Tribune Si la France, son législateur et son juge ont jusqu’à présent caressé le doux espoir de pouvoir échapper, au moins partiellement, aux bouleversements patrimoniaux engendrés par l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2066 relative aux services dans le marché intérieur, il est désormais temps de traduire dans notre ordre juridique interne l’ensemble des conséquences de … Continuer de lire Bis repetita – Caroline Chamard-Heim