Occupation sans titre et faute de la victime : les racines du mal peuvent être anciennes
Cours & Tribunaux CE, 5 juin 2023, n° 464879, Société Groupe Bigard Commet une erreur de droit la cour qui exclut par principe qu’une faute commise par une commune avant la période d’occupation sans droit ni titre puisse être de nature à exonérer l’occupant en tout ou partie de sa responsabilité à l’égard de cette dernière. CONCLUSIONS 1. C’est la quatrième fois qu’il vous revient … Continuer de lire Occupation sans titre et faute de la victime : les racines du mal peuvent être anciennes