Entretien

La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collectivités publiques déroge au principe d’inaliénabilité des biens relevant du domaine public, en prévoyant désormais une procédure administrative. Rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Christophe Marion revient sur les motivations et contours de ce texte.

Pour déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques, la loi substitue à la décision du législateur un simple décret en Conseil d’État. En quoi cet assouplissement était-il nécessaire, alors que le dispositif jusqu’ici en vigueur semblait fonctionner ?

En effet, la France a déjà procédé à des restitutions de restes humains ces dernières décennies. Cependant, l’inaliénabilité du domaine public imposait jusqu’ici le vote d’une loi d’espèce pour sortir des collections publiques des restes humains. La procédure était donc longue, ce qui empêchait de répondre dans des délais raisonnables à des demandes d’États étrangers. Le vote d’une loi-cadre va permettre de résoudre ce problème. Évidemment, ce choix réduit le rôle du Parlement – désormais simplement informé des demandes de restitutions et de l’accord du gouvernement –, ce qui fut l’objet de débats nourris lors du vote de cette loi. Pour autant, la sortie du domaine public de ces éléments reste très encadrée. La demande doit être formulée par un État. Elle ne peut porter que sur les restes humains des personnes mortes après l’an 1500, et uniquement dans la mesure où les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, où leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe. Enfin, cette sortie est réalisée exclusivement à des fins funéraires. Dernière précision : lorsque le propriétaire est une collectivité, cette sortie ne peut être prononcée qu’après approbation de la restitution par son organe délibérant.

Combien de demandes sont aujourd’hui formulées ? La loi est-elle susceptible de susciter une intensification des demandes ?

Nous avons aujourd’hui trois demandes qui ont suscité la constitution et la réunion de comités scientifiques afin qu’elles soient expertisées : elles proviennent de Madagascar, d’Argentine et d’Australie. Il est difficile de savoir si la nouvelle loi va susciter un « appel d’air » car personne ne sait avec précision ce que sont les restes humains conservés dans nos collections ! Il est indispensable de réaliser un travail d’inventaire afin de faire connaître aux États étrangers la présence de vestiges qui pourraient faire l’objet d’une restitution. En plus de la loi, il faut donc des moyens humains supplémentaires.

La loi ne vise que les demandes émises par un État étranger, et partant exclut celles formulées par les territoires ultra- marins, question qui a beaucoup agité les débats parlementaires et qui a finalement été laissée de côté. Pourquoi ?

Cette loi prévoit des restitutions « d’État à État » : c’est assez simple. Dans le cas des territoires ultra-marins, le sujet est plus complexe : qui est légitime pour demander la restitution de restes humains ? Les descendants ? Une collectivité territoriale ? Une institution coutumière ? Que faire quand il y a conflit entre ces différents acteurs ? Ce sont ces sujets qu’il est indispensable de régler – dans le cadre d’une mission gouvernementale comme l’annonçait la ministre de la Culture – afin de répondre aux demandes légitimes des communautés ultra-marines.

Les débats ont montré que le statut juridique des restes humains en droit français mériterait clarification. Pour la ministre, ce débat serait toutefois « scientifique avant d’être juridique ». Qu’en pensez-vous ?

Les restes humains relèvent de plusieurs réalités juridiques aujourd’hui (code civil, code du patrimoine, droit funéraire…). L’évolution des problématiques scientifiques, des méthodes d’analyse et des sensibilités imposent une réflexion de fond entre les archéologues, les juristes et la société : il est indispensable de définir un statut pour ces vestiges anthropobiologiques et expliciter leur vocation patrimoniale tout en réaffirmant leur nature particulière. Car leur étude nous permet de mieux connaître notre histoire et notre identité.

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