Droit de la Voirie
Retrouvez l’actualité juridique législative, règlementaire et jurisprudentielle en matière de circulation, des domaines, d’expropriation, d’infrastructures routières, de stationnement, de transport et de voirie.
À la une ce mois-ci
Chroniques et opinions
Christophe Roux – Professeur de droit public EDPL-IEA (UR 666) Université Jean Moulin – Lyon 3
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique
Cours et Tribunaux
Christophe Otero – Maître de conférences en droit public Université de Rouen
Loi littoral : Démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté
Actualités
Communes assujetties au règlement national d’urbanisme
Interpellé par J.-L. Warsmann (Libertés, Indépendants) à propos des communes assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU), la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que le RNU constitue un socle minimal de règles d’urbanisme. Cette règlementation est composée de règles d’ordre public et de règles d’urbanisation supplétives qui cessent de s’appliquer dès lors que la commune est couverte par un document d’urbanisme. La loi ALUR a organisé le transfert automatique de plein droit de la compétence PLU au bénéfice des communautés de communes et des communautés d’agglomération, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage.
Autoroute A69 : poursuite du chantier autorisée
La CAA de Toulouse a jugé, le mardi 30 décembre, que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison impérative d’intérêt public majeur et que les autorisations accordées en 2023 par l’État sont légales. Saisie en appel par l’État et les deux sociétés concessionnaires, la cour annule les jugements rendus le 27 février 2025 par le TA de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales délivrées par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn les 1er et 2 mars 2023 pour réaliser l’A69 et élargir l’A680 (v. Dr. Voirie 2025, p. 98). Dans un communiqué, P. Tabarot, ministre des transports, salue les conséquences de cette décision qui «permet d’envisager la livraison, très attendue par le territoire, de cette infrastructure structurante, à l’horizon d’octobre 2026».
Tailles de haies sur les chemins ruraux
Interpelé par le Frédéric-Pierre Vos (RN), à propos de la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies sur les chemins ruraux, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a rappelé que la réglementation encadrant les périodes d’élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui transcrit en droit français les principes posés par les directives «Habitats» et «Oiseaux», relatifs à l’interdiction de toute perturbation intentionnelle des espèces protégées.
Cours & Tribunaux
Transfert de gestion en périmètre DUP : quelle indemnisation?
Quand un immeuble du domaine public local figurant dans un secteur sous déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un transfert de gestion dans les conditions prévues par l’article L. 2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité propriétaire ne saurait prétendre à être indemnisée que des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter, à l’exclusion de tout autre poste de préjudice.
Loi littoral : démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté
Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 22 janvier 2026, a enjoint à la commune de Vias de procéder, dans un délai de six mois mais sans astreinte, à la démolition, nonobstant le coût substantiel des constructions, d’une promenade en front de mer et d’un parc de stationnement de 170 places, lesquels ont été édifié en 2019 dans la bande littorale des cent mètres, en méconnaissance des dispositions de la loi «Littoral» et du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). En revanche, il a refusé d’ordonner la démolition d’une esplanade menant à cette promenade, estimant qu’une telle mesure porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.
Contravention de grande voirie et recours en excès de pouvoir
Des requérants demandaient au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 774-2 du Code de justice administrative (CJA), qui donne compétence au seul préfet pour déférer au tribunal administratif l’auteur d’une contravention de grande voirie, en considérant que ces dis- positions faisaient obstacle à ce qu’ils introduisent un recours en excès de pouvoir contre le procès-verbal de contravention qui leur avait été notifié par le préfet.
Chroniques & opinions
Dans tous ses états : le transfert
des voies privées ouvertes
à la circulation publique
Excommunié du Code général de la propriété des personnes publiques (ce qui, sur le volet «acquisition», témoignera de son incomplétude, ce dernier se faisant en la matière moins « pilote » que «suiveur») et trouvant refuge dans le Code de l’urbanisme, l’article L. 318-3 (issu de l’art. 4 de la loi n° 65- 503 du 29 juin 1965 ) constitue un procédé pour le moins original d’appropriation publique (multi) exorbitant du droit commun : celui portant sur les «voies privées ouvertes à la circulation publique».
Établissements publics immobiliers : «Ma petite entreprise ne connaît
pas la crise»
Épargnés par une crise diagnostiquée de longue date en doctrine, les établissements publics immobiliers prolifèrent dans la période contemporaine, qu’il s’agisse de protéger des biens, de les aménager ou de les gérer en vue d’objectifs variés (culturels, par exemple). Le projet de création d’un établissement public foncier et immobilier de l’État, en passe d’aboutir, témoigne de l’actualité particulièrement riche de cette formule institutionnelle.
Le chenal portuaire, une infrastructure particulière
Le chenal est défini comme un passage maritime ou fluvial situé aux abords des ports ou à l’intérieur de ceux-ci. Les chenaux peuvent être aménagés ou à l’état naturel. Cette notion, comme d’autres, n’est pas consacrée en droit, d’apparence simple, elle suscite des interrogations quant à sa situation juridique. La décentralisation en matière portuaire soulève la question de la gestion de la partie du chenal située en dehors des limites administratives du port, qui doit l’entretenir ? Divers effets juridiques dépendent de la réponse qui en résulte. Le régime domanial constitue l’une des principales préoccupations des collectivités territoriales qui se préoccupent des conditions de financement des travaux de création et d’entretien des chenaux d’accès portuaires.
