L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp
Géomètre-expert, président de la commission Instruction
La voirie communale est composée des voies communales, relevant du domaine public routier de la commune, et des chemins ruraux, relevant de leur domaine privé. Ce patrimoine immobilier communal nécessite tout particulièrement d’être répertorié afin, notamment, d’en assurer la meilleure des conservations.
La particularité des chemins ruraux réside dans le fait que leur entretien n’est pas obligatoire, alors même qu’ils sont une propriété de la commune affectée à l’usage du public. Cette exception précisée notamment dans le cadre du CGPPP, et aux conditions précisées par la jurisprudence, motive la bonne répartition de ce patrimoine que constitue la voirie dans ces deux domaines distincts, public et privé.
La partie domaine public (voies communales) doit être listée dans un tableau de classement, validé par une délibération du conseil municipal, conformément à l’ordonnance du 7 janvier 1959.
La récente loi 3DS vient d’instaurer une procédure permettant de recenser les chemins ruraux (C. rur., art. L. 161-6-1), loi suivie pour ce sujet d’un arrêté ministériel précisant le contenu de ce recensement – les critères visés dans cet arrêté ayant été fixés après consultation de l’ordre des géomètres-experts.
Pour réaliser cet inventaire spécifique, le professionnel chargé de cette mission pour la collectivité doit maitriser bon nombre d’aspects sur la propriété du sol, celle des ouvrages, les affectations à l’usage du public ou, pour un service public, les désaffectations ou déclassements éventuels, les critères liés à la circulation publique, ou encore reconnaitre un chemin d’exploitation (C. rur., art. L. 162-1 à 5), une voie privée ouverte à la circulation publique, appréhender les cas de prescription acquisitive, les conséquences des feues cessions gratuites non régulièrement transférées… Asseoir le tout sur une base SIG alliant cartographie et données relève de la bonne intelligence.
Le professionnel devra diriger son équipe et l’équipe municipale pour que le dossier proposé à l’enquête publique soit, non seulement le plus exhaustif, mais aussi le plus clair possible, afin que le public puisse consulter et comprendre l’inventaire de ce bien commun qui appartient à tous.