Derniers articles
Chemins d’exploitation et chemins ruraux
Synthèse – Janvier 2022 – Juin 2022 I. CHEMIN D’EXPLOITATION ● Chemin d’exploitation, échange d’assiette, unanimité, association syndicale libre, principe de spécialité Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-14.5511), « il résulte [de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime] que les chemins et sentiers… Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux
Des contours de la notion de concession à long terme de place de parking
En bref : Des contours de la notion de concession à long terme de place de parking
Référence : CAA Nantes, 14 déc. 2021, n° 20T03274
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Un stationnement payant particulièrement onéreux… pour le contribuable
En bref : Un stationnement payant particulièrement onéreux… pour le contribuable
Référence : TA Lille, 15 juill. 2022, n° 1910125, Cne de Béthune
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Des embardées pour le contrôle technique des deux roues
En bref : Des embardées pour le contrôle technique des deux roues Référence : CE, 27 juill. 2022, n° 457398, Assoc. Respire et a. CE, 27 juill. 2022, n° 456131, Assoc. Respire
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Circulation & Voirie : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 : Circulation & Voirie – Les voies vertes élargies
Rodéos – Circulation : Mars / Avril 2022
Actualité – Mars / Avril 2022 : Circulation – Rodéos motorisés, sanctions renforcées
Ralentisseurs et sécurité routière et : Mars / Avril 2022
Actualité – Mars / Avril 2022 – Sécurité routière : Les dos d’âne, toujours
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La loi 3DS, les voiries et les chemins
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dite 3DS – est particulièrement dense.
Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux
Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence administrative considérait que les chemins ruraux ne pouvaient être valablement échangés.
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Dénomination des voies publiques et domanialité publique
En bref : Dénomination des voies publiques et domanialité publique
Référence : CAA Bordeaux, 17 nov. 2021, n° 19BX04978, SCI Riant Horizon et a. c/ Cne d’Andernos-les-Bains
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Sécurité routière : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 – Sécurité routière : Pas interdits, les coussins berlinois sont autorisés (CQFD)
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Circulation : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier/ Février 2022 : “Les radars sonores entrent en scène” et “Chemins d’exploitation : utile rappel “
À la croisée des chemins ruraux
L’application des règles fondamentales de la domanialité publique pourrait permettre de mieux protéger les chemins ruraux, en garantissant efficacement leur indisponibilité et en améliorant leur gestion, sans que les inconvénients de cette solution ne paraissent dirimants.
Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?
Les « menu boards » et l’ « auvent borne de commande » d’un service de distribution « au volant » d’un établissement de restauration rapide constituent des enseignes, la circonstance que ces dispositifs ne sont pas apposés sur le bâtiment de l’établissement étant sans influence sur cette qualification.
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Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.
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Les aires de stationnement, végétalisées or not végétalisées ?
Bien que la question n’ait pas été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, le Parlement s’est saisi de la question de la végétalisation des aires (publiques ou privées) de stationnement dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en cours de…
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Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal
L’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier sont relatifs à des opérations de police judiciaire et ressortissent à la compétence du juge judiciaire.
Le domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime »
Jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l’article 538 du code civil classait les ports dans le domaine public. Il convenait d’entendre cette notion au sens donné par les auteurs du code en 1804, c’est-à-dire un bien qui relevait de la propriété de l’État.
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De la nature d’un contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière
Les conventions confiant à leurs titulaires l’enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, qui prévoient que la rémunération du service rendu prend la forme du droit d’exploiter les véhicules abandonnés et qui transfèrent à leurs titulaires le risque inhérent à cette exploitation, présentent le caractère de concessions de service.
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