Des requérants demandaient au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 774-2 du Code de justice administrative (CJA), qui donne compétence au seul préfet pour déférer au tribunal administratif l’auteur d’une contravention de grande voirie, en considérant que ces dispositions faisaient obstacle à ce qu’ils introduisent un recours en excès de pouvoir contre le … Continuer de lire Contravention de grande voirie et recours en excès de pouvoir

Tirant les conséquences d’une décision du tribunal des conflits du 17 juin 2024, le Conseil d’État juge qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique est affecté aux besoins de la circulation terrestre et constitue ainsi une dépendance du domaine public routier, dès lors qu’il est accessible aux véhicules circulant sur la voie publique et comporte des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, … Continuer de lire Occupation irrégulière d’un parking appartenant au domaine public

Le Conseil d’État rappelle, conformément à une jurisprudence ancienne et constante, qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie établi par un agent assermenté de Voies navigables de France ne fait foi jusqu’à preuve contraire qu’en ce qui concerne les constats effectués personnellement par cet agent et non pour les constats qui auraient été faits par un autre agent. Par ailleurs, il juge qu’un tel procès-verbal, … Continuer de lire Force probante des procès-verbaux  établis par les agents de VNF