Les actus
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Largueur des trottoirs
Actualité Interpelé par C. Herzog (Moselle – UC-R) au sujet de la largeur minimale réglementaire devant être garantie pour assurer la circulation sécurisée des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite, sur les trottoirs, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la notion même de «trottoir» ne fait pas,… Continuer de lire Largueur des trottoirs
Communes assujetties au règlement national d’urbanisme
Actualité Interpellé par J.-L. Warsmann (Libertés, Indépendants) à propos des communes assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU), la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que le RNU constitue un socle minimal de règles d’urbanisme. Cette règlementation est composée de règles d’ordre public et de règles d’urbanisation supplétives qui cessent de s’appliquer… Continuer de lire Communes assujetties au règlement national d’urbanisme
Autoroute A69 : poursuite du chantier autorisée
Actualité La CAA de Toulouse a jugé, le mardi 30 décembre, que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison impérative d’intérêt public majeur et que les autorisations accordées en 2023 par l’État sont légales. Saisie en appel par l’État et les deux sociétés concessionnaires, la cour annule les jugements… Continuer de lire Autoroute A69 : poursuite du chantier autorisée
Tailles de haies sur les chemins ruraux
Actualité Interpelé par le Frédéric-Pierre Vos (RN), à propos de la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies sur les chemins ruraux, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a rappelé que la réglementation encadrant les périodes d’élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur l’article L. 411-1… Continuer de lire Tailles de haies sur les chemins ruraux
De l’indemnisation des dommages causés pas les nids-de -poule
Actualité Dans quels cas les gestionnaires de routes doivent-ils indemniser les dommages causés par les nids-de-poule ?, interroge le sénateur Alain Joyandet (LR), qui n’a visiblement pas révisé son Droit de la Voirie. Le ministère de l’aménagement du territoire lui dresse en conséquence le présent vade-mecum : « Le gestionnaire peut voir sa responsabilité engagée… Continuer de lire De l’indemnisation des dommages causés pas les nids-de -poule
Taxe des supports publicitaires : pas de double-prélèvement
Actualité L’interdiction pour une commune, un Epci-FP ou la métropole de Lyon, de soumettre à un droit de voirie ou à une redevance d’occupation pour occupation du domaine public un support publicitaire ou une pré-enseigne supportant déjà la taxe locale sur la publicité extérieure est-elle applicable aux départements (CGCT, art. L. 2333-6), interroge en substance… Continuer de lire Taxe des supports publicitaires : pas de double-prélèvement
A69 : l’État fait appel
Actualité L’État a fait appel de la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse annulant l’arrêté préfectoral autorisant la réalisation de l’A69 (v. Dr. Voirie 2025, p. 58). S’y est notamment joint le département du Tarn, qui a lui-même reçu le soutien de Départements de France. Dans une résolution pour la sécurisation… Continuer de lire A69 : l’État fait appel
… et le financement de la route
Actualité À l’approche de la conférence Ambition France Transports, lancée le 5 mai dernier – laquelle a dix semaines pour trouver le nouveau modèle de financement des infrastructures de transport –, l’AMF a appellé à remettre singulièrement à plat un modèle de financement de la route « économiquement et démocratiquement intenable ». À l’image de… Continuer de lire … et le financement de la route
L’AMF appelle à revoir d’urgence le dispositif Gemapi …
Actualité L’association des maires de France (AMF) appelle à remettre le dispositif Gemapi sur le métier, observant qu’un an après son transfert aux intercommunalités, « les collectivités concernées rencontrent toujours autant de difficultés de gestion ». « L’État s’est révélé incapable de fournir un diagnostic complet, tant opérationnel que financier, des ouvrages dont il avait… Continuer de lire L’AMF appelle à revoir d’urgence le dispositif Gemapi …
Des pouvoirs de police des présidents d’Epci
SÉCURITÉ / POLICE Actualité Interrogé par un sénateur Jean-Marie Mizzon (UC) un peu perdu sur l’étendue des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (Epci-FP) compétents en matière de voirie (Rép. min. à QE n° 02248 : JO Sénat 6 févr. 2025, p.… Continuer de lire Des pouvoirs de police des présidents d’Epci
Terrasses chauffées ou climatisées : aux mairies de verbaliser
Actualité DOMAINE Interpellé par le député Aurélien Saintoul (LFI) sur les moyens déployés par le gouvernement pour faire appliquer la loi face au « non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur », le ministère de la transition écologique lui enseigne qu’ « il appartient à chaque autorité gestionnaire du domaine public,… Continuer de lire Terrasses chauffées ou climatisées : aux mairies de verbaliser
Travaux de voirie : pas d’accessibilité, pas de donations
Actualité BUDGET / FINANCES Par circulaire du 28 février, les ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique ont communiqué aux préfets les règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds vert. Sans surprise, la voirie ne fait pas partie des priorités. S’agissant des travaux de voirie… Continuer de lire Travaux de voirie : pas d’accessibilité, pas de donations
Vigilance sur l’autoroute
Actualité VOIRIE L’état d’entretien des autoroutes concédées contraste avec celui du reste du patrimoine routier. « Il est objectivement bon », estime l’Auto- rité de régulation des transports (ART), dans la 3e édition de son rapport sur l’économie des concessions autoroutières, publiée le 30 novembre dernier. Pour autant, alors que la fin des concessions approche,… Continuer de lire Vigilance sur l’autoroute
Cinquante nuances de « voie verte » ?
Actualité VOIRIE Prenant exemple de « l’expérimentation » du « déclassement » de « petites routes départementales […] requalifiées en voies vertes dont l’accès des engins à moteur est limité à 30km/h, uniquement pour les riverains et les personnes accédant à une propriété » (sic), conduite par le département de la Manche et qui serait… Continuer de lire Cinquante nuances de « voie verte » ?
Immobilier « territorial » de l’État : un parc hétérogène et en mauvais état
Actualité PATRIMOINE En matière d’immobilier de l’État, les rapports se suivent… et se ressemblent (v. Dr. Voirie 2024, p. 99). Présenté en septembre dernier, un rapport de la sénatrice Florence Blatrix Contat consacré à l’immobilier de l’administration territoriale de l’État – 2.871 bâtiments hébergeant près de 75 000 agents, sur une surface utile brute de… Continuer de lire Immobilier « territorial » de l’État : un parc hétérogène et en mauvais état
L’Anses alerte sur l’exposition des travailleurs à la pollution issue du trafic routier
Actualité ADMINISTRATION / GESTION Saisie le 5 février 2021 par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la direction générale du travail (DGT), l’Anses a publié, le 1er octobre dernier, son avis relatif à l’exposition des travailleurs à la pollution de l’air à proximité du trafic routier et ses… Continuer de lire L’Anses alerte sur l’exposition des travailleurs à la pollution issue du trafic routier
Sus à la route!
Actualité La députée Christine Arrighi (Haute-Garonne, écologiste et social) et plusieurs de ses collègues (17 du même groupe) ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières. « Notre pays dispose déjà de l’un des réseaux routiers les plus importants d’Europe », arguent… Continuer de lire Sus à la route!
Le Périph’, question centrale… pour les Franciliens
Actualité Face à la décision de la mairie de Paris ayant décidé de réduire à 50km/h la vitesse sur le périphérique parisien, le député Vincent Jeanbrun (Val- de-Marne, DR) et plusieurs de ses collègues (21 des groupes DR, EPR, LIOT, Horizons et Démocrates) ont déposé une proposition de loi portant transfert de la compétence du… Continuer de lire Le Périph’, question centrale… pour les Franciliens
Une mission pour protéger tous les usagers de la route
Actualité Faisant notamment suite au décès du cycliste Paul Varry, volontairement percuté par un automobiliste, le gouvernement a décidé la création d’une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route », dont la direction a été confiée à Emmanuel Barbe, inspecteur général de l’administration, ancien préfigurateur de l’Académie de police et… Continuer de lire Une mission pour protéger tous les usagers de la route
La Cour des comptes valide la gestion de l’Agence des participations de l’État
Actualité Examen réussi pour l’Agence des participations de l’État, dont l’activité des années 2018 à 2022 a été examinée par la Cour des comptes. Dans des observations publiées en juillet dernier, la rue Cambon salue une « organisation efficiente et des moyens maîtrisés », en dépit d’ « une rotation assez rapide des effectifs »… Continuer de lire La Cour des comptes valide la gestion de l’Agence des participations de l’État
Sécurité routière : la Commission invitée à modifier sa copie
Actualité Constitué et missionné par la Commission européenne le 28 juillet 2022 pour l’aider à mettre en œuvre son « nouveau cadre de mobilité urbaine » arrêté le 14 décembre 2021, le groupe d’experts sur la mobilité urbaine a remis sa copie cet été. Sans parvenir à l’unanimité – l’Association des constructeurs européens d’automobiles rejetant… Continuer de lire Sécurité routière : la Commission invitée à modifier sa copie
Un réaménagement des portes et places de Paris qui gagnerait à être plus transparent et suivi
Actualité Dans un rapport publié en juillet dernier, la Cour des comptes déplore le manque de transparence et de suivi du programme « innovant » de réaménagement de sept places parisiennes (Bastille, Place des Fêtes, Gambetta, Italie, Madeleine, Nation et Panthéon) mis en œuvre entre 2015 et 2023 par la ville de Paris, dans le… Continuer de lire Un réaménagement des portes et places de Paris qui gagnerait à être plus transparent et suivi
Nouveau rapport sur l’immobilier de l’État
Actualités Le désormais ancien député Mohamed Laqhila (Modem) a présenté début juin pour la commission des finances de l’Assemblée nationale un – énième (v. dernièrement celui de la Cour des comptes – Dr. Voirie 2024, p. 2) – rapport sur « les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de… Continuer de lire Nouveau rapport sur l’immobilier de l’État
Après le transfert de voirie « 3DS », place au transfert des effectifs
Actualités Un décret n° 2024-544 du 13 juin fixe au 1er novembre prochaine la date à laquelle sont transférés au département ou à la métropole concernés les services ou parties de service des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) participant à l’exercice des compétences… Continuer de lire Après le transfert de voirie « 3DS », place au transfert des effectifs
Les concessions de plage à l’épreuve du décret « aménagements légers » ?
Actualités Redoutant que le décret n° 2019-482 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ne mette en péril le renouvellement des concessions de plages en « facilitant l’opposition systématique des associations environnementales, menant potentiellement à des litiges contentieux », la… Continuer de lire Les concessions de plage à l’épreuve du décret « aménagements légers » ?
Feu la CCSP
Actualités Parmi les nombreux textes publiés au Journal officiel des 6 et 7 juillets derniers, signalons un décret n° 2024-733 qui renomme, à compter du 1er janvier prochain, la commissions du contentieux du stationnement payant (CCSP) en « tribunal du stationnement payant ».Le texte procède par ailleurs à un certain nombre de modifications de la… Continuer de lire Feu la CCSP
Oui, les pistes cyclables sont ouvertes aux fauteuils roulants !
Actualités Les usagers en fauteuil roulant peuvent-ils circuler sur les pistes et bandes cyclables ? Alors que le Cerema confesse que ses équipes sont fréquemment interrogées sur le sujet par les collectivités et les associations, le ministère chargé des transports a mis les choses au clair sur son site le 25 mars dernier. Oui, ces… Continuer de lire Oui, les pistes cyclables sont ouvertes aux fauteuils roulants !
Une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à l’approche
Actualités Le Parlement européen a définitivement adopté, le 24 avril dernier, la proposition de directive établissant la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (et la carte européenne du handicap). Elle permettra à ses titulaires, ainsi qu’à leurs accompagnants et animaux d’assistance, d’accéder aux mêmes conditions ou presque que les titulaires de ces cartes à… Continuer de lire Une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à l’approche
Du financement de leur recensement et réhabilitation
Actualités On sait que le recensement des chemins ruraux est source de préoccupations pour les communes (v. Dr. Voirie 2024, p. 37). Et que le financement des infrastructures de la voirie communale en général ne l’est pas moins (v. Dr. Voirie 2024, p. 2). En témoigne cette nouvelle question portant sur les frais de recensement… Continuer de lire Du financement de leur recensement et réhabilitation
ZFE en baisse, ZTL parisienne à la peine
Actualités Le spectre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) semble s’éloigner. Alors que d’aucuns redoutaient que ces « zones de fortes exclusions » ne se muent en « usines à gilets jaunes », le troisième comité ministériel de suivi de la qualité de l’air, institué en octobre 2022 et réuni le 19 mars dernier,… Continuer de lire ZFE en baisse, ZTL parisienne à la peine
L’Afitf une nouvelle fois dans le collimateur
Actualités La Cour des comptes a de la suite dans les idées. Après avoir déjà requis en 2009 la peine capitale à l’encontre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), elle vient derechef de demander la tête de cette « coquille vide » dans un nouveau rapport publié le 12 mars… Continuer de lire L’Afitf une nouvelle fois dans le collimateur
Paris n’aime pas les grosses
Actualités Après la grosse Bertha, ce sont les grosses voitures qui sont dans le viseur de la Capitale. 54,55 % des maigres 78 121 Parisiens qui ont pris part à la votation (soit un taux de participation de 5,6 % qui fera passer les prochaines européennes pour un plébiscite), décidée en pleine sortie de route… Continuer de lire Paris n’aime pas les grosses
Le 0 mort sur les routes de l’UE en 2050 encore loin
Actualités Un rapport de la Cour des comptes européennes publié le 12 mars montre que l’objectif de 0 mort sur les routes européennes fixé pour 2050 par la Commission ne devrait pas être atteint sans efforts supplémentaires de cette dernière et des États membres. La Cour déplore notamment que la législation européenne – la directive… Continuer de lire Le 0 mort sur les routes de l’UE en 2050 encore loin
Transfert des digues domaniales de l’État sans la Western Union
Actualités Depuis le 29 janvier, conséquence de la loi dite Maptam du 27 janvier 2014, les digues domaniales de l’État sont désormais celles des intercommunalités. Las, si le législateur avait donné dix ans à l’État pour préparer ce transfert, il semble que ce dernier ait quelque peu cédé à la procrastination. En témoigne le fait… Continuer de lire Transfert des digues domaniales de l’État sans la Western Union
Des règles harmonisées pour les « engins non routiers »
Actualités Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 21 février à un accord provisoire sur le règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers (machines agricoles, etc.) circulant sur la voie publique, pour lesquels il crée des règles harmonisées et une nouvelle catégorie de véhicules… Continuer de lire Des règles harmonisées pour les « engins non routiers »
« Il est indispensable de définir un statut pour les vestiges anthropobiologiques »
Entretien La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collectivités publiques déroge au principe d’inaliénabilité des biens relevant du domaine public, en prévoyant désormais une procédure administrative. Rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Christophe Marion revient sur les motivations et contours de ce texte. Christophe… Continuer de lire « Il est indispensable de définir un statut pour les vestiges anthropobiologiques »
Du financement de la mise aux normales des infrastructures de la voirie communale
Actualité Interrogé par le député Vigier sur la possibilité d’instaurer « un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale, notamment celle qui subit le passage intensif d’engins (comme les grumiers) et autres transports de travaux, dans le cadre, par exemple, de la DETR », le ministère chargé des collectivités… Continuer de lire Du financement de la mise aux normales des infrastructures de la voirie communale
Où l’on reparle de la dépénalisation du stationnement sur les aires de livraison
Actualités La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM) conduira cette année un travail interministériel afin d’élaborer « une proposition de texte expurgé des réserves juridiques » pouvant être soumis à consultation des usagers des transports sur la dépénalisation du stationnement sur les aires de livraison, a-t-on appris lors du 4e comité… Continuer de lire Où l’on reparle de la dépénalisation du stationnement sur les aires de livraison
L’a-politique immobilière de l’État
Actualité Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié en décembre dernier une communication peu amène sur la (non) politique immobilière de l’État (sobrement sous-titrée : « Une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir »). La Cour constate en effet que… Continuer de lire L’a-politique immobilière de l’État
Redevances des stades : « Le processus de normalisation prendra du temps »
Actualité Entretien avec … Mohammed de Lorgeril Inspecteur des finances publiques – Direction nationale d’interventions domaniales Face à la difficulté pour une collectivité de fixer une redevance d’occupation des stades, les Domaines ont proposé une méthode qui tend en pratique à s’imposer. Dans le cadre de l’Euro 2016 de football (v. Aides d’État SA 35501),… Continuer de lire Redevances des stades : « Le processus de normalisation prendra du temps »
Mur de soutènement à l’aplomb de la voie publique : pas de modification du CGPPP en vue
Actualité Rappelant la décision n° 369339 du Conseil d’État rendue le 15 avril 2015 et jugeant « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de… Continuer de lire Mur de soutènement à l’aplomb de la voie publique : pas de modification du CGPPP en vue
De l’accessibilité des places de stationnement « branchées »
Actualité Attendu depuis près de quatre ans pour l’application de l’article 19 de la loi LOM, l’arrêté du 27 octobre (NOR : TREK2318148A) définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ainsi qu’un nombre minimal de places d’une longueur… Continuer de lire De l’accessibilité des places de stationnement « branchées »
Défaut de marquage au sol : qui est responsable ?
Actualité « La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée », rappelle dans une réponse à la sénatrice Herzog le ministère de l’intérieur (Rép. min. à QE n° 07409… Continuer de lire Défaut de marquage au sol : qui est responsable ?
De la (non) location d’une salle communale à un particulier réputé insolvable
Actualité Le maire peut-il refuser de louer une salle communale à un particulier connu pour des impayés (loyers, factures, cantine), interroge la sénatrice Christine Herzog. Si « les règles applicables varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune », observe le ministère de l’intérieur, « dans les… Continuer de lire De la (non) location d’une salle communale à un particulier réputé insolvable
Publicités lumineuses : noir, c’est noir
Actualité Un décret n° 2023-1021 du 3 novembre crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, créé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du… Continuer de lire Publicités lumineuses : noir, c’est noir
Enseignes et préenseignes : (ne pas) faire bonne mesure
Actualité Un décret n° 2023-1007 du 30 octobre réduit à 10,5 m2 la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m2, qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Il porte au contraire de 4 à… Continuer de lire Enseignes et préenseignes : (ne pas) faire bonne mesure
« Blue parking, un projet collaboratif et citoyen »
Actualité Entretien avec … Joseph Pascual, Président du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts L’ordre des géomètres-experts a lancé l’an passé Blue parking, une application citoyenne et participative pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite en géolocalisant toutes les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap. Six mois après, Joseph… Continuer de lire « Blue parking, un projet collaboratif et citoyen »
Décarboner les travaux de chaussée
Actualité Dans une circulaire du 12 mai non publiée par le ministère – car non signée par le ministre – mais rendue publique par l’Iddrim, la directrice des mobilités routières invite les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), directeurs interdépartementaux des routes (DIR) et autres à la décarbonation des travaux de… Continuer de lire Décarboner les travaux de chaussée
Tourisme : place aux modes actifs
Actualité Un arrêté du 16 juin révise en partie les critères relatifs aux communes touristiques, notamment ceux relatifs à l’accès et la circulation. Alors que ces communes devaient jusqu’ici assurer la « desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables », elles… Continuer de lire Tourisme : place aux modes actifs
Stationnement payant : les collectivités peuvent écarter le droit d’opposition à la collecte de l’immatriculation
Actualité Les collectivités territoriales peuvent bien écarter le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel afin de recueillir le numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique. C’est ce qu’a récemment indiqué le directeur général de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités aux… Continuer de lire Stationnement payant : les collectivités peuvent écarter le droit d’opposition à la collecte de l’immatriculation
Contre la création de péage « sur l’existant »
Actualité Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi n° 604 « tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites ». Composé d’un article unique, le texte dispose qu’ « une section d’autoroute existante et gratuite ne peut être assujettie à un péage que si elle fait… Continuer de lire Contre la création de péage « sur l’existant »
Heurs et malheurs de la trottinette – Mai/Juin 2023
Actualité À force d’être outragé et martyrisé par les trottinettes en libre-service, Paris a décidé de s’en libérer. Libéré par les 89,03% des 103.384 parisiens qui ont fait le 2 avril dernier le déplacement dans l’un des 203 bureaux de vote pour dire non à l’envahisseur. La maire de Paris s’est engagée à donner suite… Continuer de lire Heurs et malheurs de la trottinette – Mai/Juin 2023
Plan vélo : le gouvernement écrase les pédales : Mai/Juin 2023
Actualité Sans doute adepte de la petite reine, la Première ministre en personne a présenté le 5 mai dernier son nouveau plan vélo – et marche – pour 2023- 2027 (elle avait présenté le premier en qualité de ministre des transports lors du précédent mandat présidentiel). Principale mesure, la pérennisation jusqu’à la fin du quinquennat… Continuer de lire Plan vélo : le gouvernement écrase les pédales : Mai/Juin 2023
Les sentiers du tourisme – Mai/Juin 2023
Actualité Dans le cadre du plan « Destination France » qui vise à faire du pays la première destination mondiale de tourisme durable d’ici 2030 – à ne pas confondre avec « Choose France » –, la secrétaire d’État Bérangère Couillard a désigné en avril les neuf premiers lauréats du programme « Sentiers de nature… Continuer de lire Les sentiers du tourisme – Mai/Juin 2023
Domaine : Mars / Avril 2023
Actualité Le temporaire peut-il être éternel ? Si l’on sait que les taxes temporaires peuvent avoir une fâcheuse tendance à s’éterniser (« En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts », théorisait Benjamin Franklin), il n’en va a priori pas de même en matière d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine… Continuer de lire Domaine : Mars / Avril 2023
Chemins ruraux : Mars / Avril 2023
Actualité De la notion de « début d’entretien » Rappelant que les communes sont tenues de continuer à assurer l’entretien des chemins ruraux dès lors qu’elles ont commencé à le faire, le sénateur Masson s’interroge – et le ministère de l’intérieur avec – sur la définition de la notion de « début d’entretien ». Pour le ministère,… Continuer de lire Chemins ruraux : Mars / Avril 2023
Voirie : Nov. / Déc. 2022
Interrogé sur la possibilité pour un aménageur de présenter un projet de lotissement de six parcelles dont la desserte intérieure s’effectuerait par des voiries en terre compactée…
Urbanisme : Novembre / Décembre 2022
Interrogé sur la possibilité pour un maire de s’opposer à la modification du règlement d’un lotissement pour autoriser la construction de clôtures autour de chaque parcelle, le ministère de la transition écologique rappelle que…
Stationnement : Nov. / Déc. 2022
Interrogé sur la possibilité pour un administré de stationner une caravane inoccupée de septembre à juillet sur un terrain situé en zone naturelle ou en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU)…
Finances / Fiscalité : Nov. / Déc. 2022
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de finances pour 2023 modifie notamment certaines modalités de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Expropriation : Nov. / Déc. 2022
Une commune qui veut acquérir un terrain dont la propriété est indivise peut-elle acquérir la moitié des droits indivis auprès des indivisaires acceptant la cession, puis mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour acquérir le solde des droits indivis ?
Domaine : Novembre / Décembre 2022
La gestion des concessions funéraires n’est pas de tout repos (v. infra, p. 181, pour une illustration) et donne lieu à de multiples interrogations…
Chemins ruraux : Nov. / Déc. 2022
Interrogé sur les intentions du gouvernement « pour aider les communes à appliquer la loi [n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS] afin qu’elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre »…
Police : Septembre / Octobre 2022
Un décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 vient de donner le coup d’envoi à l’expérimentation permettant aux gardes champêtres d’être autorisés à procéder…
Sécurité routière : Septembre / Octobre 2022
Pris en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 met en œuvre les mesures de sécurité routière prévues par le texte.
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Réseaux : Septembre / Octobre 2022
« Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique….
Haro sur la régionalisation des routes nationales
Dans un entretien aux Échos publié le 17 décembre dernier, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, levant le voile sur le contenu du futur projet de loi dit « 4D », faisait part de l’intention du gouvernement d’ aller « au bout de la décentralisation des routes nationales ». Et de préciser :… Continuer de lire Haro sur la régionalisation des routes nationales
Deux guides à destination des acteurs locaux pour renforcer la lutte contre les violences et le sentiment d’insécurité dans les transports
Le gouvernement a publié le 25 novembre deux guides pour accompagner les acteurs locaux du transport dans la mise en œuvre de deux mesures de prévention : la descente à la demande pour les bus et les marches exploratoires dans les espaces de transport. Actualité TRANSPORTS Le premier présente des retours d’expériences – une douzaine… Continuer de lire Deux guides à destination des acteurs locaux pour renforcer la lutte contre les violences et le sentiment d’insécurité dans les transports
Trop d’accidents de trottinettes électriques : le FGV rappelle que l’assurance est obligatoire
Confronté à une hausse des accidents de trottinettes électriques, le Fonds de garantie des victimes (FGV) – qui indemnise les victimes de dommages résultant d’accidents de circulation lorsque le conducteur a pris la fuite, n’est pas assuré ou que son assureur est en liquidation – rappelle que l’assurance est obligatoire pour ces engins de déplacement… Continuer de lire Trop d’accidents de trottinettes électriques : le FGV rappelle que l’assurance est obligatoire
Controverse sur les ralentisseurs
Sous l’impulsion d’associations d’automobilistes, qui multiplient actions médiatiques et en justice, grossit depuis plusieurs semaines une controverse sur la « prolifération » de ralentisseurs dont la plupart seraient, selon elles, « illégaux ». Particulièrement dans le viseur, les « coussins berlinois ». Le ministère des Transports a été récemment saisi par un parlementaire. Actualité Trois… Continuer de lire Controverse sur les ralentisseurs