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Derniers articles

Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

Au contentieux, les contrats de vente immobilière des collectivités locales relèvent normalement du juge judiciaire, parce qu’ils sont en principe de droit privé. Compétent à l’égard du contentieux des actes administratifs détachables, le juge administratif l’est cependant aussi en ce qui concerne certaines conventions. Outre le cas bien connu des «ventes avec charges», il peut advenir… Continuer de lire Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

Publicité d’une servitude d’utilité publique sur Géoportail 

Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, «Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan local d’urbanisme soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme… Continuer de lire Publicité d’une servitude d’utilité publique sur Géoportail 

Droit de priorité des communes vs Sncf

Si l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme a institué en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’État (lato sensu) en vue d’actions ou opérations d’aménagement, l’article L. 240-2 du même code prévoit que ces dispositions ne… Continuer de lire Droit de priorité des communes vs Sncf

Il y a inondations et inondations

La cour administrative d’appel de Toulouse avait enjoint à un syndicat mixte de réaliser des travaux de réfection des digues et de curage du lit du Réart et à verser la somme de 7.895,42€ TTC à une agriculture dont certaines de ses parcelles ont subi plusieurs inondations entre 2014 et 2020, en retenant que l’absence… Continuer de lire Il y a inondations et inondations

L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

Dans le cadre d’une opération de voirie se traduisant notamment par la désimperméabilisassions de 660 m2 de sol entre les fosses d’arbres, est autorisé l’abattage de 35 arbres qui ne présentent pourtant « pas de risques phytosanitaires ». En bref… CE, réf., 31 déc. 2024, n° 500138, Assoc. Vigilence Verte Montpellier Nord Le juge des référés du Conseil d’État… Continuer de lire L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

Quand des voies interdites à la circulation restent accessibles 

Les véhicules motorisés conçus pour la progression sur neige – dont l’usage est strictement encadré par l’article L. 362-3 du code de l’environnement – sécrètent une jurisprudence non négligeable (V. Protection de la montagne : JCl. Environnement, fasc. 3480 et JCl. Rural, fasc. 3, 2025, n° 82 s.). Parmi les questions posées figure celle de savoir s’il est… Continuer de lire Quand des voies interdites à la circulation restent accessibles 

Expulsion des occupants sans titre du domaine public : le référé conservatoire doit être contradictoire (rappel) 

Même si le mythe du caractère nécessairement provisoire des mesures ordonnées en référé a la vie dure, les effets de l’ordonnance rendue par le juge administratif du référé conservatoire – ou mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) – saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine sont proches de ceux d’une décision de fond. … Continuer de lire Expulsion des occupants sans titre du domaine public : le référé conservatoire doit être contradictoire (rappel) 

L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

Dans le cadre d’une opération de voirie se traduisant notamment par la désimperméabilisassions de 660 m2 de sol entre les fosses d’arbres, est autorisé l’abattage de 35 arbres qui ne présentent pourtant « pas de risques phytosanitaires ». En bref… CE, réf., 31 déc. 2024, n° 500138, Assoc. Vigilence Verte Montpellier Nord Le juge des référés du Conseil d’État… Continuer de lire L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

Affichage sauvage : une agence condamnée pénalement

En bref … « Une première », souligne l’association Résistance à l’agression publicitaire, partie civile en l’espèce, comme la ville de Paris. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 28 août dernier, l’agence Urban Act et son dirigeant pour diverses infractions, parmi lesquelles l’apposition de publicités non conformes aux dispositions du règle- ment local… Continuer de lire Affichage sauvage : une agence condamnée pénalement

De la contestation d’une demande de remboursement des frais de démolition d’urgence d’un édifice menaçant ruine exposés par une commune

En bref… CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon, T. Après avoir rappelé qu’ « en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette dernière que sur le fondement des pouvoirs de police… Continuer de lire De la contestation d’une demande de remboursement des frais de démolition d’urgence d’un édifice menaçant ruine exposés par une commune

Le ZAN ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités

En bref… Le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai relative à la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN) introduire par la loi Climat du 22 août 2021 ne présentait pas de caractère sérieux (CE, 24 juill. 2024, n° 492005).… Continuer de lire Le ZAN ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités

Des limites au « maire nounou »

En bref… TA Melun, réf., 20 juin 2024, n° 2406377 À la demande du préfet de Seine-et- Marne, le juge des référés du tribunal administratif de Melun suspend l’exécution des articles 2 et 4 d’un arrêté du 1er mars 2024 du maire de la commune de Seine-Port prévoyant respectivement des mesures de restriction de l’usage… Continuer de lire Des limites au « maire nounou »

De l’exercice des pouvoirs de police de la circulation du maire sur une voie concernant plusieurs communes

En bref… CE, 17 juin 2024, n° 470189, Cne de Farino : Lebon, T. En retenant qu’une décision réglementant la circulation dans une commune, sur le fondement de l’article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, doit, lorsqu’elle a des conséquences sur les conditions de circulation d’une voie située sur le territoire d’une… Continuer de lire De l’exercice des pouvoirs de police de la circulation du maire sur une voie concernant plusieurs communes

De l’appel d’un jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d’injonction

En bref… CE, avis, 27 juin 2024, n° 492828 : Lebon, T. À la question de savoir si, pour l’application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, la circonstance que le requérant, qui a présenté des conclusions indemnitaires de faible montant sur le fondement des dommages de travaux public, a… Continuer de lire De l’appel d’un jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d’injonction

Projet et réserve foncière : de l’œuf et de la poule

En bref … CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d’agglomération du Grand Angoulême : Lebon, T. Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles L. 222-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les personnes publiques qu’elles mentionnent peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d’expropriation pour constituer des réserves… Continuer de lire Projet et réserve foncière : de l’œuf et de la poule

Répression d’une atteinte au domaine public d’un port maritime relevant d’une région : Dieu, mais aussi ses saints

En bref … CE, 16 févr. 2024, n° 475220, région Occitanie : Lebon, T. Il résulte des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, du 3° de l’article L. 5331-5 et de l’article L. 5337-3-1 du code des transports ainsi que des article L. 4231- 4 et L. 4231-3 du code général… Continuer de lire Répression d’une atteinte au domaine public d’un port maritime relevant d’une région : Dieu, mais aussi ses saints

La convergence des intérêts, appréciée au regard du contentieux principal, exclut la tierce opposition – Philippe Yolka

En bref … CE, 13 nov. 2023, n° 474211, Syndicat de la copropriété La Joie de Vivre : Lebon, T. Encadrée par les articles R. 832-1 et suivants du code de justice administrative, la tierce opposition est une voie de rétractation permettant à un tiers de contester une décision de justice qui lui porte préjudice… Continuer de lire La convergence des intérêts, appréciée au regard du contentieux principal, exclut la tierce opposition – Philippe Yolka

Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237  : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ.… Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur… Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022,… Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka