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Interpelé par le Frédéric-Pierre Vos (RN), à propos de la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies sur les chemins ruraux, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a rappelé que la réglementation encadrant les périodes d’élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui transcrit en droit français les principes posés par les directives «Habitats» et «Oiseaux», relatifs à l’interdiction de toute perturbation intentionnelle des espèces protégées.
Ces dispositions peuvent également être contrôlées au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour ce qui concerne les haies des exploitations agricoles bénéficiant d’aides.
Les travaux de taille des haies et des arbres localisés sur les parcelles de ces exploitations sont ainsi interdits pendant la période de nidification fixée du 16 mars au 15 août en métropole. Toutefois, si la taille s’impose pour des motifs de sécurité établis par une autorité compétente, le non-respect de l’interdiction n’est pas imputable à l’exploitant et n’est pas sanctionné au titre de la conditionnalité des aides de la PAC. L’agriculteur doit détenir dans ce cas une preuve de cette injonction de l’autorité compétente mentionnant l’obligation de tailler sa haie pendant la période d’interdiction.
L’article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a prévu la possibilité de définir par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haies pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport. Ce même article a également prévu les bases juridiques, inscrites désormais dans l’article L. 412-27 du Code de l’environnement, pour définir par arrêté préfectoral dans chaque département une période d’interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux. Cette période vaudra tant pour la réglementation environnementale que pour la PAC. Un arrêté préfectoral permettra également de définir une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie. Ces évolutions sécuriseront les interventions des différents acteurs dans leurs actes d’entretien des haies. Elles doivent faire l’objet d’un encadrement par un décret en Conseil d’État et devraient entrer en vigueur dès 2026.
(Rép. min. à QE n° 2397 : JO AN 16 septembre 2025, p. 7991).
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