L’oeil

… du GÉOMÈTRE-EXPERT

Le début du XIX^e siècle a vu la mise en place du cadastre napoléonien, prescrit par la loi du 15 septembre 1807. Mais avant de pouvoir dessiner un cadastre par commune, il s’agissait de définir préalablement le territoire communal. Sans connaître ce territoire, comment y circonscrire parcelles et DP. C’est ainsi qu’était dénommé l’ensemble des parties du territoire communal sur lequel aucune parcelle numérotée n’apparaissait. Cet acronyme signifiait «Domaine Public», alors même que ce régime juridique n’a aucun lien avec la numérotation cadastrale. DNC a remplacé DP à la fin du XX^e siècle, «Domaine Non Cadastré», afin de lever tout équivoque. 

La première phase de travaux avant le plan cadastral a donc été la délimitation des territoires communaux. Une délimitation fixe une limite. Il s’agit ici d’une limite administrative et non d’une limite foncière. Ces limites figent le territoire sur lequel le conseil municipal et le maire assoient leurs compétentes respectives, par exemple la police de conservation ou la police de circulation. Ces limites sont définies dans des procès-verbaux dressés par commune, documents en général répertoriés aux archives départementales. Une commune peut à tout moment demander la vérification de ses limites territoriales conformément à l’article L. 2112-1 du CGCT. La modification peut être aussi sollicitée sous la décision définitive de l’État.

En aucune façon, cette limite administrative dicte la limite foncière des propriétés. Si une opération de bornage révèle que la propriété d’un bien est à cheval sur la limite administrative du territoire communal, il faudra par voie de conséquence vérifier que la représentation cadastrale montre une parcelle sur chacune des deux communes contiguës. A défaut, le géomètre-expert doit proposer la régularisation cadastrale qui va voir créer une parcelle sur le territoire communal limitrophe. Bien entendu, un acte devra être rédigé pour que le propriétaire soit régulièrement titré. 

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