Derniers articles
L’exploitation économique en enclave domaniale
Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble Alpes Chroniques & Opinions Il arrive qu’un fonds exploité économiquement (sur la base d’autorisations d’utilisation privative, voire à la suite d’un transfert de propriété) soit encastré au milieu de parcelles du domaine public. Cet enchevêtrement appelle des réponses adaptées pour prévenir, autant que faire se peut, les difficultés relationnelles.… Continuer de lire L’exploitation économique en enclave domaniale
Biens des concessions : retour sur quelques paradoxes domaniaux
Par Philippe Yolka, Professeur en droit public – Université Grenoble Alpes (CRJ). Certains biens s’intègrent malaisément dans la tripartition patrimoniale caractéristique du droit des concessions. Quant à la catégorie des biens de retour, sa définition (fondée sur le seul rapport d’utilité avec le service public) aboutit à une présence du droit public plus forte en…
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Les droits réels sur le domaine public portuaire : une réforme insuffisante
Par Robert Rézenthel ,Docteur en droit, avocat au barreau de Montpellier. En juillet prochain sera soufflée la 30e bougie de la loi relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, initialement prévue pour le seul domaine portuaire. Si ce texte a indéniablement constitué un progrès en vue de la valorisation de ce…
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La préservation de la biodiversité au bord des routes* – Claire Etrillard
Chroniques & Opinions Les espaces situés de part et d’autre des routes sont généralement assez peu considérés alors qu’ils sont susceptibles de fournir de nombreux services écosystémiques (en servant de refuge aux insectes pollinisateurs, de corridors écologiques longitudinaux à la faune sauvage…). Il importe de préserver cette biodiversité dès le stade du projet routier puis… Continuer de lire La préservation de la biodiversité au bord des routes* – Claire Etrillard
L’étrange impact de la mer sur le droit de propriété – Robert Rézenthel
Chroniques & Opinions Bien que le transfert des terrains privés recouverts par la mer dans le domaine public ait perdusa justification en pratique, l’État ne cesse d’élargir son emprise sur le littoral. Et ce, au méprisdu droit de la propriété, pourtant « inviolable et sacré ». En outre, contrairement à l’expropriation, cette éviction des propriétaires… Continuer de lire L’étrange impact de la mer sur le droit de propriété – Robert Rézenthel
L’occupation des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : une précarité modulable – Robert Rézenthel
Chroniques & Opinions Double peine pour les plaisanciers en France. Outre qu’ils souffrent d’un cruel manque de place, ils sont régis par à un cadre juridique inachevé et une pratique erratique, qui ne sont pas sans risque pour leurs droits. Ainsi, notamment, des « garanties d’usage », qu’ils doivent souvent souscrire « à l’aveugle »,… Continuer de lire L’occupation des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : une précarité modulable – Robert Rézenthel
Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques – Philippe Yolka
Chronique & Opinions Sujet technique, la délimitation des biens publics a suscité depuis le XIXe siècle d’intenses débats doctrinaux, car elle touche par contrecoup la protection de la propriété privée. En pratique, elle n’est pas systématique et ne présente un caractère unilatéral que lorsque les textes l’ont prévu ; le bornage occupe donc une place… Continuer de lire Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques – Philippe Yolka
Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge ! – Philippe Yolka
Chroniques & Opinions En dépit d’une tendance récente à la judiciarisation, le contentieux des servitudes constituées sur les dépendances du domaine public reste partagé entre les deux ordres de juridiction, comme l’est celui des servitudes grevant les biens immobiliers du domaine privé. C’est l’illustration d’un constat plus général : malgré la liaison historique entre dualités… Continuer de lire Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge ! – Philippe Yolka
Des biens de retour sans service public ? – Philippe Yolka
Chroniques & Opinions La présence de « biens de retour » dans certaines concessions où l’objet de service public apparaît secondaire, voire qui n’ont pas de rapport direct avec le service public, conduit à réinterroger la liaison séculaire entre cette catégorie singulière et la notion cardinale de service public. Gravant dans le marbre législatif le… Continuer de lire Des biens de retour sans service public ? – Philippe Yolka
Favoriser la biodiversité le long des voies ferrées* – Claire Etrillard
Bordées par des « dépendances vertes », les voies ferrées sont susceptibles de constituer des espaces intéressants pour la biodiversité, pour peu qu’on y développe une gestion écologique et des pratiques d’entretien adaptées à la végétation.
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Les « biens de retour » dans les ports de plaisance et leur rapport avec le droit de propriété – Robert Rézenthel
L’expiration ou le rachat de concessions de ports de plaisance qui intervient actuellement soulève non seulement la question de la détermination des biens de retour, mais également celle de savoir si ce régime n’affecte pas de manière excessive le droit de propriété des concessionnaires.
L’espace portuaire : un concept à définir – Robert Rézenthel
Malgré l’existence d’un code des ports maritimes (qui a pratiquement disparu aujourd’hui), aucune définition juridique n’a été donnée en France du terme port. C’est principalement la nature portuaire des activités qui caractérise ce dernier Il s’agit toutefois d’un critère parfois difficile à utiliser.
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Permis de construire et propriété publique immobilière – Caroline Chamard-Heim
En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol.
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Sortie(s) du domaine public
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations.
La loi 3DS, les voiries et les chemins
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dite 3DS – est particulièrement dense.
Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux
Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence administrative considérait que les chemins ruraux ne pouvaient être valablement échangés.
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Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires)
Le code général de la propriété des personnes publiques a substitué l’exigence d’un aménagement indispensable à celle d’un aménagement spécial comme critère du domaine public immobilier artificiel. Une incertitude porte sur le point de savoir si des biens aménagés avant leur acquisition intègrent automatiquement le domaine public.
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La domanialité publique maritime
Droit fondamental, le droit de propriété est régulièrement malmené. Ainsi, la simple submersion par la mer de terrains privés fait entrer ces derniers dans le domaine public maritime naturel, sans aucune indemnisation de leurs propriétaires. Peut-on espérer au XXIe siècle une conception de ce domaine déconnectée de celle de l’époque de la monarchie ?
Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)
En dépit des critiques dont ils font régulièrement l’objet, les lotissements contribuent à assouvir les besoins des Français en logement individuel. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme invitent le lotisseur à déterminer, si possible dès le dépôt de la demande de permis d’aménager, le statut des voies, terrains et équipement…
Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration.
À la croisée des chemins ruraux
L’application des règles fondamentales de la domanialité publique pourrait permettre de mieux protéger les chemins ruraux, en garantissant efficacement leur indisponibilité et en améliorant leur gestion, sans que les inconvénients de cette solution ne paraissent dirimants.
Les aires de stationnement, végétalisées or not végétalisées ?
Bien que la question n’ait pas été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, le Parlement s’est saisi de la question de la végétalisation des aires (publiques ou privées) de stationnement dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en cours de…
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L’immobilier public de demain : Home, sweet (?) Home
Un récent rapport de la direction de l’immobilier de l’État envisage l’adaptation du parc immobilier des administrations aux enjeux du télétravail. En arrière-plan se dessinent des perspectives de rétraction des patrimoines publics, voire de l’emploi public.
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Le domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime »
Jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l’article 538 du code civil classait les ports dans le domaine public. Il convenait d’entendre cette notion au sens donné par les auteurs du code en 1804, c’est-à-dire un bien qui relevait de la propriété de l’État.
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