L’annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre à cet établissement public. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial (2022)
Cours & Tribunaux CE, 22 juill. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture : Lebon Il découle des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Conv. EDH que si, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le … Continuer de lire De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public Continuer de lire Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Domaine public et religion empruntent rarement le lit d’un long fleuve tranquille 1. La reconstruction de Notre-Dame de Paris en fournit un nouvel exemple iconique. Continuer de lire Domaine des dieux
En bref : Des embardées pour le contrôle technique des deux roues
Référence : CE, 27 juill. 2022, n° 457398, Assoc. Respire et a.
CE, 27 juill. 2022, n° 456131, Assoc. Respire Continuer de lire Des embardées pour le contrôle technique des deux roues
En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS
Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ;
n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ; n° 2003010,
Sanef ; n° 2100325, Sapn Continuer de lire Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
En bref : Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes.
Référence : CE, avis, 18 juill. 2022,
n° 462438, Assemblée de la province des îles Loyauté Continuer de lire Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes
Actualité – Mai / Juin 2022
Domaine : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Domaine : Mai / Juin 2022
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations. Continuer de lire Sortie(s) du domaine public
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de constituer un « vice d’une particulière gravité ». Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public
