Catégorie : Philippe YOLKA

Droit de la Voirie n°231, Philippe YOLKA

Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ? – Philippe Yolka

En bref… CAA Toulouse, 21 févr.2023, n°20TL02729, Min. Économie On se souvient que, confronté à la question de savoir si les greffiers des tribunaux de commerce doivent acquitter une redevance domaniale à raison des locaux qu’ils y occupent, le Conseil d’État avait répondu il y a deux ans en opérant une distinction. Ces greffiers participent, par l’exercice des missions non détachables de l’activité juridictionnelle qui … Continuer de lire Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ? – Philippe Yolka

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Droit de la Voirie n°231, Philippe YOLKA

Déclaration franco-italienne sur l’élargissement du tunnel de Fréjus “Circulez y’a rien a voir” – Philippe Yolka

En bref… CE, 24 févr. 2023, n° 463543, Assoc. Vivre et agir en Maurienne et a. : Lebon, T. Ordinairement appréhendé en droit interne, l’ouvrage public dépasse à l’occasion ce cadre (W. Hoeffner, L’ouvrage public et le droit international, Th. Nice, 2015), s’agissant des ouvrages transfrontaliers (tunnel sous la Manche, etc. V., Mission opérationnelle transfrontalière et Caisse des dépôts et consignations, Guide des projets transfrontaliers, … Continuer de lire Déclaration franco-italienne sur l’élargissement du tunnel de Fréjus “Circulez y’a rien a voir” – Philippe Yolka

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°231, Philippe YOLKA

Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques – Philippe Yolka

Chronique & Opinions Sujet technique, la délimitation des biens publics a suscité depuis le XIXe siècle d’intenses débats doctrinaux, car elle touche par contrecoup la protection de la propriété privée. En pratique, elle n’est pas systématique et ne présente un caractère unilatéral que lorsque les textes l’ont prévu ; le bornage occupe donc une place non-négligeable. Insuffisamment protectrices des intérêts des riverains, les règles applicables … Continuer de lire Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques – Philippe Yolka

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Droit de la Voirie n°230, Philippe YOLKA

Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? – Philippe Yolka

En bref… CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. Sauvegarde Sud-Morvan et a. Alors que les interrogations touchant la mise en concurrence des titres domaniaux ont légitimement focalisé l’attention des observateurs dans les dernières années, la réponse à certaines questions de base peut encore de loin en loin prêter à discussion, s’agissant du régime des occupations privatives du domaine public (par ex., D. Blondel, … Continuer de lire Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? – Philippe Yolka

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Shopping domanial gratuit à Rosny 2
Droit de la Voirie n°230, Philippe YOLKA

Shopping domanial gratuit à Rosny 2 – Philippe Yolka

En bref… CAA Paris, 29 déc. 2022, n° 21PA06087, Département de la Seine-Saint-Denis Les usages privatifs du domaine public étant normalement soumis à redevance (CGPPP, art. L. 2125-1), le tracé de la frontière avec les usages collectifs – d’ordinaire, gratuits – donne lieu à d’âpres joutes dans les prétoires. La jurisprudence regorge ainsi d’exemples qui montrent des corporations variées – de certains professionnels du droit … Continuer de lire Shopping domanial gratuit à Rosny 2 – Philippe Yolka

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Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge !
Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°230, Philippe YOLKA

Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge ! – Philippe Yolka

Chroniques & Opinions En dépit d’une tendance récente à la judiciarisation, le contentieux des servitudes constituées sur les dépendances du domaine public reste partagé entre les deux ordres de juridiction, comme l’est celui des servitudes grevant les biens immobiliers du domaine privé. C’est l’illustration d’un constat plus général : malgré la liaison historique entre dualités domaniale et juridictionnelle, la distinction des domaines n’est plus aujourd’hui … Continuer de lire Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge ! – Philippe Yolka

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Courchevel : "Brasserie du Théâtre" : pas de bière - judiciaire - pour les tiers
Droit de la Voirie n°229, Philippe YOLKA

“Brasserie du Théâtre” : pas de bière – judiciaire – pour les tiers – Philippe Yolka

En bref… CAA Lyon, 26 juill. 2022, n° 21LY02116, Assoc. Courchevel patrimoine et environnement Le droit domanial à Courchevel est en train de devenir un sujet. Les oligarques russes qui ont fait la fortune de la station, dans des conditions qui mériteraient une étude à part entière, l’ont désertée en raison d’une conjoncture défavorable. L’argent (honnêtement gagné, s’il faut l’écrire) ayant cessé de couler à … Continuer de lire “Brasserie du Théâtre” : pas de bière – judiciaire – pour les tiers – Philippe Yolka

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