Jurisprudence

Derniers articles

Sur l’extension de la “mutabilité des contrats publics” aux baux ruraux des propriétaires domaniaux – Philippe Yolka

Cours et tribunaux CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : Lebon En cas d’incorporation au domaine public d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Cette mutabilité du contrat, qui impose de… Continuer de lire Sur l’extension de la “mutabilité des contrats publics” aux baux ruraux des propriétaires domaniaux – Philippe Yolka

Le fabuleux destin du “BEA énergies renouvelables” – Philippe Yolka

Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X : Bull. civ. III (FS-B) Alors que l’usage du bail emphytéotique de droit privé était jusqu’à présent classique pour implanter des installations de production d’énergie renouvelable sur le domaine privé des collectivités territoriales, la Cour de cassation requalifie un tel contrat en bail emphytéotique… Continuer de lire Le fabuleux destin du “BEA énergies renouvelables” – Philippe Yolka

Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237  : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ.… Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère – Philippe Yolka

Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur… Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance – Philippe Yolka

Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022,… Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques – Philippe Yolka

Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero

Cours & Tribunaux CE, 25 janvier 2023, n° 458930, Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay : Lebon, T. Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté… Continuer de lire Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel – Christophe Otero

Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ? – Romain Victor

Cours & Tribunaux CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier : Lebon, T. Le maire peut, au titre des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance… Continuer de lire Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ? – Romain Victor

Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis – Hugo Devillers

Cours & Tribunaux CE 23 nov. 2022, n° 450008 : Lebon, T. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossierde demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de… Continuer de lire Droit de l’urbanisme et droit administratif des biens : réconcilier les frères ennemis – Hugo Devillers

Fonds de commerce sur le domaine public

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de…

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Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »

Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation…

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Effondrement d’une scène dans un stade mis à disposition : le Conseil d’État signale la force majeure hors-jeu

L’indisponibilité du stade d’une commune mis à la disposition du club sportif « résident » par une convention d’une durée de deux ans, bien que résultant de fautes commises par un autre cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier dans le montage d’une structure scénique, n’aurait pu survenir sans la décision initiale…

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Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi !

S’il est loisible à une commune cédant avant terme un terrain donné à bail emphytéotique de renoncer à l’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il appartient au conseil municipal d’apprécier si cette renonciation respecte le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à…

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La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel

La cour saisie du seul appel du contrevenant dirigé contre le jugement ayant prononcé à son encontre une amende au titre de l’action publique ne peut, sans méconnaître son office, annuler ce jugement en tant qu’il concernait l’action domaniale, au motif que les premiers juges n’avaient pas épuisé leur compétence en omettant de statuer sur…

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Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques

En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine.

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De la nature d’un contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière

Les conventions confiant à leurs titulaires l’enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, qui prévoient que la rémunération du service rendu prend la forme du droit d’exploiter les véhicules abandonnés et qui transfèrent à leurs titulaires le risque inhérent à cette exploitation, présentent le caractère de concessions de service.

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