Catégorie : Commentaires

Commentaires, Droit de la Voirie n°237, Philippe YOLKA

Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés :les limites de l’altruisme administratif

Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenobles-Alpes(Centre de recherches Cours & Tribunaux La procédure de déplacement d’office des bateaux illégalement stationnés sur les dépendances du domaine public fluvial n’a vocation à être actionnée que lorsque se trouve compromise la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures. Le préfet ne saurait donc la mettre en œuvre pour assurer la protection des droits de … Continuer de lire Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés :les limites de l’altruisme administratif

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Commentaires, Droit de la Voirie n°237, Philippe YOLKA

Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public

Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble-Alpes(Centre de recherches juridiques) Cours & Tribunaux Un immeuble municipal occupé par un club sportif n’est pas affecté à l’usage direct du public ni (en l’espèce) à une mission de service public. Que sa démolition soit projetée dans le cadre d’un programme de réaménagement urbain ne suffit pas à révéler un aménagement indispensable. Il fait donc partie du domaine privé … Continuer de lire Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public

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Commentaires, Droit de la Voirie n°234, Hugo DEVILLERS

Feu vert pour le transfert de voies privées dans le domaine public

Par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public – Université Sorbonne Paris Nord, IDPS
Faisant une application souple des règles de procédure, développant une conception extensive d’une disposition figurant dans une partie du code de l’urbanisme consacrée à l’aménagement et neutralisant tous les éléments matériels et concrets par lesquels les riverains ont tenté de signifier leur opposition à l’ouverture de leur voie à la circulation publique, puis à son transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public, la cour administrative de Lyon semble conforter, avec la décision commentée, une tendance à considérer que les biens privés affectés à la circulation publique ont vocation à intégrer le patrimoine public. Continuer de lire Feu vert pour le transfert de voies privées dans le domaine public

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Cécile PALAVIT, Commentaires, Droit de la Voirie n°234

Contrat d’occupation du domaine public : quelle procédure de sélection mettre en œuvre ?

Par Cécile Palavit, Avocat au barreau de Lyon – Cabinet Adaltys
La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’un contrat d’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offre. Elle n’est en revanche pas contrainte de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus. La présente décision offre l’occasion d’un utile rappel des règles et de quelques conseils pratiques. Continuer de lire Contrat d’occupation du domaine public : quelle procédure de sélection mettre en œuvre ?

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Commentaires, Droit de la Voirie n°233, Philippe YOLKA

Sur l’extension de la « mutabilité des contrats publics » aux baux ruraux des propriétaires domaniaux – Philippe Yolka

Cours et tribunaux CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : Lebon En cas d’incorporation au domaine public d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Cette mutabilité du contrat, qui impose de conclure des conventions précaires de droit public succédant aux baux … Continuer de lire Sur l’extension de la « mutabilité des contrats publics » aux baux ruraux des propriétaires domaniaux – Philippe Yolka

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Le fabuleux destin du "BEA énergies renouvelables"
Commentaires, Droit de la Voirie n°233, Philippe YOLKA

Le fabuleux destin du « BEA énergies renouvelables » – Philippe Yolka

Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X : Bull. civ. III (FS-B) Alors que l’usage du bail emphytéotique de droit privé était jusqu’à présent classique pour implanter des installations de production d’énergie renouvelable sur le domaine privé des collectivités territoriales, la Cour de cassation requalifie un tel contrat en bail emphytéotique administratif, dont le contentieux relève du juge administratif. Consacrée en … Continuer de lire Le fabuleux destin du « BEA énergies renouvelables » – Philippe Yolka

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Christophe OTERO, Commentaires, Droit de la voirie n°232

Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero

Cours & Tribunaux CE, 25 janvier 2023, n° 458930, Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay : Lebon, T. Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Dès lors, des arrêtés de cessibilité peuvent être … Continuer de lire Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero

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Commentaires, Droit de la voirie n°232, Hugo DEVILLERS

Befa publiques : rester vigilant – Hugo Devillers

Cours & Tribunaux CAA Marseille, 27 février 2023, n° 21MA04312 La cour administrative de Marseille juge qu’un bail en l’état futur d’achèvement (Befa) assorti d’une option d’achat constitue un marché public de travaux, dès lors que le bâtiment est réalisé conformément à une notice descriptive, et en dépit du fait que seul un des trois immeubles loués est à construire. Le contrat, dont la passation … Continuer de lire Befa publiques : rester vigilant – Hugo Devillers

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Commentaires, Droit de la Voirie n°231, Romain VICTOR

Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ? – Romain Victor

Cours & Tribunaux CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier : Lebon, T. Le maire peut, au titre des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public appartenant à une autre personne publique que … Continuer de lire Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ? – Romain Victor

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Commentaires, Droit de la Voirie n°230, Hugo DEVILLERS

Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis – Hugo Devillers

Cours & Tribunaux CE 23 nov. 2022, n° 450008 : Lebon, T. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossierde demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, privant ainsi le juge statuant sur la légalité … Continuer de lire Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis – Hugo Devillers

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