Synthèse – Janvier 2022 – Décembre 2022 I. PROPRIÉTÉ DES BIENS PUBLICS A. Divers Acquisition – compétence juridictionnelle. Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur les modalités d’acquisition d’un bien public. Conformément à une jurisprudence constante, la nature (administrative ou de droit privé) d’un contrat ne peut en effet s’apprécier qu’à la date où il a été conclu, la circonstance … Continuer de lire Domaine public et privé
L’annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre à cet établissement public. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial (2022)
Synthèse – Novembre 2021 – Décembre 2022 I. DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER A. Incorporation Jardinière et conservation du domaine. La jeune cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant à la fois l’étendue du domaine public routier et sa conservation (CAA Toulouse, 8 nov. 2022, n° 20TL02939). En l’espèce, un véhicule en percuta un autre qui stationnait le long d’une jardinière relevant … Continuer de lire Domaine public routier
Synthèse – Janvier 2022 – Juin 2022 I. CHEMIN D’EXPLOITATION ● Chemin d’exploitation, échange d’assiette, unanimité, association syndicale libre, principe de spécialité Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-14.5511), « il résulte [de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime] que les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement … Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux
Synthèse – Août 2021 – Juillet 2022 Si la période écoulée n’a pas été le théâtre d’évolutions majeures, quelques décisions du juge départiteur et du Conseil d’État méritent le détour, soit que celles-ci privilégient une définition unitaire de la notion d’ouvrage public, soit qu’elles apportent des précisions quant à la distinction entre les dommages de travaux publics, accidentels, non-accidentels ou permanents. Doit enfin être plus … Continuer de lire Travaux et ouvrages publics
Comme chaque année, la présente synthèse fait le point sur l’état du droit de la publicité extérieure et ses prolongements en matière de mobilier urbain au cours de l’année passée. Sur le terrain du droit applicable, nous l’annoncions l’an passé, la loi Climat et résilience comporte des dispositions intéressant cette rubrique. Le contentieux de la publicité extérieure quant à lui a donné lieu à d’intéressantes décisions portant tout à la fois sur les règles retenues dans les règlements locaux de publicité (RLP), sur quelques notions essentielles et sur l’exercice du pouvoir de police. Continuer de lire Affichage, signalisation et mobilier urbain
Parmi les grandes décisions de l’année 2021 figure assurément celle relative au Baiser de Brancusi, du nom de la sculpture installée sur la sépulture d’une jeune russe, Tania Rachewskaïa, au cimetière Montparnasse. Ses héritiers – mortellement sensibles à l’odeur de l’argent… – entendaient procéder à la dépose de l’œuvre, vraisemblablement pour la vendre, celle-ci ayant été estimée à 16 millions d’euros. Continuer de lire Domaine public et privé
Appartenance au domaine public routier ou maritime d’une route.
Un récent avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est doublement intéressant : d’abord, parce qu’il a été rendu suivant une procédure rarement utilisée, qui permet à un préfet de consulter une juridiction administrative territoriale sur une « question » ; ensuite, et surtout, parce qu’il met en relief quelques-unes des problématiques juridiques auxquelles l’Administration sera à l’avenir de plus en plus confrontée avec l’élévation de la montée des mers et des océans et l’érosion des sols. Continuer de lire Domaine public routier
Dans une formule synthétisée et quelque peu atrophiée des jurisprudences Commune de Monségur et Effimieff , il est désormais retenu « qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une finalité d’intérêt général réalisés pour le compte d’une personne publique ou pour l’exécution d’une mission de service public ». Continuer de lire Travaux et ouvrages publics
Comme chaque année, la présente synthèse fait le point sur l’état du droit de la publicité extérieure. Sur le terrain du droit applicable, pas d’évolutions législatives et réglementaires applicables, mais cela ne saurait tarder puisque la loi Climat en cours de discussion au Parlement comporte des dispositions intéressant cette rubrique. Continuer de lire Affichage, signalisation et mobilier urbain – Publicité extérieure
