Sur les compétences domaniales implicites du préfet – Philippe Yolka

En bref… CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. ; AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein. Voici une affaire dont les faits sont parfaitement banals, mais qui donne l’occasion au Conseil d’État d’adopter une solution intéressante sur le terrain des compétences administratives (comme d’ailleurs, au second degré, juridictionnelles). … Continuer de lire Sur les compétences domaniales implicites du préfet – Philippe Yolka

Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237  : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ. 2013, chron. 6, obs. Llorens et Soler-Couteaux ; Constr.-Urb. 2013, comm. 135, note … Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur le terrain de la légalité (modalités de fixation et de … Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022, comm. n° 4, § 9 et s.), sa réaffirmation à propos des … Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable

En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS
Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ;
n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ; n° 2003010,
Sanef ; n° 2100325, Sapn Continuer de lire Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable

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Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »

En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon Continuer de lire Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »