Derniers articles
Domaine public maritime et fluvial (2022)
L’annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre à cet établissement public. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial (2022)
De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public
Cours & Tribunaux CE, 22 juill. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture : Lebon Il découle des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Conv. EDH que si, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du… Continuer de lire De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public Continuer de lire Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Domaine des dieux
Domaine public et religion empruntent rarement le lit d’un long fleuve tranquille 1. La reconstruction de Notre-Dame de Paris en fournit un nouvel exemple iconique. Continuer de lire Domaine des dieux
Des embardées pour le contrôle technique des deux roues
En bref : Des embardées pour le contrôle technique des deux roues Référence : CE, 27 juill. 2022, n° 457398, Assoc. Respire et a. CE, 27 juill. 2022, n° 456131, Assoc. Respire Continuer de lire Des embardées pour le contrôle technique des deux roues
Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ; n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ;… Continuer de lire Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes
En bref : Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes. Référence : CE, avis, 18 juill. 2022, n° 462438, Assemblée de la province des îles Loyauté Continuer de lire Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes
Domaine : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 Domaine : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Domaine : Mai / Juin 2022
Sortie(s) du domaine public
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations. Continuer de lire Sortie(s) du domaine public
Fonds de commerce sur le domaine public
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de… Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public
Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs » Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon Continuer de lire Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
L’espace portuaire : un concept à définir
Malgré l’existence d’un code des ports maritimes (qui a pratiquement disparu aujourd’hui), aucune définition juridique n’a été donnée en France du terme port. C’est principalement la nature portuaire des activités qui caractérise ce dernier Il s’agit toutefois d’un critère parfois difficile à utiliser. Continuer de lire L’espace portuaire : un concept à définir
Urbanisme : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 Urbanisme : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Urbanisme : Mai / Juin 2022
Permis de construire et propriété publique immobilière
En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol. Continuer de lire Permis de construire et propriété publique immobilière
Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon Continuer de lire Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires)
Le code général de la propriété des personnes publiques a substitué l’exigence d’un aménagement indispensable à celle d’un aménagement spécial comme critère du domaine public immobilier artificiel. Une incertitude porte sur le point de savoir si des biens aménagés avant leur acquisition intègrent automatiquement le domaine public. Continuer de lire Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires)
La domanialité publique maritime
Droit fondamental, le droit de propriété est régulièrement malmené. Ainsi, la simple submersion par la mer de terrains privés fait entrer ces derniers dans le domaine public maritime naturel, sans aucune indemnisation de leurs propriétaires. Peut-on espérer au XXIe siècle une conception de ce domaine déconnectée de celle de l’époque de la monarchie ? Continuer de lire La domanialité publique maritime
Infrastructures routières : Mars / Avril 2022
Actualité – Mars / Avril 2022 – Infrastructures routières : la Cour des comptes dénonce l’absence de pilote Continuer de lire Infrastructures routières : Mars / Avril 2022
Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)
En dépit des critiques dont ils font régulièrement l’objet, les lotissements contribuent à assouvir les besoins des Français en logement individuel. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme invitent le lotisseur à déterminer, si possible dès le dépôt de la demande de permis d’aménager, le statut des voies, terrains et équipement… Continuer de lire Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)
Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration. Continuer de lire Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Continuer de lire Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T. Continuer de lire La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
Infrastructures routières : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières : la directive transposée Continuer de lire Infrastructures routières : Janvier / Février 2022
Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021, n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange Continuer de lire Un chemin rural ne s’échange pas
Validité du recours à la Vefa
En bref : Validité du recours à la Vefa Référence : CAA Nantes, 17 sept. 2021, n° 20NT02572, Cne du Loroux- Bottereau Continuer de lire Validité du recours à la Vefa
Domaine : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 : De l’élagage d’un arbre « public » par un riverain. Continuer de lire Domaine : Janvier / Février 2022
Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »
Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation… Continuer de lire Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »
Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà
En bref : Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà. Référence : CAA Nancy, 23 nov. 2021, n° 19NC02091 Continuer de lire Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà
Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021, n° 19BX03590 et 19BX03620 Continuer de lire Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?
Les « menu boards » et l’ « auvent borne de commande » d’un service de distribution « au volant » d’un établissement de restauration rapide constituent des enseignes, la circonstance que ces dispositifs ne sont pas apposés sur le bâtiment de l’établissement étant sans influence sur cette qualification. Continuer de lire Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?
Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu
L’indisponibilité du stade d’une commune mis à la disposition du club sportif « résident » par une convention d’une durée de deux ans, bien que résultant de fautes commises par un autre cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier dans le montage d’une structure scénique, n’aurait pu survenir sans la décision initiale… Continuer de lire Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu
Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ?
Après avoir dissocié, dans sa thèse, la propriété publique de la domanialité publique, Philippe Yolka définissait ainsi le régime de la propriété publique : « Il présente avec le droit commun de la propriété deux différences essentielles, qui tiennent à l’incessibilité de la propriété publique en dessous de sa valeur réelle et à son insaisissabilité… Continuer de lire Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ?
Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !
S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à… Continuer de lire Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !
Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?
Les biens immobiliers appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du CGPPP et qui répondent aux critères d’appartenance au domaine public, fixés par l’article L. 2111-1 de ce code, constituent des dépendances de son domaine public, alors même qu’ils sont situés à l’étranger. Continuer de lire Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?
La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel
La cour saisie du seul appel du contrevenant dirigé contre le jugement ayant prononcé à son encontre une amende au titre de l’action publique ne peut, sans méconnaître son office, annuler ce jugement en tant qu’il concernait l’action domaniale, au motif que les premiers juges n’avaient pas épuisé leur compétence en omettant de statuer sur… Continuer de lire La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel
Occupation domaniale et gestion d’un Spic
En principe le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges entre un gestionnaire de SPIC et un usager, quand bien même l’activité en cause se déroulerait sur le domaine public Il en va différemment, toutefois, si le litige se cristallise autour de l’exécution même du contrat portant occupation du domaine public. Par prolongement,… Continuer de lire Occupation domaniale et gestion d’un Spic
Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques
En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine. Continuer de lire Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques