Catégorie : Philippe YOLKA

Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Résumé

Cession domaniale et candidat évincé

Les conséquences indemnitaires d’une mise en concurrence volontaire Quand une collectivité territoriale s’impose des règles de transparence pour la vente d’un immeuble de son domaine privé, leur violation entache la procédure d’irrégularité. Un candidat évincé peut en conséquence solliciter l’indemnisation des préjudices en résultant, dans des conditions similaires à celles applicables aux contrats administratifs. Philippe YolkaProfesseur de droit public (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux … Continuer de lire Cession domaniale et candidat évincé

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Résumé

Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

Lorsqu’elle vient frôler les propriétés administratives, la commande publique se révèle assez indifférente aux qualifications du droit des biens et elle ne postule généralement pas la domanialité publique. Des zones de contact se développent en conséquence avec le domaine privé, tant au stade des transferts de propriété (acquisition et cession) que pour ce qui touche la gestion de ses dépendances. Philippe YolkaProfesseur de droit public, … Continuer de lire Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

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Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Tribune

Glaciers d’Argentine :«Massacre à la tronçonneuse»

Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Tribune L’Argentine a joué par le passé un rôle pionnier dans la protection des glaciers, victimes du réchauffement climatique et vitaux à tant d’égards (notamment car ils constituent des «châteaux d’eau»). Elle était parvenue à adopter une loi n° 26.639 du 30 septembre 2010 sur la protection des glaciers et des zones périglaciaires. Ce texte affirmait la … Continuer de lire Glaciers d’Argentine :«Massacre à la tronçonneuse»

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Commentaires, Droit de la Voirie n°250, Philippe YOLKA, Résumé

Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

Le contrat de vente de terrains communaux à un EPCI dans une zone d’activités économiques en vue de la réalisation d’un lotissement pour l’accueil d’entreprises se rattache à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc administratif et le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur son exécution. Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux TJ … Continuer de lire Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°250, Philippe YOLKA, Résumé

Domaine public, mise à disposition, droits réels :quelle cohérence ?

Bref retour sur une interrogation patrimoniale lancinante : les personnes publiques locales peuvent-elles accorder des titres attributifs de droit réel sur les biens (en pratique, essentiellement du domaine public) qui sont mis à leur disposition ? La réponse manque, à tout le moins, de clarté. Philippe PolkaProfesseur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III) Chroniques & Opinions La question de savoir jusqu’où vont les pouvoirs … Continuer de lire Domaine public, mise à disposition, droits réels :quelle cohérence ?

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Droit de la Voirie n°250, Non classé, Philippe YOLKA, Tribune

«Domanialiser» la Nature ?

Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Tribune Face à la dégradation des milieux naturels, grande est la tentation d’un recours accru à la maîtrise foncière pour sauver ce qui peut encore l’être, avec une publicisation à deux degrés. Socialiser la Nature, en première instance, en recourant à l’acquisition publique sur le modèle du Conservatoire du littoral ou des espaces naturels sensibles. Outre les … Continuer de lire «Domanialiser» la Nature ?

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Commentaires, Droit de la Voirie n°249, Philippe YOLKA, Résumé

Transfert de gestion en périmètre DUP :quelle indemnisation?

Quand un immeuble du domaine public local figurant dans un secteur sous déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un transfert de gestion dans les conditions prévues par l’article L. 2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité propriétaire ne saurait prétendre à être indemnisée que des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter, à l’exclusion de tout autre … Continuer de lire Transfert de gestion en périmètre DUP :quelle indemnisation?

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°249, Philippe YOLKA, Résumé

Établissements publics immobiliers :«Ma petite entreprise ne connaît pas la crise»

Épargnés par une crise diagnostiquée de longue date en doctrine, les établissements publics immobiliers prolifèrent dans la période contemporaine, qu’il s’agisse de protéger des biens, de les aménager ou de les gérer en vue d’objectifs variés (culturels, par exemple). Le projet de création d’un établissement public foncier et immobilier de l’État, en passe d’aboutir, témoigne de l’actualité particulièrement riche de cette formule institutionnelle. Philippe YOLKAProfesseur … Continuer de lire Établissements publics immobiliers :«Ma petite entreprise ne connaît pas la crise»

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Droit de la Voirie n°249, Philippe YOLKA, Tribune

Concurrence et redevance

Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Tribune Les questions touchant la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public et la redevance due pour cette utilisation privative se trouvent en général traitées «par appartement», alors qu’elles sont étroitement liées. Dès avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les retours d’expérience des collectivités qui avaient volontairement pratiqué la … Continuer de lire Concurrence et redevance

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Commentaires, Droit de la Voirie n°248, Philippe YOLKA, Résumé

Les OPH privés de domaine public

A l’occasion d’un litige financier relatif à l’exécution d’un marché de travaux en vue de la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs, la cour d’appel d’Amiens confirme la domanialité privée des immeubles de logements appartenant aux offices publics de l’habitat. Elle tire de cette solution traditionnelle des conséquences discutables, en déduisant le caractère privé des travaux et la compétence du juge judiciaire pour trancher le … Continuer de lire Les OPH privés de domaine public

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