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Derniers articles

Camping [domanial] 2

Philippe YolkaProfesseur en droit public – Université Grenoble Alpes En bref… CAA Toulouse, 19 déc. 2023, n° 23TL01830 s. [série], A. c ./ Cne Cerbère Rassurons (ou décevons…) d’emblée le lecteur : ce qui suit ne concerne pas le deuxième opus d’un monument du 7e art, mais les suites toulousaines d’une jurisprudence ardéchoise touchant cette… Continuer de lire Camping [domanial] 2

Amende pour contravention de grande voirie : pas de quintuplement pour les personnes morales sans texte

Romain VictorRapporteur public Cours & Tribunaux CE, 5 févr. 2024, n° 475508, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SAS Kos : Lebon, T.CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Sarl Paradisula : Lebon, T. Les textes réprimant les… Continuer de lire Amende pour contravention de grande voirie : pas de quintuplement pour les personnes morales sans texte

Autorisations d’occupation du domaine public communal : le maire ne fait pas la paire

Maxime BoulMaître de conférences en droit public Université Toulouse Capitole, IEJUC Cours & Tribunaux CE, 21 décembre 2023, n° 471189, M. A. et a. c/ Cne de Clomot : Lebon, T. Le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions d’occupation du domaine public que sur délégation du conseil municipal et pour les conventions… Continuer de lire Autorisations d’occupation du domaine public communal : le maire ne fait pas la paire

Sur les dépendances artificielles du domaine public naturel

Par Philippe Yolka, Professeur de droit public – Université Grenoble Alpes (CRJ). Il est toujours édifiant de voir se vérifier in concreto l’observation générale selon la-quelle, le droit étant un monde de pures conventions, les ronds sont susceptibles d’y être tenus pour des carrés (et vice versa). La matière domaniale n’échappe pas à ce banal…

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Appartenance d’un atelier relais au domaine public : classer n’est pas jouer

Par Romain Victor Rapporteur public. En faisant droit à la demande d’expulsion d’un atelier-relais, manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, sans relever l’incompétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif commet une erreur de droit. La SARL Guillet-Joguet est une entreprise de métallerie et d’achat, vente, location et…

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De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier

Cours & Tribunaux CE, 22 juill. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture : Lebon Il découle des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Conv. EDH que si, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du… Continuer de lire De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier

Permis de construire et propriété publique immobilière – Caroline Chamard-Heim

En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol.

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Sortie(s) du domaine public

Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations.

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Fonds de commerce sur le domaine public

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de…

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Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)

En dépit des critiques dont ils font régulièrement l’objet, les lotissements contribuent à assouvir les besoins des Français en logement individuel. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme invitent le lotisseur à déterminer, si possible dès le dépôt de la demande de permis d’aménager, le statut des voies, terrains et équipement…

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La domanialité publique maritime

Droit fondamental, le droit de propriété est régulièrement malmené. Ainsi, la simple submersion par la mer de terrains privés fait entrer ces derniers dans le domaine public maritime naturel, sans aucune indemnisation de leurs propriétaires. Peut-on espérer au XXIe siècle une conception de ce domaine déconnectée de celle de l’époque de la monarchie ?

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Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation…

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Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu

L’indisponibilité du stade d’une commune mis à la disposition du club sportif « résident » par une convention d’une durée de deux ans, bien que résultant de fautes commises par un autre cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier dans le montage d’une structure scénique, n’aurait pu survenir sans la décision initiale…

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Faut-il repenser l’identité de la propriété publique ?

Après avoir dissocié, dans sa thèse, la propriété publique de la domanialité publique, Philippe Yolka définissait ainsi le régime de la propriété publique : « Il présente avec le droit commun de la propriété deux différences essentielles, qui tiennent à l’incessibilité de la propriété publique en dessous de sa valeur réelle et à son insaisissabilité…

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Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !

S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à…

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