L’oeil
… du NOTAIRE
Stéphanie Trincal,
Consultante au CRIDON de Lyon
Les élections locales approchent (15 et 22 mars 2026) et reviendront avec elles, à n’en pas douter, les inévitables questions relatives au sort des actes administratifs adoptés par la précédente équipe municipale ou intercommunale.
En effet, en pratique, il n’est pas rare que la nouvelle équipe en place refuse, pour des motifs divers et variés, de poursuivre les actions décidées par la précédente. Cependant, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal a été adoptée afin de décider, par exemple, la vente d’un bien du domaine privé en indiquant le prix, l’identité de l’acquéreur et sans être subordonnée à une condition suspensive ou résolutoire particulière (faisant ainsi naître une vente parfaite au sens de l’article 1583 du Code civil : CAA Marseille, 9 févr. 2024, n° 23MA01182 ; CAA Paris, 29 juill. 2024, n° 22PA01051 ; CAA Paris, 17 janv. 2025, n° 23PA04924), un tel refus est-il fondé ?
La réponse est assurément négative : les délibérations adoptées par l’ancienne équipe municipale ne disparaissent pas avec elle. Autrement dit, elles «survivent» et la nouvelle équipe municipale est tenue de les mettre en œuvre (CAA Marseille, 18 déc. 2008, n° 07MA02161). Deux conséquences découlent de l’énoncé de ces principes.
La première est que le retrait d’une délibération autorisant l’acquisition d’un bien immobilier ne peut être prononcé au seul motif d’un changement d’équipe municipale (CAA Marseille, 3 nov. 2011, n° 10MA00562). Par exemple, le conseil municipal ne peut valablement arguer d’un changement de politique immobilière pour ne pas poursuivre les projets pour lesquels le précédent conseil municipal s’était valablement engagé (CAA Nancy, 13 déc. 2018, n° 17NC03035). De façon générale, une commune ne peut retirer, de sa propre initiative, un acte administratif individuel créateur de droit, sauf s’il est illégal et que le retrait intervient dans un délai de quatre mois suivant son entrée en vigueur (CRPA, art. L. 242-1).
La seconde conséquence découle de la première : le nouveau maire ne peut refuser d’exécuter une délibération adoptée par le précédent conseil municipal, ce refus d’exécution étant «susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en particulier par le bénéficiaire de la vente qui aurait été […] lésé» (RM n° 23917, JO AN 26 nov. 2013, p. 12419). Par ailleurs, le juge peut enjoindre au maire nouvellement élu de procéder aux démarches nécessaires à la signature d’un acte immobilier décidé par la précédente équipe municipale (CAA Marseille, 3 nov. 2011, n° 10MA00562, préc.).