L’oeil…
La commune face aux sections de commune depuis la loi du 27 mai 2013
L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Dans le précédent «œil du géomètre-expert», l’historique de ces institutions administratives au statut singulier (Décision n° 2011-118… Continuer de lire La commune face aux sections de commune depuis la loi du 27 mai 2013
Un EPCI peut-il grever un terrain mis à disposition d’une servitude conventionnelle ?
L’oeil … du NOTAIRE Stéphanie Trincal, consultante au CRIDON de Lyon Sauf dispositions législatives contraires (CGCT, art. L. 1321-4), les communes membres d’un EPCI doivent mettre à sa disposition leurs biens dès lors que ceux-ci… Continuer de lire Un EPCI peut-il grever un terrain mis à disposition d’une servitude conventionnelle ?
Fonds de commerce sur le domaine public :interdit d’interdire !
L’oeil … du NOTAIRE Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public – Université Jean-Moulin Lyon 3 – Chercheur associé – EDPL/IEA Le fonds de commerce est un bien mobilier constitué par l’ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises…)… Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public :interdit d’interdire !
Un problème est survenu. Veuillez actualiser la page et/ou essayer à nouveau.