L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp,
ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordre
des géomètres-experts
Les personnes publiques prennent leurs décisions en établissant des actes. Ces actes s’habillent de formes différentes, que ce soient des arrêtés, des délibérations, des actes authentiques ou autres. Le fond de ces actes peut tout autant porter sur des éléments techniques que sur des éléments juridiques. Le respect de la forme est bien entendu essentiel pour ne pas voir cet acte entaché de nullité. Mais au-delà de la forme, l’acte trouvera toute son efficacité dans son écriture. La précision des propos, l’exposé des éléments, l’analyse de la situation, la clarté des décisions sont incontournables. Des professionnels sont souvent amenés à mettre en œuvre un acte pris par une personne publique. Si cet acte reste équivoque dans ses explications, la sécurité juridique ne pourra être assurée. Certains actes peuvent être repris sans difficulté afin de lever l’équivoque, sage décision que cela. Les personnes publiques ne doivent pas hésiter à prendre attache auprès de professionnels spécialisés pour les accompagner dans l’écriture de leurs actes.
Par exemple, les petites collectivités ont souvent peu d’ingénierie à leur disposition pour assurer la qualité nécessaire à la production de leurs actes.
Si la volonté de la commune est de déclasser un bien relevant du domaine public, la délibération devra tout d’abord se prononcer sur la désaffectation du bien, puis exprimer que par voie de conséquence le bien est déclassé du domaine public pour être incorporé dans le domaine privé de la collectivité.
Si une collectivité prend un arrêté d’alignement individuel sans clairement décrire la limite de fait de son ouvrage routier, le conseil du professionnel sera de faire reprendre l’arrêté afin de se prononcer sans équivoque sur la limite de fait de la voie publique et être ainsi dans le respect de l’article L.112-1 du Code de la voirie routière.
A l’instar d’une décision de justice, la qualité rédactionnelle, la sémantique idoine, les motivations claires, les décisions nettes sont autant d’atouts qui forgent la force de l’acte administratif.
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