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Entretien avec …
Mohammed de Lorgeril
Inspecteur des finances publiques – Direction nationale d’interventions domaniales
Face à la difficulté pour une collectivité de fixer une redevance d’occupation des stades, les Domaines ont proposé une méthode qui tend en pratique à s’imposer.
Dans le cadre de l’Euro 2016 de football (v. Aides d’État SA 35501), la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a été conduite à définir une méthode de fixation des redevances des stades de football et de rugby respectueuse des conditions de marché. Quelles en sont les grandes lignes ?
Sur le fond, la DNID n’a rien inventé : sa contribution a surtout consisté à « mettre en musique » les grands principes découlant des règles édictées par le CGPPP, sur les modalités d’application desquelles il existe aujourd’hui un certain consensus : la redevance comprend une part fixe et une part variable, la première se subdivisant elle-même entre la valeur locative de l’actif et les frais supportés par la collectivité pour le compte de l’occupant, et la seconde étant destinée à tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
En ce qui concerne la part fixe, la difficulté majeure a été de proposer un substitut acceptable à une valeur locative édictée par le CGPPP qui n’existe pas vraiment pour les stades. Le service a considéré que l’on pouvait retenir à ce titre le montant annuel du Gros Entretien Renouvellement (GER), chiffré en pourcentage du prix de revient de l’équipement. La refacturation à l’euro des frais supportés par la collectivité pour le compte de l’occupant ne pose pas de problème de principe, quoique la pratique reste plus nuancée. Quant à la part variable, elle est établie sur la base d’un barème progressif par tranches, appliqué au chiffre d’affaires généré par la mise à disposition du stade au club résident.
Avec le recul, quel bilan tirez-vous ?
Objectivement, le bilan est satisfaisant, même s’il subsiste quelques difficultés d’application, notamment quant à l’acceptation du principe d’une part variable par les utilisateurs. De plus en plus de collectivités et de clubs ont conclu des conventions largement calées sur nos préconisations : c’est notamment le cas à Pau, Rennes, Marseille, Lorient… D’autres dossiers en cours de négociation devraient être clôturés prochainement. Le processus s’est accéléré depuis que nous avons fait paraître une instruction ministérielle sur ce sujet en mai 2022. Mais il est évident que le processus de normalisation prendra du temps, car de nombreux stades sont encore régis par des conventions d’occupation dont la durée contractuelle n’a pas encore expiré, et il n’est pas question de les remettre en cause.
Quelle est la latitude des collectivités propriétaires de stades à l’égard des Domaines pour fixer leur redevance ?
Je rappelle que la mise à disposition d’un équipement par une collectivité ne requiert généralement pas une saisine réglementaire des Domaines. Cela étant, nous constatons une forte demande des communes à être assistées par l’État dans ce type de situation complexe. La référence à l’instruction ministérielle ne s’impose pas aux parties, mais il devient délicat pour un acteur public de conclure une nouvelle convention sans s’y conformer au moins en partie, en l’absence de référentiel alternatif.
Cette méthode s’applique-t-elle également aux autres enceintes sportives ou de spectacles, comme les salles polyvalentes accueillant par exemple un club de basket ?
Oui, nous y avons prêté attention car c’était une demande expresse de la Commission européenne, qui est à l’origine de l’élaboration de cette méthodologie. Retenir comme base de calcul de la valeur locative un pourcentage du prix de revient de l’équipement permet de disposer d’une source chiffrée indiscutable, qu’il est facile de répercuter à n’importe quel utilisateur sportif au prorata réel de son utilisation de l’équipement.
En revanche, il convient de faire preuve de discernement dans le montant de la part variable que serait susceptible de verser un club de basket, de judo ou de volley, dont l’équilibre financier repose en grande partie sur les subventions versées par la collectivité qui lui met à disposition l’équipement…