Droit de la Voirie
Retrouvez l’actualité juridique législative, règlementaire et jurisprudentielle en matière de circulation, des domaines, d’expropriation, d’infrastructures routières, de stationnement, de transport et de voirie.
À la une ce mois-ci
Tribune
Philippe Yolka – Professeur de droit public
Les affaires domaniales ne sont pas – tout à fait – les affaires
Chroniques et opinions
Robert Rézenthel – Docteur en droit
Actualités
Autoroute A69 : poursuite du chantier autorisée
La CAA de Toulouse a jugé, le mardi 30 décembre, que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison impérative d’intérêt public majeur et que les autorisations accordées en 2023 par l’État sont légales. Saisie en appel par l’État et les deux sociétés concessionnaires, la cour annule les jugements rendus le 27 février 2025 par le TA de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales délivrées par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn les 1er et 2 mars 2023 pour réaliser l’A69 et élargir l’A680 (v. Dr. Voirie 2025, p. 98). Dans un communiqué, P. Tabarot, ministre des transports, salue les conséquences de cette décision qui «permet d’envisager la livraison, très attendue par le territoire, de cette infrastructure structurante, à l’horizon d’octobre 2026».
Tailles de haies sur les chemins ruraux
Interpelé par le Frédéric-Pierre Vos (RN), à propos de la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies sur les chemins ruraux, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a rappelé que la réglementation encadrant les périodes d’élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui transcrit en droit français les principes posés par les directives «Habitats» et «Oiseaux», relatifs à l’interdiction de toute perturbation intentionnelle des espèces protégées.
De l’indemnisation des dommages causés pas les nids-de – poule
Dans quels cas les gestionnaires de routes doivent-ils indemniser les dommages causés par les nids-de-poule ?, interroge le sénateur Alain Joyandet (LR), qui n’a visiblement pas révisé son Droit de la Voirie. Le ministère de l’aménagement du territoire lui dresse en conséquence le présent vade-mecum
Cours & Tribunaux
Les OPH privés de domaine public
A l’occasion d’un litige financier relatif à l’exécution d’un marché de travaux en vue de la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs, la cour d’appel d’Amiens confirme la domanialité privée des immeubles de logements appartenant aux offices publics de l’habitat. Elle tire de cette solution traditionnelle des conséquences discutables, en déduisant le caractère privé des travaux et la compétence du juge judiciaire pour trancher le contentieux.
Force probante des procès-verbaux établis par les agents de VNF
Le Conseil d’État rappelle, conformément à une jurisprudence ancienne et constante, qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie établi par un agent assermenté de Voies navigables de France ne fait foi jusqu’à preuve contraire qu’en ce qui concerne les constats effectués personnellement par cet agent et non pour les constats qui auraient été faits par un autre agent. Par ailleurs, il juge qu’un tel procès-verbal, au titre des constats que l’agent de VNF a personnellement effectués, fait également foi jusqu’à preuve contraire, en dehors de la procédure de répression des contraventions de grande voirie, pour caractériser le stationnement sans autorisation d’un bateau sur le domaine public fluvial, ayant justifié l’établissement d’un titre exécutoire en vue du paiement d’une indemnité pour occupation sans droit ni titre de ce domaine.
Occupation irrégulière
d’un parking appartenant
au domaine public
Tirant les conséquences d’une décision du tribunal des conflits du 17 juin 2024, le Conseil d’État juge qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique est affecté aux besoins de la circulation terrestre et constitue ainsi une dépendance du domaine public routier, dès lors qu’il est accessible aux véhicules circulant sur la voie publique et comporte des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, même s’il comporte en outre des places faisant l’objet d’une location de longue durée. La décision en déduit la compétence des juridictions judiciaires non seulement pour prononcer l’expulsion de la société qui occupe sans titre ce parking, mais aussi pour statuer sur la réparation du préjudice causé à la ville par cette occupation irrégulière.
Chroniques & opinions
Domaine public : partager les meubles?
Les raisons généralement avancées pour refuser le partage de propriété des biens du domaine public immobilier n’étant guère pertinentes à l’égard des meubles, on peut s’interroger sur le statut domanial de certaines œuvres d’art ou d’actifs incorporels dont les personnes publiques partagent actuellement la propriété.
Le chenal portuaire, une infrastructure particulière
Le chenal est défini comme un passage maritime ou fluvial situé aux abords des ports ou à l’intérieur de ceux-ci. Les chenaux peuvent être aménagés ou à l’état naturel. Cette notion, comme d’autres, n’est pas consacrée en droit, d’apparence simple, elle suscite des interrogations quant à sa situation juridique. La décentralisation en matière portuaire soulève la question de la gestion de la partie du chenal située en dehors des limites administratives du port, qui doit l’entretenir ? Divers effets juridiques dépendent de la réponse qui en résulte. Le régime domanial constitue l’une des principales préoccupations des collectivités territoriales qui se préoccupent des conditions de financement des travaux de création et d’entretien des chenaux d’accès portuaires.
Les glaciers au prisme du droit des biens
En droit français, les glaciers de montagne sont des propriétés communales généralement appréhendées dans une perspective immobilière, mais qui présentent en réalité une dimension mobilière. Leur domanialité privée de principe peut être discutée, les enjeux de la protection des milieux glaciaires face aux effets du réchauffement climatique imposant de mobiliser un outillage juridique au sein duquel la domanialité publique pourrait trouver sa place.
