L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp
Ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’Ordre des géomètres-experts
L’expertise du géomètre-expert est essentielle en présence d’un mur, d’une haie, d’un fossé séparant une propriété publique de toute autre propriété. Les articles 653 à 663 du code civil fixent les règles de la mitoyenneté. Les principes de la domanialité publique rendent concomitamment incompatibles ces deux régimes juridiques, notamment en raison de leurs objectifs et principes distincts, l’un reposant sur un partage de droit indivis, l’autre protégeant un bien commun, commun à tous. L’expertise au cas d’espèce devra mettre en évidence l’origine de l’ouvrage, son acquisition, les prescriptions éventuelles, ses caractéristiques techniques, son entretien, son évolution au cours du temps, ses fonctions partagées ou spécifiques.
Le géomètre-expert pourra tout autant intervenir en délimitation ou en reconnaissance de limites. Le résultat des investigations sera primordial pour les suites à donner, les textes applicables, que ce soit pour l’entretien, le devenir ou encore la disponibilité de l’ouvrage pour la personne publique. Si la mitoyenneté de l’ouvrage est retenue, alors ce dernier ne pourra être considéré comme un ouvrage public.
Mais qu’en serait il d’un mur soutenant à la fois l’hôtel de ville et la préfecture ? Faudrait-il le considérer comme mitoyen relevant de chacune des domanialités privées respectives alors que tout le reste des deux bâtiments relèveraient de leur domanialité publique ?
L’expertise permettrait dans un tel cas d’appréhender la genèse du mur, son affectation première, l’existence ou l’inexistence d’un acte en autorisant son utilisation pour le deuxième bâtiment, ou encore tout autre élément qui permettrait à un magistrat de venir qualifier la situation juridique des immeubles.
Dans un cadre amiable, le géomètre-expert fera tout d’abord une analyse de domanialité. Dans le cas d’un mur relevant du domaine privé de la personne publique, les parties pourront signer un procès- verbal de reconnaissance de limite dressé par le géomètre-expert.
Dans le cas du mur privatif affecté à l’usage direct du public ou affecté à un service public, la personne publique pourra prendre un arrêté de délimitation sur la base d’un procès-verbal concourant à la délimitation dressé par le géomètre- expert.
Les droits de chacun seront ainsi respectés, et protégés.