Catégorie : Commentaires

Commentaires, Droit de la Voirie n°231, Romain VICTOR

Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?

Cours & Tribunaux CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier : Lebon, T. Le maire peut, au titre des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public appartenant à une autre personne publique que … Continuer de lire Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?

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Commentaires, Droit de la Voirie n°230, Hugo DEVILLERS

Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis

Cours & Tribunaux CE 23 nov. 2022, n° 450008 : Lebon, T. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossierde demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, privant ainsi le juge statuant sur la légalité … Continuer de lire Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis

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Cécile PALAVIT, Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°226

Fonds de commerce sur le domaine public

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de constituer un « vice d’une particulière gravité ». Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public

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Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°226, Romain VICTOR

Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

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Christophe ROUX, Commentaires, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°224

Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix

Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Continuer de lire Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix

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Voirie
Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°224, Karin CIAVALDINI

Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Continuer de lire Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

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Menu Board
Circulation, Commentaires, Droit de la Voirie n°223, Infrastructures, Samuel DELIANCOURT

Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?

Les « menu boards » et l’ « auvent borne de commande » d’un service de distribution « au volant » d’un établissement de restauration rapide constituent des enseignes, la circonstance que ces dispositifs ne sont pas apposés sur le bâtiment de l’établissement étant sans influence sur cette qualification. Continuer de lire Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?

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Stade
Commentaires, Droit de la Voirie n°223, Infrastructures, Karin CIAVALDINI

Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu

L’indisponibilité du stade d’une commune mis à la disposition du club sportif « résident » par une convention d’une durée de deux ans, bien que résultant de fautes commises par un autre cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier dans le montage d’une structure scénique, n’aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de mettre le stade à disposition de cette société pour l’organisation d’un concert. Continuer de lire Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu

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Commentaires, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°222, Romain VICTOR

Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !

S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé. Continuer de lire Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !

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