Synthèse – Janvier 2022 – Décembre 2022 I. PROPRIÉTÉ DES BIENS PUBLICS A. Divers Acquisition – compétence juridictionnelle. Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur les modalités d’acquisition d’un bien public. Conformément à une jurisprudence constante, la nature (administrative ou de droit privé) d’un contrat ne peut en effet s’apprécier qu’à la date où il a été conclu, la circonstance … Continuer de lire Domaine public et privé
En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237 : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ. 2013, chron. 6, obs. Llorens et Soler-Couteaux ; Constr.-Urb. 2013, comm. 135, note … Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère
CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur le terrain de la légalité (modalités de fixation et de … Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance
En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022, comm. n° 4, § 9 et s.), sa réaffirmation à propos des … Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques
Cours & Tribunaux CE, 25 janvier 2023, n° 458930, Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay : Lebon, T. Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Dès lors, des arrêtés de cessibilité peuvent être … Continuer de lire Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel
Cours & Tribunaux CAA Marseille, 27 février 2023, n° 21MA04312 La cour administrative de Marseille juge qu’un bail en l’état futur d’achèvement (Befa) assorti d’une option d’achat constitue un marché public de travaux, dès lors que le bâtiment est réalisé conformément à une notice descriptive, et en dépit du fait que seul un des trois immeubles loués est à construire. Le contrat, dont la passation … Continuer de lire Befa publiques : rester vigilant
Actualité À force d’être outragé et martyrisé par les trottinettes en libre-service, Paris a décidé de s’en libérer. Libéré par les 89,03% des 103.384 parisiens qui ont fait le 2 avril dernier le déplacement dans l’un des 203 bureaux de vote pour dire non à l’envahisseur. La maire de Paris s’est engagée à donner suite à cette première votation de la ville et ce, sans … Continuer de lire Heurs et malheurs de la trottinette – Mai/Juin 2023
Actualité Sans doute adepte de la petite reine, la Première ministre en personne a présenté le 5 mai dernier son nouveau plan vélo – et marche – pour 2023- 2027 (elle avait présenté le premier en qualité de ministre des transports lors du précédent mandat présidentiel). Principale mesure, la pérennisation jusqu’à la fin du quinquennat du fonds mobilités actives, doté de 250 millions annuels, dont … Continuer de lire Plan vélo : le gouvernement écrase les pédales : Mai/Juin 2023
Actualité Dans le cadre du plan « Destination France » qui vise à faire du pays la première destination mondiale de tourisme durable d’ici 2030 – à ne pas confondre avec « Choose France » –, la secrétaire d’État Bérangère Couillard a désigné en avril les neuf premiers lauréats du programme « Sentiers de nature » et neuf nouveaux lauréats du programme « Sentiers du … Continuer de lire Les sentiers du tourisme – Mai/Juin 2023
Chroniques & Opinions Double peine pour les plaisanciers en France. Outre qu’ils souffrent d’un cruel manque de place, ils sont régis par à un cadre juridique inachevé et une pratique erratique, qui ne sont pas sans risque pour leurs droits. Ainsi, notamment, des « garanties d’usage », qu’ils doivent souvent souscrire « à l’aveugle », sans connaître la nature et le montant des travaux qu’ils … Continuer de lire L’occupation des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : une précarité modulable
