L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Les personnes publiques prennent leurs décisions en établissant des actes. Ces actes s’habillent de formes différentes, que ce soient des arrêtés, des délibérations, des actes authentiques ou autres. Le fond de ces actes peut tout autant porter sur des éléments techniques que sur des éléments juridiques. Le … Continuer de lire La force des actes administratifs

L’oeil … du NOTAIRE Stéphanie Trincal, consultante au CRIDON de Lyon L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer immédiatement à l’autorité expropriante la propriété de l’immeuble (ou des immeubles) qu’elle désigne(nt) de sorte que l’expropriant doit être regardé comme étant propriétaire de cet immeuble du seul fait de l’intervention de l’ordonnance (C. expro, art. L. 220-1 et s.). Ainsi, à compter de sa date, l’expropriant est … Continuer de lire Ordonnance d’expropriation et publicité foncière

L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Dans le précédent «œil du géomètre-expert», l’historique de ces institutions administratives au statut singulier (Décision n° 2011-118 QPC) a été rappelé. La loi du 27 mai 2013 a clarifié le régime juridique et les modalités de gestion des sections de commune. Ces nouvelles modalités permettent aux communes, … Continuer de lire La commune face aux sections de commune depuis la loi du 27 mai 2013 

L’oeil … du NOTAIRE Stéphanie Trincal, consultante au CRIDON de Lyon Sauf dispositions législatives contraires (CGCT, art. L. 1321-4), les communes membres d’un EPCI doivent mettre à sa disposition leurs biens dès lors que ceux-ci sont utiles à l’exercice des compétences transférées (CGCT, art. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18). Puisqu’il ne s’agit pas d’un transfert en pleine propriété, le législateur a organisé la … Continuer de lire Un EPCI peut-il grever un terrain mis à disposition d’une servitude conventionnelle ?

L’oeil … du NOTAIRE Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public – Université Jean-Moulin Lyon 3 – Chercheur associé – EDPL/IEA Le fonds de commerce est un bien mobilier constitué par l’ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises…) et incorporels (droit au bail, nom commercial…). Depuis la loi Pinel (n° 2014-626, 18 juin 2014), l’article L. 2124-32-1 du CGPPP dispose qu’«un fonds de commerce peut être exploité sur le … Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public :interdit d’interdire !

L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts La sémantique utilisée dans les textes législatifs actuel est «section de commune». Cette propriété si particulière est plus connue sous les vocables «bien de section» ou encore «biens sectionaux».  L’origine est gallo-romaine. Au moyen-âge, des communautés villageoises s’attachaient à des terrains dans un but vital, se nourrir, … Continuer de lire Les communs

L’oeil … du NOTAIRE Julien Goze, Juriste-consultant au CRIDON de Lyon La compétence de l’auteur d’un acte administratif est un élément déterminant de sa légalité. Dans un souci de clarification, le Conseil d’État a, dans l’arrêt Commune de Clomot, précisé l’autorité compétente pour délivrer un titre permettant l’occupation du domaine public communal (CE, 21 déc. 2023, M. A et a. c/ Cne Clomot, n° 471189). … Continuer de lire Occupation du domaine public :qui est compétent pour délivrer le titre ?

L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts La personne publique se pose souvent la question : «quelle est la procédure adaptée ?». C’est très souvent la première des difficultés, que ce soit pour la personne publique ou pour le professionnel qu’elle mandate, de savoir adapter chaque cas d’espèce pour choisir une ou la procédure idoine. Par exemple, … Continuer de lire Choisir la procédure idoine

L’oeil … du NOTAIRE Julien Goze, Juriste-consultant au CRIDON de Lyon La qualification domaniale d’un bien peut relever du chemin de croix (sur la qualification domaniale d’un calvaire : CE, 4 mars 1977, Veuve Peron, n°01964). De la détermination d’un aménagement spécial (un bien appartenant au domaine public avant le 1er juillet 2006 – date d’entrée en vigueur du Code général de la propriété des … Continuer de lire Déclassement même superfétatoire :mesure de prudence

L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent Balp, ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordredes géomètres-experts Les voies privées ouvertes à la circulation générale sont très gênantes pour les collectivités. Le maire doit y assurer, notamment, la police de circulation alors même que la propriété est privée et que l’ouvrage appartient au propriétaire privé. Il ne faut pas confondre ces cas d’espèce avec … Continuer de lire Activer l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme