Tirant les conséquences d’une décision du tribunal des conflits du 17 juin 2024, le Conseil d’État juge qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique est affecté aux besoins de la circulation terrestre et constitue ainsi une dépendance du domaine public routier, dès lors qu’il est accessible aux véhicules circulant sur la voie publique et comporte des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, même s’il comporte en outre des places faisant l’objet d’une location de longue durée. La décision en déduit la compétence des juridictions judiciaires non seulement pour prononcer l’expulsion de la société qui occupe sans titre ce parking, mais aussi pour statuer sur la réparation du préjudice causé à la ville par cette occupation irrégulière. Lire également le commentaire de cette décision, Parcs de stationnement : l’emplacement réservé au juge judiciaire, H. Devillers, Dr. Voirie n° 247, p. 171.
Romain Victor
Rapporteur public
Cours & Tribunaux
CE, 8e et 3e chambres réunies, 17 septembre 2025, n° 494428, Société Parking Convention
CONCLUSIONS
1.- En 1963, la Ville de Paris a acquis un ensemble immobilier d’une superficie de 11 230 m² situé dans le 15e arrondissement de Paris, rue de la Convention (nos 92 à 98), rue de Lourmel (n° 131) et rue Duranton (n° 1), sur lequel étaient édifiées diverses constructions ayant vocation à être démolies.
Le 15 juillet 1968, la ville a conclu avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), société d’économie mixte avec laquelle elle avait conclu, trois ans plus tôt, une convention en vue de la construction de programmes de logements neufs destinés à la location, un contrat dénommé «bail emphytéotique», d’une durée de 70 ans, par lequel elle lui a concédé la jouissance de l’ensemble immobilier, tout en désignant la SAGI comme maître d’œuvre de la construction et de la gestion de trois bâtiments d’habitation comprenant 98 appartements et d’un parc de stationnement automobile souterrain d’environ 500 places, ces constructions étant appelées à devenir la propriété de la ville à l’expiration du bail, sans indemnité pour le preneur.