L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp,
ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordre
des géomètres-experts
Les voies privées ouvertes à la circulation générale sont très gênantes pour les collectivités. Le maire doit y assurer, notamment, la police de circulation alors même que la propriété est privée et que l’ouvrage appartient au propriétaire privé. Il ne faut pas confondre ces cas d’espèce avec la situation d’un ouvrage public incorrectement implanté. Pour cela il s’agit de rechercher qui a construit cet ouvrage : le propriétaire privé ou la personne publique. Ce préalable indispensable effectué, le conseil doit être donné à la collectivité de sortir de cette situation inconfortable. Pour cela il faut mettre en place la régularisation foncière nécessaire et adaptée. Le transfert de propriété par voie amiable est toujours envisageable, mais souvent long et infructueux. La revendication de propriété peut être adéquate si les conditions sont réunies, à savoir que, depuis plus de trente ans, la collectivité se comporte comme un propriétaire, que la possession est sans équivoque, publique, continue et paisible. La récupération de la propriété peut être effectuée en application de l’article 713 du Code civil si le bien est sans maître. Dans les autres cas, la collectivité peut activer l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, l’outil adapté. Il s’agit d’une procédure d’expropriation spécialement conçue pour régler ces situations. Cependant l’article restreint aux voies d’un ensemble d’habitation ou d’une zone d’activité ou commerciale. Le géomètre-expert devra intervenir afin d’effectuer le relevé d’état des lieux, d’analyser l’assiette de la voie destinée à être transférée, d’établir le dossier pour l’enquête publique, de mettre en œuvre les dispositions de la délibération actant le transfert pour que l’acte authentique nécessaire à la publication au rang de la publicité foncière soit passé. Toutes ces étapes doivent être menées de concert entre la personne publique, le géomètre-expert et le notaire rédacteur de l’acte définitif afin de respecter les conditions de forme, notamment l’information personnelle à chaque propriétaire intéressé par la procédure. Ce transfert d’office dans le domaine public routier de la collectivité se fait sans indemnité.