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Attendu depuis près de quatre ans pour l’application de l’article 19 de la loi LOM, l’arrêté du 27 octobre (NOR : TREK2318148A) définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ainsi qu’un nombre minimal de places d’une longueur de 7 à 9m afin de garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Il dispose également que les prescriptions techniques d’accessibilité de ces places, de l’accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d’information sont celles de l’arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il dispose encore que la commission communale d’accessibilité (ou le cas échéant, la commission inter- communale) dresse une fois par an le bilan de l’application du présent arrêté et les perspectives à venir.

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