En bref… CAA Toulouse, 8 nov. 2022, n° 20TL02939, B. c./ Cne de Mauguio : Dr. Voirie 2023, p. 23, synth. C. Meurant La notion d’accessoire est largement reçue en droit administratif (pour une vue d’ensemble, B. Blaquière, La théorie de l’accessoire en droit administratif, LGDJ, 2022), notamment en matière domaniale (H. Charles, Accessoire et domaine public en droit administratif français, in Mél. Stassinopoulos : … Continuer de lire La belle jardinière
En bref… CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia : Lebon T. On sait que, selon le Tribunal des conflits, « la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la … Continuer de lire Contentieux de la gestion du domaine privé : le “principe du tiers exclu” tient bon !
En bref… CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. ; AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein. Voici une affaire dont les faits sont parfaitement banals, mais qui donne l’occasion au Conseil d’État d’adopter une solution intéressante sur le terrain des compétences administratives (comme d’ailleurs, au second degré, juridictionnelles). … Continuer de lire Sur les compétences domaniales implicites du préfet
Cours et tribunaux CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : Lebon En cas d’incorporation au domaine public d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Cette mutabilité du contrat, qui impose de conclure des conventions précaires de droit public succédant aux baux … Continuer de lire Sur l’extension de la “mutabilité des contrats publics” aux baux ruraux des propriétaires domaniaux
Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X : Bull. civ. III (FS-B) Alors que l’usage du bail emphytéotique de droit privé était jusqu’à présent classique pour implanter des installations de production d’énergie renouvelable sur le domaine privé des collectivités territoriales, la Cour de cassation requalifie un tel contrat en bail emphytéotique administratif, dont le contentieux relève du juge administratif. Consacrée en … Continuer de lire Le fabuleux destin du “BEA énergies renouvelables”
Tribune Patiemment constituées au fil du temps sur les épaules de géants tel Jussieu ou Buffon, les collections scientifiques appartiennent aujourd’hui souvent à des personnes publiques (établissements d’enseignement et de recherche, collectivités). Le « grand public » en entend parler à l’occasion, (un peu) en raison des trésors cachés qu’elles recèlent, (sur- tout) ces dernières années vu les horreurs qu’il leur arrive de dissimuler (affaire … Continuer de lire Du statut des collections scientifiques
En bref… CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191,Cne d’Aix-en-Provence On sait que les personnes publiques bénéficient de la théorie de l’accession (C. civil, art. 552 : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». V. not. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237 : Bull. civ. III, n° 94 ; AJDA 2013, p. 1420, obs. Grand ; Contrats-Marchés publ. 2013, chron. 6, obs. Llorens et Soler-Couteaux ; Constr.-Urb. 2013, comm. 135, note … Continuer de lire Poteaux (pas) rose, Orange amère
CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciersdu Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T. Des plaisanciers avaient contesté une délibération décidant une augmentation forfaitaire de la redevance perçue à raison de l’occupation de places au port de La Ciotat. Juridiquement, le cœur de l’affaire résidait dans la qualification de cette redevance, déterminante sur le terrain de la légalité (modalités de fixation et de … Continuer de lire Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance
En bref… CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 23MA00452,Cté de cnes Vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon On sait que les biens du domaine public ne sauraient appartenir à des personnes privées. Si ce principe est classique (V. comm. ss CE, avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : Grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 4e éd., 2022, comm. n° 4, § 9 et s.), sa réaffirmation à propos des … Continuer de lire Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques
En bref… CE, 12 déc. 2022, n° 467497, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne Cassation d’une ordonnance de référé mesures utiles (CJA, art. L. 521-3), au motif que le premier juge s’est cru habilité à prescrire à l’occupant sans titre expulsé du domaine public maritime de démolir les ouvrages qu’il y avait implantés, alors que les injonctions prononcées à ce titre ne sauraient emporter qu’un … Continuer de lire Référé expulsion : pas de démolition !
