Befa publiques : rester vigilant
Cours & Tribunaux CAA Marseille, 27 février 2023, n° 21MA04312 La cour administrative de Marseille juge qu’un bail en l’état futur d’achèvement (Befa) assorti d’une option d’achat constitue un marché public de travaux, dès lors que le bâtiment est réalisé conformément à une notice descriptive, et en dépit du fait que seul un des trois immeubles loués est à construire. Le contrat, dont la passation … Continuer de lire Befa publiques : rester vigilant