Philippe Yolka
Professeur en droit public – Université Grenoble Alpes
En bref ...
CAA Marseille, 24 nov. 2023, n° 22MA00158, Cne de Roquebillière
Parmi les survivances du vieux droit provençal, les droits de « bandite » du pays niçois ont suscité l’intérêt de la doctrine (par ex., P.-L. Malausséna, Pratiques agro-pastorales : les droits de bandite dans l’ancien comté de Nice, Bibl. École des Chartes, T. 156, 1998 – L. Trotabas, Le Droit public dans l’annexion et le respect des droits acquis. Étude sur les bandites, le culte et diverses institutions particulières au comté de Nice annexé, La Vie universitaire, 1921). Il s’agit de droits d’usage pastoral et forestier nés au Moyen-Âge, ayant survécu jusqu’aux années 1960 dans les Alpes- Maritimes. Les bandites furent supprimées par la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963, mais une jurisprudence des deux ordres s’est développée après son entrée en vigueur (relativement aux conditions de remise en cause des droits et d’indemnisation des ayants-droits), dont cet arrêt constitue l’ultime feu en date.
Le contentieux était né sur un territoire singulier, la « Terre de Cour », ensemble naturel de plus de 6 000 hectares situé sur les territoires respectifs de quatre communes, que le rattachement du comté de Nice à la France en 1860, puis les rectifications de frontière de 1947 aboutiront à incorporer au domaine privé de l’État. Dans les années 1920, les juridictions judiciaires avaient réparti des droits de chasse entre lesdites communes. À la fin des années 2010, le maire de Roquebillière voulut faire confirmer les droits de la sienne par le préfet des Alpes- Maritimes. La réponse du représentant de l’État ayant été interprétée comme un refus, un contentieux s’en est suivi. Après le TA de Nice, la CAA de Marseille décline la compétence du juge administratif pour en connaître. Quand bien même il opposerait des personnes publiques, le contentieux des droits d’usage sur le domaine privé est judiciaire, dès lors qu’il ne touche pas la consistance ou le périmètre de ce dernier et intéresse donc des actes de gestion, nullement de disposition (rappr., T. confl., 22 nov. 2010, n° 3764, SARL Brasserie du Théâtre : GDDAB, Dalloz, 4e éd., 2022, n° 72, comm. Melleray).