L’oeil…
La force des actes administratifs
L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Les personnes publiques prennent leurs décisions en établissant des actes. Ces actes s’habillent de formes différentes, que… Continuer de lire La force des actes administratifs
Ordonnance d’expropriation et publicité foncière
L’oeil … du NOTAIRE Stéphanie Trincal, consultante au CRIDON de Lyon L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer immédiatement à l’autorité expropriante la propriété de l’immeuble (ou des immeubles) qu’elle désigne(nt) de sorte que l’expropriant… Continuer de lire Ordonnance d’expropriation et publicité foncière
La commune face aux sections de commune depuis la loi du 27 mai 2013
L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Dans le précédent «œil du géomètre-expert», l’historique de ces institutions administratives au statut singulier (Décision n° 2011-118… Continuer de lire La commune face aux sections de commune depuis la loi du 27 mai 2013
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