Derniers articles
Sur les compétences domaniales implicites du préfet – Philippe Yolka
En bref… CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. ; AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein. Voici une affaire dont les faits sont parfaitement banals, mais qui donne l’occasion au Conseil d’État d’adopter une solution intéressante sur le… Continuer de lire Sur les compétences domaniales implicites du préfet – Philippe Yolka
Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka
En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237 : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ.… Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka
Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka
CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur… Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka
Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka
En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022,… Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka
Des contours de la notion de concession à long terme de place de parking
En bref : Des contours de la notion de concession à long terme de place de parking
Référence : CAA Nantes, 14 déc. 2021, n° 20T03274
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Un stationnement payant particulièrement onéreux… pour le contribuable
En bref : Un stationnement payant particulièrement onéreux… pour le contribuable
Référence : TA Lille, 15 juill. 2022, n° 1910125, Cne de Béthune
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Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ; n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ;…
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Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes
En bref : Domaine public maritime et compétence des provinces néo-calédoniennes. Référence : CE, avis, 18 juill. 2022, n° 462438, Assemblée de la province des îles Loyauté
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Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs » Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon
Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon
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Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà
En bref : Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà. Référence : CAA Nancy, 23 nov. 2021, n° 19NC02091
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Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021, n° 19BX03590 et 19BX03620
Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021, n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange
Dénomination des voies publiques et domanialité publique
En bref : Dénomination des voies publiques et domanialité publique
Référence : CAA Bordeaux, 17 nov. 2021, n° 19BX04978, SCI Riant Horizon et a. c/ Cne d’Andernos-les-Bains
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Validité du recours à la Vefa
En bref : Validité du recours à la Vefa Référence : CAA Nantes, 17 sept. 2021, n° 20NT02572, Cne du Loroux- Bottereau
La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T.