Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant…
Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un…
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La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession…
Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !
S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné…
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