Derniers articles
Domaine public routier
Synthèse – Décembre 2024 – Novembre 2025 Hugo DevillersMaître de conférences en droit public à l’Université Lyon 2 I.- DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER A.- Incorporation 1.- Propriété publique a.- Détermination Propriété publique du domaine public accessoire.- La propriété publique de la voie, condition d’appartenance au domaine public, vaut aussi pour les accessoires de ce… Continuer de lire Domaine public routier
Travaux et ouvrages publics
Durant la période sous revue, le contentieux relatif à l’autoroute A69 aura tenu le haut du pavé concernant le droit des travaux et ouvrages publics. Il n’est toutefois pas ici relayé, lors même que l’interruption – puis la reprise – des travaux est en réalité étrangère à des problématiques ayant trait au corpus étudié, celle-ci… Continuer de lire Travaux et ouvrages publics
Le ZAN ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités
En bref… Le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai relative à la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN) introduire par la loi Climat du 22 août 2021 ne présentait pas de caractère sérieux (CE, 24 juill. 2024, n° 492005).… Continuer de lire Le ZAN ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités
Camping [domanial] 2
Philippe YolkaProfesseur en droit public – Université Grenoble Alpes En bref… CAA Toulouse, 19 déc. 2023, n° 23TL01830 s. [série], A. c ./ Cne Cerbère Rassurons (ou décevons…) d’emblée le lecteur : ce qui suit ne concerne pas le deuxième opus d’un monument du 7e art, mais les suites toulousaines d’une jurisprudence ardéchoise touchant cette… Continuer de lire Camping [domanial] 2
Amende pour contravention de grande voirie : pas de quintuplement pour les personnes morales sans texte
Romain VictorRapporteur public Cours & Tribunaux CE, 5 févr. 2024, n° 475508, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SAS Kos : Lebon, T.CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Sarl Paradisula : Lebon, T. Les textes réprimant les… Continuer de lire Amende pour contravention de grande voirie : pas de quintuplement pour les personnes morales sans texte
Sur les dépendances artificielles du domaine public naturel
Par Philippe Yolka, Professeur de droit public – Université Grenoble Alpes (CRJ). Il est toujours édifiant de voir se vérifier in concreto l’observation générale selon la-quelle, le droit étant un monde de pures conventions, les ronds sont susceptibles d’y être tenus pour des carrés (et vice versa). La matière domaniale n’échappe pas à ce banal…
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Appartenance d’un atelier relais au domaine public : classer n’est pas jouer
Par Romain Victor Rapporteur public. En faisant droit à la demande d’expulsion d’un atelier-relais, manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, sans relever l’incompétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif commet une erreur de droit. La SARL Guillet-Joguet est une entreprise de métallerie et d’achat, vente, location et…
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Domaine public maritime et fluvial (2022) – Robert Rézenthel
L’annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre à cet établissement public.
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De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier
Cours & Tribunaux CE, 22 juill. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture : Lebon Il découle des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Conv. EDH que si, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du… Continuer de lire De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public – Christophe Otero
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Domaine des dieux
Domaine public et religion empruntent rarement le lit d’un long fleuve tranquille 1. La reconstruction de Notre-Dame de Paris en fournit un nouvel exemple iconique.
Des embardées pour le contrôle technique des deux roues
En bref : Des embardées pour le contrôle technique des deux roues Référence : CE, 27 juill. 2022, n° 457398, Assoc. Respire et a. CE, 27 juill. 2022, n° 456131, Assoc. Respire
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Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ; n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ;…
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Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes
En bref : Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes. Référence : CE, avis, 18 juill. 2022, n° 462438, Assemblée de la province des îles Loyauté
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L’immatériel est-il l’ennemi du « bien » ? Christophe Roux
Cours & Tribunaux CE, 16 mai 2022, n° 459904, Cne de Nîmes : Lebon, T. Distendue ces dernières années, la catégorie des biens de retour vient connaître une nouvelle excroissance, toujours plus favorable aux intérêts publics. L’extension semble même consacrée, le régime des biens de retour formant une règle d’ordre public s’imposant aux parties. À rebours de… Continuer de lire L’immatériel est-il l’ennemi du « bien » ? Christophe Roux
L’espace portuaire : un concept à définir
Malgré l’existence d’un code des ports maritimes (qui a pratiquement disparu aujourd’hui), aucune définition juridique n’a été donnée en France du terme port. C’est principalement la nature portuaire des activités qui caractérise ce dernier Il s’agit toutefois d’un critère parfois difficile à utiliser.
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Domaine : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 Domaine : « Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit » et « De la nature des droits des plaisanciers amodiataires »
Sortie(s) du domaine public
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations.
Fonds de commerce sur le domaine public
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de…
Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte.
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Urbanisme : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 Urbanisme : « Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit » et « De la nature des droits des plaisanciers amodiataires »
Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs » Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon
Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon
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Permis de construire et propriété publique immobilière
En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol.
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Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires)
Le code général de la propriété des personnes publiques a substitué l’exigence d’un aménagement indispensable à celle d’un aménagement spécial comme critère du domaine public immobilier artificiel. Une incertitude porte sur le point de savoir si des biens aménagés avant leur acquisition intègrent automatiquement le domaine public.
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Infrastructures routières : Mars / Avril 2022
Actualité – Mars / Avril 2022 – Infrastructures routières : la Cour des comptes dénonce l’absence de pilote
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La domanialité publique maritime
Droit fondamental, le droit de propriété est régulièrement malmené. Ainsi, la simple submersion par la mer de terrains privés fait entrer ces derniers dans le domaine public maritime naturel, sans aucune indemnisation de leurs propriétaires. Peut-on espérer au XXIe siècle une conception de ce domaine déconnectée de celle de l’époque de la monarchie ?
Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)
En dépit des critiques dont ils font régulièrement l’objet, les lotissements contribuent à assouvir les besoins des Français en logement individuel. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme invitent le lotisseur à déterminer, si possible dès le dépôt de la demande de permis d’aménager, le statut des voies, terrains et équipement…
Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021, n° 19BX03590 et 19BX03620
Infrastructures routières : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières : la directive transposée
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Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021, n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange
Validité du recours à la Vefa
En bref : Validité du recours à la Vefa Référence : CAA Nantes, 17 sept. 2021, n° 20NT02572, Cne du Loroux- Bottereau
Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration.
Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
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Domaine : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 : De l’élagage d’un arbre « public » par un riverain.
La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T.
Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »
Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation…
Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà
En bref : Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà. Référence : CAA Nancy, 23 nov. 2021, n° 19NC02091
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