Catégorie : Hugo DEVILLERS

Commentaires, Droit de la Voirie n°230, Hugo DEVILLERS

Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis

Cours & Tribunaux CE 23 nov. 2022, n° 450008 : Lebon, T. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossierde demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, privant ainsi le juge statuant sur la légalité … Continuer de lire Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°225, Hugo DEVILLERS, Urbanisme

Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)

En dépit des critiques dont ils font régulièrement l’objet, les lotissements contribuent à assouvir les besoins des Français en logement individuel. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme invitent le lotisseur à déterminer, si possible dès le dépôt de la demande de permis d’aménager, le statut des voies, terrains et équipement communs qui y prennent place. Continuer de lire Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)

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Chroniques et Opinions, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°224, Hugo DEVILLERS

Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?

Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration. Continuer de lire Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?

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Chemins ruraux, Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°223, Hugo DEVILLERS

À la croisée des chemins ruraux

L’application des règles fondamentales de la domanialité publique pourrait permettre de mieux protéger les chemins ruraux, en garantissant efficacement leur indisponibilité et en améliorant leur gestion, sans que les inconvénients de cette solution ne paraissent dirimants. Continuer de lire À la croisée des chemins ruraux

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