Sur les compétences domaniales implicites du préfet – Philippe Yolka
En bref… CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. ; AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein. Voici une affaire dont les faits sont parfaitement banals, mais qui donne l’occasion au Conseil d’État d’adopter une solution intéressante sur le terrain des compétences administratives (comme d’ailleurs, au second degré, juridictionnelles). … Continuer de lire Sur les compétences domaniales implicites du préfet – Philippe Yolka