Cours & Tribunaux

CE, 5 févr. 2024, n° 475508, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SAS Kos : Lebon, T.
CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Sarl Paradisula : Lebon, T.

Les textes réprimant les contraventions de grande voirie commises sur le domaine public maritime ne le prévoyant pas, la règle selon laquelle le montant maximal des amendes pénales encourues par les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ne saurait s’appliquer aux conventions de grande voirie.

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CONCLUSIONS

1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires vous donne l’occasion de trancher une question inédite qui concerne le régime des peines applicables aux auteurs de contraventions de grande voirie. Il s’agit de déterminer s’il y a lieu, pour le juge, en l’état des textes, de faire application des dispositions pénales de droit commun qui prévoient que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple du taux de l’amende applicable aux personnes physiques.

2. Les faits à l’origine de cette question sont on ne peut plus classiques.

La SAS Kos ¹ exploite, sous l’enseigne Kos Beach Club, une activité de bar-restaurant dans un établissement de style paillotte situé sur la plage de l’Ariadne à Ajaccio (Corse-du-Sud), en contrebas de la route des Sanguinaires. Il s’agit, selon la classification établie par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), d’une plage naturelle à vocation semi-urbaine. La société, qui a pour présidente Mme E. ², avait été autorisée, par arrêté du préfet du 12 avril 2021, à occuper le domaine public maritime naturel de l’État jusqu’au 31 octobre 2021 pour l’implantation de 28 matelas et 14 parasols sur une superficie de 100 m², moyennant une redevance de 2 500 €.

Après un premier constat d’infraction réalisé le 15 juillet 2021, un agent de contrôle assermenté de la direction départementale et des territoires a constaté, le 9 août 2021, que l’établissement occupait une superficie totale de 151 m² par des matelas, des parasols et une emprise de stockage sur sable, soit un dépassement de 51 m² par rapport à l’autorisation délivrée, ce dont il a été dressé procès-verbal le 27 août 2021. Le 30 août 2021, le préfet a déféré la société et sa dirigeante devant le tribunal administratif de Bastia comme auteurs de la contravention de grande voirie prévue par l’article L. 2132-3 du CGPPP.

Selon ce texte, qui a codifié et abrogé l’article II du titre VII du livre IV de l’ordonnance de la marine du mois d’août 1681 ³, nul ne peut réaliser sur le domaine public maritime quelque construction ou « aménagement » que ce soit, « sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende ».

Le quantum de l’amende encourue n’est donc pas défini par la loi mais par un texte règlementaire spécial, antérieur au CGPPP.

Il nous faut rappeler à ce stade que, par les dispositions de l’article 34 de la Constitution qui placent dans le domaine de la loi « la détermination des crimes et délais ainsi que les peines qui leur sont applicables », le Constituant a entendu, en matière répressive, conférer au législateur une compétence pour la détermination des infractions les plus graves et des peines qui leur sont applicables, l’échelle de gravité résultant, en matière pénale, de la distinction opérée entre les crimes et les délits d’une part, et les contraventions de police d’autre part. Le juge constitutionnel en tire que, bien que les contraventions de grande voirie ne constituent pas des contraventions de police, le législateur n’en est pas moins compétent pour instituer de telles infractions, en définir les éléments constitutifs aussi bien que pour édicter d’éventuelles causes d’exonération, lorsque ces infractions sont passibles de peines d’amende dont le montant excède celui prévu pour les contraventions de police ⁴. Dans le cas contraire, le pouvoir règlementaire est compétent.

C’est ainsi que le Premier ministre avait pris, avant l’entrée en vigueur, fixée au 1^er juillet 2006, du CGPPP, un décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports, qui n’a jamais été abrogé. Son article 1^er prévoit que « toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime (…) est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5^e classe. / En cas de récidive, l’amende est celle prévue pour la récidive des contraventions

de la 5^e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de contrevenants ». Le montant prévu à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5^e classe est de 1 500 €.

Par jugement du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a estimé que la contravention de grande voirie était caractérisée. Sur l’action publique, il a condamné Mme E. à une amende de 1 500 € et la société Kos à une amende de 5 000 €. Il a par ailleurs dit n’y avoir lieu de statuer sur les conclusions présentées par le préfet au titre de l’action domaniale, dès lors qu’à la date à laquelle il a statué, il ne résultait pas de l’instruction que la société aurait maintenu ses installations sur le domaine public maritime.

Mme E. et la société Kos ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, au cours de l’instruction, a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’était susceptible d’être relevé d’office le moyen tiré de ce que le premier juge avait méconnu le principe de légalité de peines en fixant à 5 000 € le quantum de l’amende prononcée à l’encontre de la société Kos.

Par un arrêt coté C+ du 5 mai 2023, publié à l’AJDA 2023 p. 1668 avec les conclusions du rapporteur public Olivier Guillaumont, la cour a ramené à 1 500 € le montant de l’amende prononcée à l’encontre de la société Kos, réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de l’appel.

La configuration est quasiment identique dans la seconde affaire. Il a été constaté, le 7 septembre 2021, que la Sarl Paradisula, dont la gérante est Mme Caroline E., occupait la plage Santa Giulia à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) à raison d’une emprise de 57 m² par une terrasse de restauration sur sable, des matelas et des parasols, alors qu’elle n’était titulaire d’aucune AOT. Par jugement du 19 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du TA de Bastia a condamné respectivement Mme Ettori et la société Paradisula à une amende de 1 500 € et à une amende de 5 000 € et a statué sur l’action domaniale. Mais par un arrêt du 22 septembre 2023, sur le même moyen relevé d’office, la cour de Marseille a ramené à 1 500 € le montant de l’amende prononcée à l’encontre de la société, réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de l’appel.

Dans chaque affaire, le ministre se pourvoit donc contre les articles 1^er et 2 de l’arrêt qu’il attaque.

3. Nous croyons, même si c’est un peu à regret, qu’il faut rejeter ses recours.

A. De la responsabilité pénale des personnes morales

En droit pénal, c’est tardivement qu’a été inscrit dans la loi le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Le code pénal de 1810 ne s’intéressait qu’aux vrais gens, seuls êtres doués de volonté, et la Cour de cassation jugeait qu’« une société commerciale, être moral, ne saurait encourir une responsabilité pénale, même pécuniaire », à moins que ne soit en cause une infraction matérielle, c’est-à-dire pour laquelle aucun élément intentionnel n’est requis ⁵, ou qu’une loi spéciale n’en dispose autrement ⁶.

Le « nouveau » code pénal, entré en vigueur le 1^er mars 1994 ⁷, a défini pour la première fois les règles selon lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales autres que l’État peut être engagée, mais il a en réalité fallu attendre le 31 décembre 2005, date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la loi du 9 mars 2004 dite Perben II ⁸, pour que soit abandonné le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales en vertu duquel celles-ci n’étaient responsables que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ».

En même temps que le législateur a consacré, en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales, il a défini le régime des peines qui leur sont applicables. Il a prévu, par des dispositions codifiées aux articles 131-37 et 131-40 du code pénal, qu’en matière criminelle et correctionnelle, d’une part, et en matière contraventionnelle d’autre part, les personnes morales encourent notamment l’amende. Et il a dans le même temps prévu, à l’article 131-38 (pour les crimes et les délits) et à l’article 131-41 (pour les contraventions), que le taux maximum de l’amende encourue serait égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la disposition qui réprime l’infraction. Il a en outre prévu, aux articles 132-12 à 132-15, des règles de récidive particulières, reposant sur un doublement du taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales dans le cas d’une récidive criminelle ou correctionnelle et sur un décuplement du taux maximum de l’amende applicable aux personnes physiques dans le cas d’une récidive contraventionnelle.

Les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal montrent que le projet de loi avait retenu, hors récidive, une règle de décuplement ⁹ et que la commission des lois du Sénat, estimant « cette solution très sévère », lui avait substitué la règle du quintuplement ¹⁰. La ratio legis de ce multiple a été peu éclairée par les travaux parlementaires mais elle répond de toute évidence à l’objectif d’assurer une répression effective des infractions commises par les personnes morales en évitant de leur appliquer des amendes d’un montant dérisoire par rapport à leurs capacités financières et qui ne rempliraient pas, de ce fait, leur fonction de rétribution et de dissuasion.

Le juge administratif n’a, quant à lui, jamais hésité à condamné des personnes morales pour des contraventions de grande voirie, ce qui s’explique sans doute par le caractère objectif et en réalité matériel ¹¹ de ces infractions ¹² – la parenté étant de ce point de vue très grande avec les contraventions de police ¹³. Les volumes du recueil Lebon portent très tôt la trace de condamnations infligées à des communes ¹⁴ et à des sociétés privées ¹⁵. Le juge des contraventions de grande voirie s’intéresse ainsi, selon les termes de votre décision Min. c/ Sté Sogeba de 1998 ¹⁶, à la « personne » qui est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention, ce vocable englobant les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique.

Vous avez par ailleurs toujours admis que la personne morale et la personne physique qui la représente soient condamnées ensemble – solution qui est celle retenue en droit pénal ¹⁷.

B. De la règle du quintuple

Reste à savoir s’il y a lieu d’appliquer la règle du quintuple. Une telle solution a été retenue, plusieurs fois, par des juridictions du fond : le TA de Bastia, nous l’avons vu, dans ces litiges et dans d’autres affaires, mais aussi la cour de Marseille, par de précédentes arrêts ¹⁸ et les tribunaux de Pau ¹⁹, Nice ²⁰, Toulon ²¹ et Montpellier ²².

Une partie de la doctrine est également dans le sens d’une applicabilité de la règle du quintuple, notamment le professeur Norbert Foulquier ²³.

À ce pupitre, nous vous avons souvent invité à rapprocher l’office du juge de la contravention de grande voirie de l’office du juge pénal, par exemple en l’autorisant à moduler la peine prononcée à l’intérieur du plafond applicable ²⁴, en lui faisant interdiction de prononcer des condamnations solidaires au titre de l’action publique ²⁵ ou en se montrant un brin plus exigeant quant aux conditions dans lesquelles une personne peut être regardée comme ayant la garde d’un bien meuble ou immeuble qui est la cause de la contravention ²⁶.

Cette même inclination devrait naturellement nous conduire à vous proposer de faire « comme le juge pénal » et d’appliquer aux personnes morales des peines d’amende dans la limite du quintuple du quantum applicable aux personnes physiques.

Nous avions d’ailleurs franchi ce pas dans l’affaire Sté Libb 2 et X précitée, dans laquelle était en cause une délibération du 12 février 2004 de l’assemblée de la Polynésie française ayant institué en tant que contravention de grande voirie le fait de procéder sans autorisation préalable à des extractions de matériaux coralliens sur le domaine public qui lui est affecté, en prévoyant que « les contrevenants pourront être punis des peines d’amende (…) telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe », une telle rédaction renvoyant indistinctement au régime des peines applicables aux personnes physiques et au régime des peines applicables aux personnes morales.

La difficulté tient, en l’espèce, à une carence voire à une malfaçon des textes.

De l’aveu même des auteurs du CGPPP, le « profond réagencement du droit domanial » auquel ce code a procédé n’a que partiellement et imparfaitement concerné le régime des contraventions de grande voirie. Comme l’écrivaient ainsi Gilles Bachelier et Christine Maugüé en conclusion de leur article intitulé Genèse et présentation du CGPPP, paru à l’AJDA 2006 p. 1073 : « Il subsiste (…) quelques sujets sur lesquels les auteurs du code n’ont pu, compte tenu des contraintes du travail interministériel, mener à bien leur volonté de réforme. La modernisation du régime des contraventions de grande voirie reste ainsi à faire (…) ». L’exemple est souvent donné du maintien de contraventions aux formulations désuètes comme celle qui prohibe le rouissage des chanvres ²⁷.

Le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relatif à la partie législative du CGPPP ²⁸ fait certes état, en ce qui concerne la protection du domaine public qui fait l’objet du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code, de « la clarification des conditions d’application des amendes et [du] souci de prévoir leur revalorisation par alignement sur le montant des contraventions de cinquième classe prévue par le code pénal », ces règles étant présentées comme « un facteur de plus grande efficacité de l’action répressive à l’encontre des atteintes à l’intégrité du domaine public (article L. 2132-26) ». Mais la portée exacte de cet objectif d’« alignement » doit être bien mesurée.

L’article L. 2132-26 comporte une triple référence au 5° de l’article 131-13 du code pénal qui fixe à 1 500 € le montant de l’amende encourue, hors récidive, par les personnes physiques pour les contraventions de la 5^e classe – les « C5 », comme on dit dans les tribunaux judiciaires. Le premier alinéa pose la règle générale selon laquelle, sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder ce montant. Le deuxième alinéa porte à ce même quantum l’amende encourue, d’une part, « dans tous les textes qui prévoient des peines d’amende d’un montant inférieur », d’autre part, dans tous les textes qui, tout en prévoyant qu’une amende est encourue, n’en fixent pas le montant. Enfin, le troisième alinéa institue une amende de 1 500 € hors récidive « dans tous les textes qui ne prévoient pas d’amende ».

« Il paraît manifeste que la situation particulière des personnes morales contrevenantes est un impensé de la réforme »

Il paraît manifeste que la situation particulière des personnes morales contrevenantes est un impensé de la réforme, ce que trahit (positivement) le renvoi à un unique article du code pénal définissant les peines d’amende applicables aux seules personnes physiques et (négativement) l’absence de référence à l’article 131- 41 du code pénal qui pose la règle du quintuple. Les auteurs du code, qui – rappelons-le – se sont appuyés sur le rapport d’un groupe de travail ayant démarré ses travaux avant le nouveau code pénal et les ayant achevés après son entrée en vigueur, n’ont pas pris en compte l’évolution du droit pénal de relativement fraîche date que constituait la création de la règle de quintuplement.

Quant au décret du 25 février 2003, qui n’a pas été abrogé ni périmé par l’entrée en vigueur du CGPPP et dont vous avez admis de faire application à des contraventions commises après le 1^er juillet 2006, s’agissant d’un texte spécial qui au demeurant converge avec le texte général du CGPPP ²⁹, il souffre d’imperfections non moins patentes.

Anticipant, dans le champ du domaine public maritime non portuaire, la solution générale retenue par l’article L. 2132-26, ce décret a été adopté dans le but de définir des peines plafond là où, nous l’avons vu, l’ordonnance de la marine d’août 1681 ne prévoyait qu’une peine d’amende laissée à l’arbitraire du juge. Le besoin d’un plafond s’était déjà fait sentir au XIXe siècle ³⁰. L’article 1^er d’une loi du 23 mars 1842, encore appliquée dans la fameuse décision Sieur Kreitmann ³¹, avait déjà prévu en effet que les amendes dont le montant, d’après les règlements de voirie de l’Ancien Régime ³², était laissé à l’arbitraire du juge, varieraient « entre un minimum de 16 francs et un maximum de 300 francs » ³³.

« S’il est souhaitable de rapprocher le régime (répressif) des contraventions de grande voirie du régime applicable aux infractions pénales (…), on ne saurait oublier, sauf à encourir un reproche d’incohérence, que figure parmi ces exigences le principe de légalité des peines (…) »

Le décret du 25 février 2003 a donc actualisé ces règles, à l’ère du nouveau code pénal, pour ce qui concerne les contraventions de grande voirie commises sur le domaine public maritime non portuaire. Mais, paradoxalement, alors que le deuxième alinéa de l’article 1^er de ce décret opère une distinction entre personnes physiques et personnes morales en ce qui concerne les peines applicables en cas de récidive, puisqu’il prévoit dans cette hypothèse que « l’amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5^e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal », respectivement applicables aux unes et aux autres, le premier alinéa du même décret se borne à renvoyer, en dehors des cas de récidive, à la seule peine de 1 500 € d’amende prévue pour les personnes physiques par l’article 131-13 du code pénal, sans viser, en complément, l’article 131-41 posant la règle du quintuple pour les personnes morales.

C’est gênant car, s’il est souhaitable de rapprocher le régime (répressif ) des contraventions de grande voirie du régime applicable aux infractions pénales, pour le rendre conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui gouvernent la matière pénale, on ne saurait oublier, sauf à encourir un reproche d’incohérence, que figure parmi ces exigences le principe de légalité des peines dont il est difficile de s’exonérer au bénéfice d’une interprétation constructive ou volontariste des textes.

Il est à peine besoin de convoquer l’adage Nulla poena sine lege (pas de peine sans loi) et de rappeler qu’il constitue un principe de valeur constitutionnelle qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ³⁴ en même temps qu’un droit consacré par l’article 7 § 1 de la Cesdh (« Pas de peine sans loi ») ³⁵, auquel il n’est pas permis de déroger ³⁶ et qui s’applique, quelles que soient les qualifications internes, aux sanctions administratives punitives ³⁷.

Dans le champ des contraventions de grande voirie, nombre de vos décisions retenaient ainsi, avant l’entrée en vigueur de l’article L.2132-26 du CGPPP, que lorsqu’un texte instituant une contravention ne définit pas de pénalité, seule l’action domaniale peut être exercée devant le juge administratif ³⁸. Et l’on trouve bien entendu d’autres illustrations du même principe en dehors du champ de la grande voirie, pour des sanctions prononcées par l’Administration sous le contrôle du juge ³⁹, le principe de légalité des peines impliquant que « les sanctions soient prévues et énumérées par un texte », ainsi que le rappelle la décision Benkerrou ⁴⁰.

« La règle du quintuplement du montant des amendes pour les personnes morales n’est pas (…) une règle immanente du droit pénal »

Il semblerait donc hasardeux de s’écarter de ces (grands) principes, d’autant que la règle du quintuplement du montant des amendes pour les personnes morales n’est pas, contrairement à ce qu’avance le ministre, une règle immanente du droit pénal, qui ferait partie des principes généraux du droit répressif : elle n’existait pas avant 1994 et si, depuis lors, elle est devenue un élément important du paysage répressif, le législateur a déjà envisagé de l’aménager ⁴¹ et elle n’est peut-être pas si générale que cela. Des interrogations, non encore tranchées par la Cour de cassation, ont vu le jour en ce qui concerne, notamment, la question de savoir si la règle du quintuple trouve à jouer lorsque la loi pénale déplafonne l’amende en permettant l’application d’une amende fixée en proportion des avantages retirés de l’infraction, comme en matière de recel ou de blanchiment.

Enfin, si la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt au Bulletin de 2018 que le ministre invoque à l’appui de ses pourvois, que les articles 131-38 (pour les crimes et les délits) et 131-41 du code pénal (pour les contraventions) s’appliquent à l’ensemble des infractions pénales et pas seulement à celles qui sont prévues et réprimées par le code pénal ⁴², il va de soi que cette « portée générale » ne saurait s’étendre, sans base textuelle suffisante, en dehors du champ pénal, aux contraventions de grande voirie.

En conclusion, la solution des arrêts attaqués nous paraît robuste et orthodoxe et aucune des critiques formulées par les recours en cassation n’apparaît décisive.

On peut le regretter, nous le disions, mais on peut aussi se consoler en observant que les conséquences de ce que vous jugerez, si vous nous suivez, seront assez relatives.

D’une part, la malfaçon des textes pourra être réparée, dans de brefs délais, par le pouvoir règlementaire, dès lors que sont maintenues des sanctions qui n’excèdent pas celles prévues pour les contraventions de police, conformément au partage loi/règlement défini par le Conseil constitutionnel.

D’autre part, il ne dépend que de l’Administration de procéder à des constats répétés, et de se saisir ainsi des dispositions législatives du CGPPP qui permettent de prononcer une amende pour chaque jour où l’occupation irrégulière d’une dépendance domaniale est constatée ⁴³.

Enfin, on ne saurait perdre de vue que l’action publique, qui d’ailleurs se prescrit au bout d’un an, n’est pas nécessairement l’instrument le plus aiguisé entre les mains du juge. La décision du juge sur l’action domaniale est, bien souvent, la plus lourde de conséquences pour le contrevenant, mais aussi la plus utile au regard des intérêts protégés par la procédure de contravention de grande voirie.

Par ces motifs, nous concluons au rejet des pourvois et à ce que l’État, qui succombe, verse une somme de 3 000 € à la société Paradisula au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. Auparavant dénommée SAS Tavera. ↩︎
2. Et pour directeur général son époux ↩︎
3. « Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d’y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d’amende arbitraire ». ↩︎
4. Cons. const., 23 sept. 1987, n° 87-151 L, consid. 3 à 5. ↩︎
5. Cass. crim., 24 déc. 1864, Cie du chemin de fer de Paris à Lyon : Bull. crim., n° 302, p. 528. ↩︎
6. Cass. crim., 7 mars 1918, Sté des Ets Lieutard : Bull. 1918, n° 54 – Cass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.568, Administration des Douanes c/ SA Moor : Bull. crim., n° 261 – Cass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-91.096, Syndicat général des Impôts Force Ouvrière : Bull. crim., n° 326, cet arrêt jugeant qu’aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 n’autorise la poursuite d’une personne morale, du chef d’infraction à la loi sur la presse. ↩︎
7. L.n° 92-683, 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. ↩︎
8. L. n° 2004-204, 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 207, IV. ↩︎
9. Projet de loi n° 300 (1985-1986) enregistré au Sénat le 20 février 1986, pp. 10, 51 et 52 (art. 131-36 et 131-39 du projet de loi). ↩︎
10. Rapp. n° 271 (1988-1989) présenté par M. Marcel Rudloff au nom de la commission des lois du Sénat le 27 avril 1989, pp. 124 et 128. ↩︎
11. V. CE, 28 déc. 1858, n° 29168 : Lebon, p. 761 : à propos d’un conducteur de bestiaux condamné à raison de dégradations causées à de jeunes arbres bordant une route par des animaux échappés d’un enclos malgré ses efforts. ↩︎
12. cf. Y. Gaudemet, Droit administratif des biens, t. 2, LGDJ, 15e éd., p. 222 n° 350. ↩︎
13. Ces contraventions étant aussi des infractions matérielles, dont l’auteur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, ainsi que l’énonce le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal. ↩︎
14. CE, 14 juin 1851, n° 22405, Cne de Tournon : Lebon, p. 451. ↩︎
15. CE, 19 févr. 1897, n° 83105, Cie des apparaux du Havre : Lebon, p. 151. S’agissant d’une société reconnue responsable d’une contravention de grande voirie pour s’être soustraite à l’injonction qui lui était faite d’enlever ou de réparer un gril de carénage dans le port maritime du Havre. ↩︎
16. CE, 27 févr. 1998, n° 169259 : Lebon, p. 66, concl. J. Arrighi de Casanova. ↩︎
17. En l’occurrence à l’article 121-2 du code pénal, dont le troisième alinéa énonce que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». ↩︎
18. CAA Marseille, 29 sept. 2017, n° 16MA01188, SCI Kbax : rejetant l’appel contre un jugement du TA de Montpellier ayant condamné une société à une peine d’amende de 4 500 € pour la contravention de grande voirie prévue à l’article L. 2132-3 du CGPPP, après citation de l’article 131-41 du code pénal et « eu égard au barème prévu pour les contraventions de la cinquième classe applicable aux personnes morales ». ↩︎
19. TA Pau, 15 mai 2012, n° 1102466, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ Sotramab. ↩︎
20. TA Nice, 6 juin 2017, n° 1603850, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Sté Rocap Investment AG. ↩︎
21. TA Toulon, 17 févr. 2022, n° 1903617, Préfet du Var c/ SAS Tiki Beach. ↩︎
22. TA Montpellier, 4 juill. 2019, n° 1802864, Préfet de l’Hérault c/ Sarl Saint- Pierre et a. – TA Montpellier, 4 juill. 2019, n° 1803582, Préfet de l’Hérault c/ SAS Face à la Mer et a. ↩︎
23. Il écrit, dans son manuel de Droit administratif des biens : « La peine, qui prend la forme d’une amende à verser, comme toute peine pénale, au Trésor public, n’excède pas en principe le montant prévu pour les contraventions de cinquième catégorie définies par le 5 de l’article 131-13 du code pénal, soit 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive, le tout multiplié par cinq pour les personnes morales » (LexisNexis, 3e ed., n°638). On peut voir aussi ce que retient le fascicule 1170 : Contraventions de voirie du JurisClasseur administratif : « Tout auteur d’une infraction à la police domaniale encourt donc désormais une peine d’amende dont le montant peut s’élever à 1 500 € s’agissant d’une personne physique, le quintuple pour les personnes morales (C. pén., art. 131-41) » (§ 130). ↩︎
24. CE, 25 oct. 2017, n° 392578 : Lebon, p. 332, à nos concl. : Dr. Voirie 2018, p. 40. ↩︎
25. CE, 10 mars 2020, n° 430550, 430624, Sté Libb 2 et X : Lebon, p. 85 ; Dr. Voirie 2020, p. 62, nos concl. ↩︎
26. CE, 13 sept. 2021, n° 450097, Voies navigables de France : Lebon, T. p. 673 ; Dr. Voirie 2021, p. 201, nos concl. – CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer : Lebon, T. p. 690 ; Dr. Voirie 2022, p. 117, nos concl.
    ↩︎
27. CGPPP, art. L. 2132-7. ↩︎
28. JO 22 avr. 2006. ↩︎
29. CE, 9 nov. 2011, n° 341400 et n° 341399 : Lebon, T. pp. 925-926. Le décret est également visé par une autre décision qui n’en fait cependant aucune application directe (CE, 6 juin 2018, n° 410651 : Lebon, T.). ↩︎
30. Ainsi d’ailleurs que le relevait Édouard Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux Paris, Berger-Levrault, 2e éd., 1896, p. 663. ↩︎
31. CE, ass., 12 oct. 1973, n° 86682 : Lebon, p. 563, qui juge que le montant des amendes dues au titre des contraventions prévues par l’ordonnance de la marine, « fixé par la loi du 23 mars 1842 entre un minimum de 16 F et un maximum de 300 F, s’est trouvé porté à un minimum de 60 F et à un maximum de 1 080 F actuels ». ↩︎
32. Antérieurs à la loi des 19-22 juillet 1791. ↩︎
33. Une décision du 24 janvier 1873 (n° 45525, Min. des Travaux publics c/ Le Planchec : Lebon, p. 98) juge ainsi que la contravention à l’ordonnance de 1681 commise par le patron d’un navire ne peut donner lieu qu’à l’application d’une amende dont le taux, s’agissant d’une amende laissée à l’arbitraire du juge, peut varier entre 16 et 300 F. ↩︎
34. Selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit (…) ». ↩︎
35. « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ». ↩︎
36. En application de l’article 15 de la Convention. ↩︎
37. CEDH, 9 févr. 1995, n° 17440/90, Welch. c/ Royaume-Uni, §§ 27 et 28 – CEDH, 24 janv. 2012, n° 1051/06, Mihai Tomai c/ Roumanie, § 21 : à propos d’une sanction administrative d’annulation du permis de conduire. ↩︎
38. CE, 27 mars 1865, n° 35761 : Lebon, p. 358 – CE, 6 juill. 1877, n° 50835, Min. des travaux publics : Lebon, p. 676 – CE, 22 févr. 1878, n° 52118, Min. des travaux publics : Lebon, p. 231 – CE, 10 mai 1878, n° 51288, Min. des travaux publics : Lebon, p. 449 – CE, 2 juill. 1880, n° 55569, Min. des travaux publics : Lebon, p. 643 – CE, 10 mai 1935, n° 40729 : Lebon, p. 543 – CE, 21 févr. 1947, n° 75963, Sec. d’État à la production industrielle et aux communications : Lebon, p. 68. ↩︎
39. CE, 28 févr. 1947, n° 79887 : Lebon, p. 84. ↩︎
40. CE, ass., 7 juil. 2004, n° 255136, Min. de l’intérieur : Lebon, p. 297. ↩︎
41. Pour certaines infractions, par des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que le Conseil constitutionnel a déclarées contraires à la Constitution (Cons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC, consid. 10). ↩︎
42. Cass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-80.387, Sté Valobois Construction : Bull. crim., n° 38. ↩︎
43. CGPPP, art. L. 2132-27. ↩︎

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