Jurisprudence

Derniers articles

Baux commerciaux illicites : une contribution judiciaire au régime des nullités domaniales 

En raison de leur libre cessibilité et du droit de renouvellement du preneur, les baux commerciaux sont illégaux – on le sait – sur les immeubles du domaine public (V., Propriétés publiques – Baux commerciaux – Fonds de commerce, JCl. Propriétés publiques, Fasc. 79-62, 2025). Si le gros bataillon des arrêts rendus en la matière… Continuer de lire Baux commerciaux illicites : une contribution judiciaire au régime des nullités domaniales 

Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé – Compétence du juge administratif

Si la contestation des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage des dépendances du domaine privé relève normalement du juge judiciaire, le contentieux des décisions refusant d’y accorder des servitudes conventionnelles ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux T. confl., 13 avr. 2026,… Continuer de lire Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé – Compétence du juge administratif

Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques – Encadrement ou accompagnement ?

Il y a une dizaine d’années, la municipalité de Saint-Malo a souhaité céder le terrain sur lequel se situait l’ancien camping municipal et lancé une opération qui, depuis lors, a emprunté un chemin administratif et contentieux long et chaotique. Il est vrai que la cession à un groupe privé d’un tel bien ne pouvait que… Continuer de lire Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques – Encadrement ou accompagnement ?

Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

Au contentieux, les contrats de vente immobilière des collectivités locales relèvent normalement du juge judiciaire, parce qu’ils sont en principe de droit privé. Compétent à l’égard du contentieux des actes administratifs détachables, le juge administratif l’est cependant aussi en ce qui concerne certaines conventions. Outre le cas bien connu des «ventes avec charges», il peut advenir… Continuer de lire Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

Cession domaniale et candidat évincé

Les conséquences indemnitaires d’une mise en concurrence volontaire Quand une collectivité territoriale s’impose des règles de transparence pour la vente d’un immeuble de son domaine privé, leur violation entache la procédure d’irrégularité. Un candidat évincé peut en conséquence solliciter l’indemnisation des préjudices en résultant, dans des conditions similaires à celles applicables aux contrats administratifs. Philippe… Continuer de lire Cession domaniale et candidat évincé

Travaux de réfection de voirie : indemnisation pour privation d’usage d’un garage

Des propriétaires ont sollicité la juridiction administrative aux fins d’obtenir réparation du préjudice d’une opération de travaux de réfection de voirie. Ils considéraient que ces travaux réalisés par la commune qui ont réhaussé la route ont créé une pente trop forte en direction de leur garage le rendant inaccessible. Tiers à ces travaux, ils estimaient… Continuer de lire Travaux de réfection de voirie : indemnisation pour privation d’usage d’un garage

Reconnaissance d’une RIIPM pour l’autoroute A69, RIP pour les espèces protégées ?

La construction de l’autoroute A69 répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement justifiant la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.  Cédric BernardDocteur en droit public, EDPL, Université Jean Moulin, Lyon3 Cours & Tribunaux CAA Toulouse, 30 déc. 2025, nos 25TL00596, 25TL00640, 25TL00652,… Continuer de lire Reconnaissance d’une RIIPM pour l’autoroute A69, RIP pour les espèces protégées ?

Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

Le contrat de vente de terrains communaux à un EPCI dans une zone d’activités économiques en vue de la réalisation d’un lotissement pour l’accueil d’entreprises se rattache à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc administratif et le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur son exécution. Philippe YolkaProfesseur… Continuer de lire Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

Loi littoral : Démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté

Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 22 janvier 2026, a enjoint à la commune de Vias de procéder, dans un délai de six mois mais sans astreinte, à la démolition, nonobstant le coût substantiel des constructions, d’une promenade en front de mer et d’un parc de stationnement de 170 places, lesquels ont… Continuer de lire Loi littoral : Démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté

Transfert de gestion en périmètre DUP :quelle indemnisation?

Quand un immeuble du domaine public local figurant dans un secteur sous déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un transfert de gestion dans les conditions prévues par l’article L. 2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité propriétaire ne saurait prétendre à être indemnisée que des dépenses ou de la privation de… Continuer de lire Transfert de gestion en périmètre DUP :quelle indemnisation?

Les OPH privés de domaine public

A l’occasion d’un litige financier relatif à l’exécution d’un marché de travaux en vue de la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs, la cour d’appel d’Amiens confirme la domanialité privée des immeubles de logements appartenant aux offices publics de l’habitat. Elle tire de cette solution traditionnelle des conséquences discutables, en déduisant le caractère privé des… Continuer de lire Les OPH privés de domaine public

Utilité publique et raison impérative d’intérêt public majeur : deux conceptions opposées de l’intérêt général

Par deux jugements distincts du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen rejette le recours contre la déclaration d’utilité publique de la mise à 2×2 voies de la route départementale 924, sur 19 km, entre les villes de Flers et Argentan (Orne), et annule en revanche l’autorisation environnementale en raison de l’illégalité de la… Continuer de lire Utilité publique et raison impérative d’intérêt public majeur : deux conceptions opposées de l’intérêt général

Parcs de stationnement :l’emplacement réservé du juge judiciaire

On ne laisse d’être surpris par le décalage entre la complexité de l’attribution d’un statut domanial à un bien donné et l’importance des enjeux pratiques qui s’attachent à l’application du régime juridique correspondant. Désinvolture du juge et du législateur quant aux réalités prosaïques du terrain ou au contraire volonté louable mais irréaliste d’adapter trop finement… Continuer de lire Parcs de stationnement :l’emplacement réservé du juge judiciaire

Contentieux du domaine privé : pense-t-on parfois au justiciable ? 

Si la répartition contentieuse des actes de gestion du domaine privé fait le délice de certains amateurs de raffinement juridique, elle est le cauchemar des justiciables. Quelques paradoxes dont le droit administratif des biens a le secret expliquent qu’il soit si difficile pour les requérants de rencontrer leur juge. Le fait que la gestion du… Continuer de lire Contentieux du domaine privé : pense-t-on parfois au justiciable ? 

Défaut d’entretien d’un pont : pas de responsabilité contractuelle sans contrat

Pour mettre en cause la responsabilité contractuelle de Voies navigables de France (« VNF ») au titre du défaut d’entretien d’un pont franchissant le Canal du Nord, le département de l’Oise invoquait l’inexécution d’un «procès-verbal de conférence» établi lors de la construction de ce pont, qui aurait réparti conventionnellement la charge de son entretien entre… Continuer de lire Défaut d’entretien d’un pont : pas de responsabilité contractuelle sans contrat

Publicité d’une servitude d’utilité publique sur Géoportail 

Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, «Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan local d’urbanisme soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme… Continuer de lire Publicité d’une servitude d’utilité publique sur Géoportail 

Une nouvelle exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure

Saisi par Voies Navigables de France d’une demande tendant à la condamnation de l’exploitant d’une centrale hydroélectrique à lui verser le montant d’un arriéré de taxe hydraulique et de redevance de prise et de rejet d’eau, le Conseil d’Etat relève d’office l’irrecevabilité de l’action de l’établissement public, fondée sur ce qu’il avait déjà émis des… Continuer de lire Une nouvelle exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure

Modification législative d’une concession : faites vos jeux !

La directive 2014/23/UE s’applique aux contrats de concession conclus avant son entrée en vigueur à condition d’avoir fait l’objet d’une modification après la date limite de transposition, le 18 avril 2016. Une modification résultant d’un acte législatif ne peut pas être substantielle, sauf à entrer dans l’une des hypothèses de l’article 43 de la directive.… Continuer de lire Modification législative d’une concession : faites vos jeux !

Sortie d’un bien du domaine public : quand la désaffectation se décide

La sortie d’un immeuble du domaine public d’une personne publique implique d’adopter une décision de déclassement, prise au vu du constat de la désaffectation préalable du bien. Si la désaffectation correspond normalement à un état de fait, le Conseil d’État juge dans la présente affaire qu’elle peut, à titre exceptionnel, procéder d’un acte juridique, dans… Continuer de lire Sortie d’un bien du domaine public : quand la désaffectation se décide

Le juge administratif météorologue

Des précisions sur l’office du juge de la contravention de grande voirie Le prononcé d’une contravention de grande voirie est subordonné à la détermination du domaine public, en l’occurrence du domaine public maritime, auquel le régime répressif s’applique. La notion de rivage de la mer dépend de phénomènes météorologiques complexes que le juge administratif est… Continuer de lire Le juge administratif météorologue

D’utiles précisions sur la procédure d’échange d’un chemin rural

Une commune s’est emparée de la faculté que lui confère la loi 3DS de recourir à l’échange de chemins ruraux. Une délibération du conseil municipal autorisait ainsi le maire à signer une promesse synallagmatique d’échange après que l’édile avait assouvi l’exigence d’information du public par la mise à la disposition en mairie des plans du… Continuer de lire D’utiles précisions sur la procédure d’échange d’un chemin rural

Droit de priorité des communes vs Sncf

Si l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme a institué en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’État (lato sensu) en vue d’actions ou opérations d’aménagement, l’article L. 240-2 du même code prévoit que ces dispositions ne… Continuer de lire Droit de priorité des communes vs Sncf

Il y a inondations et inondations

La cour administrative d’appel de Toulouse avait enjoint à un syndicat mixte de réaliser des travaux de réfection des digues et de curage du lit du Réart et à verser la somme de 7.895,42€ TTC à une agriculture dont certaines de ses parcelles ont subi plusieurs inondations entre 2014 et 2020, en retenant que l’absence… Continuer de lire Il y a inondations et inondations

L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié

Dans le cadre d’une opération de voirie se traduisant notamment par la désimperméabilisassions de 660 m2 de sol entre les fosses d’arbres, est autorisé l’abattage de 35 arbres qui ne présentent pourtant « pas de risques phytosanitaires ». En bref… CE, réf., 31 déc. 2024, n° 500138, Assoc. Vigilence Verte Montpellier Nord Le juge des référés du Conseil d’État… Continuer de lire L’abattage d’arbres menaçant la sécurité des personnes et canalisations est justifié