Catégorie : Sommaires

Domaine public, Droit de la Voirie n°228, Sommaires, Urbanisme

Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable

En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS
Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ;
n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ; n° 2003010,
Sanef ; n° 2100325, Sapn Continuer de lire Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable

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Domaine public, Droit de la Voirie n°226, Philippe YOLKA, Sommaires

Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »

En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon Continuer de lire Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »

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Christophe ROUX, Domaine public, Droit de la Voirie n°224, Sommaires

Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre

En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021,
n° 19BX03590 et 19BX03620 Continuer de lire Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre

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