Permissions de voirie : le pouvoir de substitution du préfet est conforme à la Constitution

Issues de la loi municipale de 1884, les dispositions de l’article L. 2215-5 du Code général des collectivités territoriales permettent au préfet de se substituer au maire pour délivrer des permissions de voirie sur les voies communales, en cas de refus du maire non justifié par l’intérêt général. Il s’agit là d’un pouvoir de substitution… Continuer de lire Permissions de voirie : le pouvoir de substitution du préfet est conforme à la Constitution

Lais et relais de la mer :quelle contestation possible ?

Les lais et relais de la mer ont connu une histoire mouvementée. Alors qu’ils faisaient initialement partie du domaine privé de l’État, une loi du 28 novembre 1963 a classé les lais et relais «futurs» dans le domaine public maritime, tout en permettant à l’autorité administrative de classer dans le domaine public maritime, sous réserve… Continuer de lire Lais et relais de la mer :quelle contestation possible ?

Contravention de grande voirie et recours en excès de pouvoir

Des requérants demandaient au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 774-2 du Code de justice administrative (CJA), qui donne compétence au seul préfet pour déférer au tribunal administratif l’auteur d’une contravention de grande voirie, en considérant que ces dispositions faisaient obstacle à ce… Continuer de lire Contravention de grande voirie et recours en excès de pouvoir

Occupation irrégulière d’un parking appartenant au domaine public

Tirant les conséquences d’une décision du tribunal des conflits du 17 juin 2024, le Conseil d’État juge qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique est affecté aux besoins de la circulation terrestre et constitue ainsi une dépendance du domaine public routier, dès lors qu’il est accessible aux véhicules circulant sur la voie publique et… Continuer de lire Occupation irrégulière d’un parking appartenant au domaine public

Force probante des procès-verbaux  établis par les agents de VNF

Le Conseil d’État rappelle, conformément à une jurisprudence ancienne et constante, qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie établi par un agent assermenté de Voies navigables de France ne fait foi jusqu’à preuve contraire qu’en ce qui concerne les constats effectués personnellement par cet agent et non pour les constats qui auraient été faits par… Continuer de lire Force probante des procès-verbaux  établis par les agents de VNF

Domaine public fluvial : le Conseil d’État valide la redevance hydraulique pour usage hydroélectrique

Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la délibération de Voies navigables de France fixant le montant de la redevance de prise et de rejet d’eau pour les usages hydroélectriques • Il juge notamment que cette redevance ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre les usagers du domaine public fluvial confié à cet… Continuer de lire Domaine public fluvial : le Conseil d’État valide la redevance hydraulique pour usage hydroélectrique