Derniers articles
Sur l’extension de la “mutabilité des contrats publics” aux baux ruraux des propriétaires domaniaux – Philippe Yolka
Cours et tribunaux CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : Lebon En cas d’incorporation au domaine public d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Cette mutabilité du contrat, qui impose de… Continuer de lire Sur l’extension de la “mutabilité des contrats publics” aux baux ruraux des propriétaires domaniaux – Philippe Yolka
Le fabuleux destin du “BEA énergies renouvelables” – Philippe Yolka
Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X : Bull. civ. III (FS-B) Alors que l’usage du bail emphytéotique de droit privé était jusqu’à présent classique pour implanter des installations de production d’énergie renouvelable sur le domaine privé des collectivités territoriales, la Cour de cassation requalifie un tel contrat en bail emphytéotique… Continuer de lire Le fabuleux destin du “BEA énergies renouvelables” – Philippe Yolka
Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero
Cours & Tribunaux CE, 25 janvier 2023, n° 458930, Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay : Lebon, T. Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté… Continuer de lire Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero
Befa publiques : rester vigilant – Hugo Devillers
Cours & Tribunaux CAA Marseille, 27 février 2023, n° 21MA04312 La cour administrative de Marseille juge qu’un bail en l’état futur d’achèvement (Befa) assorti d’une option d’achat constitue un marché public de travaux, dès lors que le bâtiment est réalisé conformément à une notice descriptive, et en dépit du fait que seul un des trois… Continuer de lire Befa publiques : rester vigilant – Hugo Devillers
Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ? – Romain Victor
Cours & Tribunaux CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier : Lebon, T. Le maire peut, au titre des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance… Continuer de lire Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ? – Romain Victor
Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis – Hugo Devillers
Cours & Tribunaux CE 23 nov. 2022, n° 450008 : Lebon, T. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossierde demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de… Continuer de lire Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis – Hugo Devillers
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public – Christophe Otero
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Fonds de commerce sur le domaine public
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de…
Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte.
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Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
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Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »
Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation…
Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?
Les « menu boards » et l’ « auvent borne de commande » d’un service de distribution « au volant » d’un établissement de restauration rapide constituent des enseignes, la circonstance que ces dispositifs ne sont pas apposés sur le bâtiment de l’établissement étant sans influence sur cette qualification.
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Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu
L’indisponibilité du stade d’une commune mis à la disposition du club sportif « résident » par une convention d’une durée de deux ans, bien que résultant de fautes commises par un autre cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier dans le montage d’une structure scénique, n’aurait pu survenir sans la décision initiale…
Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !
S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à…
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Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.
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Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?
Les biens immobiliers appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du CGPPP et qui répondent aux critères d’appartenance au domaine public, fixés par l’article L. 2111-1 de ce code, constituent des dépendances de son domaine public, alors même qu’ils sont situés à l’étranger.
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La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel
La cour saisie du seul appel du contrevenant dirigé contre le jugement ayant prononcé à son encontre une amende au titre de l’action publique ne peut, sans méconnaître son office, annuler ce jugement en tant qu’il concernait l’action domaniale, au motif que les premiers juges n’avaient pas épuisé leur compétence en omettant de statuer sur…
Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques
En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine.
Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal
L’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier sont relatifs à des opérations de police judiciaire et ressortissent à la compétence du juge judiciaire.
De la nature d’un contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière
Les conventions confiant à leurs titulaires l’enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, qui prévoient que la rémunération du service rendu prend la forme du droit d’exploiter les véhicules abandonnés et qui transfèrent à leurs titulaires le risque inhérent à cette exploitation, présentent le caractère de concessions de service.
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Occupation domaniale et gestion d’un Spic
En principe le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges entre un gestionnaire de SPIC et un usager, quand bien même l’activité en cause se déroulerait sur le domaine public Il en va différemment, toutefois, si le litige se cristallise autour de l’exécution même du contrat portant occupation du domaine public. Par prolongement,…