Actualités

Stationnement payant : les collectivités peuvent écarter le droit d’opposition à la collecte de l’immatriculation

Actualité Les collectivités territoriales peuvent bien écarter le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel afin de recueillir le numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement… Continuer de lire Stationnement payant : les collectivités peuvent écarter le droit d’opposition à la collecte de l’immatriculation