Catégorie : Résumé

Affichage, signalisation et mobilier urbain, Droit de la Voirie n°251, Philippe ZAVOLI, Résumé, Synthèse

Affichage, signalisation et mobilier urbain

Synthèse – Juin 2025 à mai 2026 Philippe ZavoliProfesseur de droit public, Directeur de l’Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques, Université de Pau et des Pays de l’Adour Les années passent et elles se ressemblent. L’état du droit en matière de publicité extérieure n’a pas évolué. Aussi, c’est principalement le contentieux des règlements locaux de publicité (RLP) qui continue de s’illustrer par de … Continuer de lire Affichage, signalisation et mobilier urbain

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Conclusions, Droit de la Voirie n°251, Résumé, Romain VICTOR

Permissions de voirie : le pouvoir de substitution du préfet est conforme à la Constitution

Issues de la loi municipale de 1884, les dispositions de l’article L. 2215-5 du Code général des collectivités territoriales permettent au préfet de se substituer au maire pour délivrer des permissions de voirie sur les voies communales, en cas de refus du maire non justifié par l’intérêt général. Il s’agit là d’un pouvoir de substitution spécial, distinct du pouvoir de substitution général prévu à l’article … Continuer de lire Permissions de voirie : le pouvoir de substitution du préfet est conforme à la Constitution

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Droit de la Voirie n°251, Résumé, Sommaires

Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

Au contentieux, les contrats de vente immobilière des collectivités locales relèvent normalement du juge judiciaire, parce qu’ils sont en principe de droit privé. Compétent à l’égard du contentieux des actes administratifs détachables, le juge administratif l’est cependant aussi en ce qui concerne certaines conventions. Outre le cas bien connu des «ventes avec charges», il peut advenir que les contrats en cause remplissent – exceptionnellement – les … Continuer de lire Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Résumé

Cession domaniale et candidat évincé

Les conséquences indemnitaires d’une mise en concurrence volontaire Quand une collectivité territoriale s’impose des règles de transparence pour la vente d’un immeuble de son domaine privé, leur violation entache la procédure d’irrégularité. Un candidat évincé peut en conséquence solliciter l’indemnisation des préjudices en résultant, dans des conditions similaires à celles applicables aux contrats administratifs. Philippe YolkaProfesseur de droit public (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux … Continuer de lire Cession domaniale et candidat évincé

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Christophe OTERO, Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Résumé

Travaux de réfection de voirie : indemnisation pour privation d’usage d’un garage

Des propriétaires ont sollicité la juridiction administrative aux fins d’obtenir réparation du préjudice d’une opération de travaux de réfection de voirie. Ils considéraient que ces travaux réalisés par la commune qui ont réhaussé la route ont créé une pente trop forte en direction de leur garage le rendant inaccessible. Tiers à ces travaux, ils estimaient subir un préjudice anormal et spécial de jouissance de nature … Continuer de lire Travaux de réfection de voirie : indemnisation pour privation d’usage d’un garage

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Cédric Bernard, Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Résumé

Reconnaissance d’une RIIPM pour l’autoroute A69, RIP pour les espèces protégées ?

La construction de l’autoroute A69 répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement justifiant la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.  Cédric BernardDocteur en droit public, EDPL, Université Jean Moulin, Lyon3 Cours & Tribunaux CAA Toulouse, 30 déc. 2025, nos 25TL00596, 25TL00640, 25TL00652, Ministère de la transition écologique, Société ASF et Société ATOSCA … Continuer de lire Reconnaissance d’une RIIPM pour l’autoroute A69, RIP pour les espèces protégées ?

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Résumé

Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

Lorsqu’elle vient frôler les propriétés administratives, la commande publique se révèle assez indifférente aux qualifications du droit des biens et elle ne postule généralement pas la domanialité publique. Des zones de contact se développent en conséquence avec le domaine privé, tant au stade des transferts de propriété (acquisition et cession) que pour ce qui touche la gestion de ses dépendances. Philippe PolkaProfesseur de droit public, … Continuer de lire Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°251, Eric LANDOT, Résumé

Mal nommer les rues, c’est ajouter au malheur juridique de la commune…

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », écrivait Camus en 1944. Et mal nommer une rue, c’est ajouter au malheur juridique de la commune qui s’y essaie.  Car, si baptiser une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I), le contrôle du juge en ce domaine reste strict, voire subjectif, comme des jurisprudences récentes le … Continuer de lire Mal nommer les rues, c’est ajouter au malheur juridique de la commune…

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Christophe ROUX, Domaine public et privé, Droit de la Voirie n°250, Résumé

Domaine public et privé

Synthèse – Janvier à décembre 2025 Christophe RouxProfesseur de droit public EDPL-IEA (UR 666) Université Jean Moulin – Lyon 3 I.- Propriété des biens publics A.- Modes d’acquisition Prescription acquisitive.- Quoiqu’ait pu en dire par le passé la doctrine ministérielle, la Cour de cassation a confirmé que les personnes publiques pouvaient acquérir par usucapion. L’hypothèse n’en demeure pas moins rare, qui plus est en matière … Continuer de lire Domaine public et privé

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Conclusions, Droit de la Voirie n°250, Résumé, Romain VICTOR

Lais et relais de la mer :quelle contestation possible ?

Les lais et relais de la mer ont connu une histoire mouvementée. Alors qu’ils faisaient initialement partie du domaine privé de l’État, une loi du 28 novembre 1963 a classé les lais et relais «futurs» dans le domaine public maritime, tout en permettant à l’autorité administrative de classer dans le domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la … Continuer de lire Lais et relais de la mer :quelle contestation possible ?

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire