Calcul de la dotation de solidarité rurale

Interpellé par J. Brugerolles (Puy-de-Dôme – Gauche Démocrate et Républicaine) au sujet de la réforme du critère de voirie pour la dotation de solidarité rurale (DSR), le ministre de l’Aménagement du territoire et décentralisation rappelle que la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l’IGN au 1^erjanvier de l’année de répartition.

Routes communales

Interpellée par S. Pantel (Lozère – Socialistes et apparentés) au sujet de la baisse des dotations relatives aux routes communales, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale classée dans le domaine public communal a été remplacée par les voies recensées par l’IGN au 1er janvier de l’année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée.

Largeur des trottoirs

Interpelé par C. Herzog (Moselle – UC-R) au sujet de la largeur minimale réglementaire devant être garantie pour assurer la circulation sécurisée des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite, sur les trottoirs, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la notion même de «trottoir» ne fait pas, l’objet d’une définition juridique en droit français. Cette absence de consistance juridique limite la possibilité d’édicter des règles uniformes et contraignantes applicables à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la diversité des configurations urbaines rend difficile l’imposition de largeurs minimales de trottoirs sans engager des opérations de réaménagement lourdes.

Le juge administratif confronté
aux cessions immobilières
publiques : encadrement
ou accompagnement ?

Il y a une dizaine d’années, la municipalité de Saint-Malo a souhaité céder le terrain sur lequel se situait l’ancien camping municipal et lancé une opération qui, depuis lors, a emprunté un chemin administratif et contentieux long et chaotique. Il est vrai que la cession à un groupe privé d’un tel bien ne pouvait que susciter des débats. Par son arrêt du 27 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes a mis un terme à cette saga juridique et a permis au maire de Saint-Malo de signer l’acte de vente le 17 avril dernier.

Refus de servitude conventionnelle
sur le domaine privé :
compétence du juge
administratif

Si la contestation des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage des dépendances du domaine privé relève normalement du juge judiciaire, le contentieux des décisions refusant d’y accorder des servitudes conventionnelles ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Domaine public routier :
pas de déclassement sans désaffectation préalable

Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle les deux conditions mises par la loi à la sortie d’un bien du domaine public. Il faut, d’une part, que la dépendance en cause ait cessé d’être affectée à un service public ou à l’usage direct du public et, d’autre part, que le propriétaire de la dépendance désaffectée adopte une décision de déclassement. Le Conseil d’État juge qu’il en va ainsi y compris pour les dépendances du domaine public routier, dont le déclassement ne saurait, par lui-même, porter désaffectation.

Occupation et gestion contractuelles du domaine privé : un aperçu synthétique

Considérés en fonction de leur objet, les contrats d’occupation privative des dépendances du domaine privé des personnes publiques visent les opérations de construction, le logement, l’exercice professionnel et la gestion des espaces naturels.

Mal nommer les rues, c’est ajouter au malheur juridique de la commune

«Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde», écrivait Camus en 1944. Et mal nommer une rue, c’est ajouter au malheur juridique de la commune qui s’y essaie. 

Car, si baptiser une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale, le contrôle du juge en ce domaine reste strict, voire subjectif, comme des jurisprudences récentes le démontrent, conduisant même à une «cancel culture» qui ne peut que conduire à quelques débats. 

Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

Lorsqu’elle vient frôler les propriétés administratives, la commande publique se révèle assez indifférente aux qualifications du droit des biens et elle ne postule généralement pas la domanialité publique. Des zones de contact se développent en conséquence avec le domaine privé, tant aux stades des transferts de propriété (acquisition et cession) que pour ce qui touche la gestion de ses dépendances.