dernier se faisant en la matière moins « pilote » que «suiveur») et trouvant refuge dans le Code de l’urbanisme, l’article L. 318-3 (issu de l’art. 4 de la loi n° 65- 503 du 29 juin 1965 ) constitue un procédé pour le moins original d’appropriation publique (multi) exorbitant du droit commun : celui portant sur les «voies privées ouvertes à la circulation publique».
