L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp,
ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordre
des géomètres-experts
Dans le précédent «œil du géomètre-expert», l’historique de ces institutions administratives au statut singulier (Décision n° 2011-118 QPC) a été rappelé. La loi du 27 mai 2013 a clarifié le régime juridique et les modalités de gestion des sections de commune. Ces nouvelles modalités permettent aux communes, historiquement toujours associées à la gestion des sections de communes, de faire disparaître celles-ci, notamment si la commission syndicale n’a pas été constituée en respectant les conditions fixées par la loi. En transférant leurs biens dans la propriété communale, la loi facilite la dissolution des sections existantes devenues obsolètes et sources de gestion administrative disproportionnée par rapport aux intérêts. Cette loi privilégie la suppression des sections lorsque l’intérêt général communal s’impose. L’intérêt communal peut être budgétaire, les communes payant régulièrement les impôts des sections sans en retirer les fruits. L’intérêt communal est foncier, la maitrise de nouvelles propriétés permet le développement local.
De plus, la loi interdit la création de nouvelles sections. Cette loi impose l’idée de l’anachronisme de ces droits, elle est clairement orientée vers une suppression progressive des sections de commune au profit des communes. Néanmoins, afin de ne pas venir à l’encontre de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi n’exclut pas la continuité de ces droits quand les biens sont correctement et régulièrement gérés. De plus, dans le cadre du transfert des biens à la commune, une juste indemnité est prévue par le texte de 2013.
Les communes rurales disposent donc d’un outil clair et efficace pour régler bon nombre de situations rencontrées sur les territoires, souvent très méconnues et incomprises tout autant des ayants-droits que des collectivités. Ce texte fait partie des multiples textes qui ont pour but de créer des outils permettant de sortir de situation de blocage, à l’instar des textes sur la gestion des indivisions ou le titrement pour sécuriser le foncier là où le droit commun est difficile à appliquer.
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