Les dons et legs aux personnes publiques en question(s)
Le don et le legs sont des modes d’acquisition de la propriété publique à titre gratuit. Les personnes publiques peuvent ainsi être gratifiées d’une donation ou instituées légataires par voies… Continuer de lire Les dons et legs aux personnes publiques en question(s)
Le BEFA public en question(s)
Dans l’arrêt SCI Victor Hugo 21 du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat a validé l’annulation d’un BEFA requalifié en marché de travaux sur le fondement exclusif de la règle… Continuer de lire Le BEFA public en question(s)