Catégorie : Romain VICTOR

Droit de la Voirie n°233, Romain VICTOR

Occupation sans titre et faute de la victime : les racines du mal peuvent être anciennes

Cours & Tribunaux CE, 5 juin 2023, n° 464879, Société Groupe Bigard Commet une erreur de droit la cour qui exclut par principe qu’une faute commise par une commune avant la période d’occupation sans droit ni titre puisse être de nature à exonérer l’occupant en tout ou partie de sa responsabilité à l’égard de cette dernière. CONCLUSIONS 1. C’est la quatrième fois qu’il vous revient … Continuer de lire Occupation sans titre et faute de la victime : les racines du mal peuvent être anciennes

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Droit de la Voirie n°233, Romain VICTOR

Une affectation peut en cacher une autre

Cours & Tribunaux CE, 5 juin 2023, n° 466548, Société Lumen Technologies France : Lebon, T. Aucune règle de la domanialité publique ne s’opposant à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations lorsqu’une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale, n’a pas commis d’erreur de droit la cour jugeant – après avoir relevé que l’affectation supplémentaire de la digue au … Continuer de lire Une affectation peut en cacher une autre

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Commentaires, Droit de la Voirie n°231, Romain VICTOR

Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?

Cours & Tribunaux CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier : Lebon, T. Le maire peut, au titre des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public appartenant à une autre personne publique que … Continuer de lire Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?

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Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°226, Romain VICTOR

Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

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Navire
Circulation, Commentaires, Droit de la Voirie n°222, Romain VICTOR, Transports

Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. Continuer de lire Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial

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Commentaires, Domaine privé des collectivités, Droit de la Voirie n°222, Romain VICTOR

Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !

S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé. Continuer de lire Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !

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Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°221, Romain VICTOR

Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?

Les biens immobiliers appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du CGPPP et qui répondent aux critères d’appartenance au domaine public, fixés par l’article L. 2111-1 de ce code, constituent des dépendances de son domaine public, alors même qu’ils sont situés à l’étranger. Continuer de lire Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?

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Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°221, Romain VICTOR

La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel

La cour saisie du seul appel du contrevenant dirigé contre le jugement ayant prononcé à son encontre une amende au titre de l’action publique ne peut, sans méconnaître son office, annuler ce jugement en tant qu’il concernait l’action domaniale, au motif que les premiers juges n’avaient pas épuisé leur compétence en omettant de statuer sur celle-ci. Continuer de lire La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel

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Commentaires, Droit de la Voirie n°221, Romain VICTOR, Travaux et Ouvrage public

Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques

En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine. Continuer de lire Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques

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