Catégorie : Résumé

Christophe ROUX, Droit de la Voirie n°252, Résumé, Synthèse, Travaux et Ouvrage public

Travaux et ouvrages publics

Synthèse – Juillet 2025 à juin 2026 Christophe RouxProfesseur de droit public EDPL-IEA (UR 666) Université Jean Moulin – Lyon 3 I.- Notion de travaux et ouvrages publics A.- Travaux publics Selon la définition dite «synthétique», revêtiront la qualification de travaux publics les travaux «répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, … Continuer de lire Travaux et ouvrages publics

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Conclusions, Droit de la Voirie n°252, Résumé, Romain VICTOR

Domaine public routier : pas de déclassement sans désaffectation préalable

Par une décision rendue le 6 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle les deux conditions mises par la loi à la sortie d’un bien du domaine public. Il faut, d’une part, que la dépendance en cause ait cessé d’être affectée à un service public ou à l’usage direct du public et, d’autre part, que le propriétaire de la dépendance désaffectée adopte une décision de déclassement. … Continuer de lire Domaine public routier : pas de déclassement sans désaffectation préalable

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Droit de la Voirie n°252, Résumé, Sommaires

Baux commerciaux illicites : une contribution judiciaire au régime des nullités domaniales 

En raison de leur libre cessibilité et du droit de renouvellement du preneur, les baux commerciaux sont illégaux – on le sait – sur les immeubles du domaine public (V., Propriétés publiques – Baux commerciaux – Fonds de commerce, JCl. Propriétés publiques, Fasc. 79-62, 2025). Si le gros bataillon des arrêts rendus en la matière intéresse l’illégalité des délibérations ayant décidé la conclusion des contrats, … Continuer de lire Baux commerciaux illicites : une contribution judiciaire au régime des nullités domaniales 

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Commentaires, Droit de la Voirie n°252, Philippe YOLKA, Résumé

Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé – Compétence du juge administratif

Si la contestation des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage des dépendances du domaine privé relève normalement du juge judiciaire, le contentieux des décisions refusant d’y accorder des servitudes conventionnelles ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux T. confl., 13 avr. 2026, n° C4364, M. F. c./ Cne de Bernin (Lebon) COMMENTAIRE On … Continuer de lire Refus de servitude conventionnelle sur le domaine privé – Compétence du juge administratif

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Commentaires, Droit de la Voirie n°252, Hugo DEVILLERS, Résumé

Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques – Encadrement ou accompagnement ?

Il y a une dizaine d’années, la municipalité de Saint-Malo a souhaité céder le terrain sur lequel se situait l’ancien camping municipal et lancé une opération qui, depuis lors, a emprunté un chemin administratif et contentieux long et chaotique. Il est vrai que la cession à un groupe privé d’un tel bien ne pouvait que susciter des débats. Par son arrêt du 27 mars 2026, … Continuer de lire Le juge administratif confronté aux cessions immobilières publiques – Encadrement ou accompagnement ?

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°252, Philippe YOLKA, Résumé

Occupation et gestion contractuelles du domaine privé : un aperçu synthétique

Considérés en fonction de leur objet, les contrats d’occupation privative des dépendances du domaine privé des personnes publiques visent les opérations de construction, le logement, l’exercice professionnel et la gestion des espaces naturels. Philippe YolkaProfesseur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III) Chroniques & Opinions Le régime applicable aux occupations du domaine privé soulève de nombreuses et délicates questions, comme celle du juge … Continuer de lire Occupation et gestion contractuelles du domaine privé : un aperçu synthétique

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Affichage, signalisation et mobilier urbain, Droit de la Voirie n°251, Philippe ZAVOLI, Résumé, Synthèse

Affichage, signalisation et mobilier urbain

Synthèse – Juin 2025 à mai 2026 Philippe ZavoliProfesseur de droit public, Directeur de l’Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques, Université de Pau et des Pays de l’Adour Les années passent et elles se ressemblent. L’état du droit en matière de publicité extérieure n’a pas évolué. Aussi, c’est principalement le contentieux des règlements locaux de publicité (RLP) qui continue de s’illustrer par de … Continuer de lire Affichage, signalisation et mobilier urbain

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Conclusions, Droit de la Voirie n°251, Résumé, Romain VICTOR

Permissions de voirie : le pouvoir de substitution du préfet est conforme à la Constitution

Issues de la loi municipale de 1884, les dispositions de l’article L. 2215-5 du Code général des collectivités territoriales permettent au préfet de se substituer au maire pour délivrer des permissions de voirie sur les voies communales, en cas de refus du maire non justifié par l’intérêt général. Il s’agit là d’un pouvoir de substitution spécial, distinct du pouvoir de substitution général prévu à l’article … Continuer de lire Permissions de voirie : le pouvoir de substitution du préfet est conforme à la Constitution

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Droit de la Voirie n°251, Résumé, Sommaires

Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

Au contentieux, les contrats de vente immobilière des collectivités locales relèvent normalement du juge judiciaire, parce qu’ils sont en principe de droit privé. Compétent à l’égard du contentieux des actes administratifs détachables, le juge administratif l’est cependant aussi en ce qui concerne certaines conventions. Outre le cas bien connu des «ventes avec charges», il peut advenir que les contrats en cause remplissent – exceptionnellement – les … Continuer de lire Quel juge pour une «VEFA locale inversée» dans un montage locatif ?

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire
Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Résumé

Cession domaniale et candidat évincé

Les conséquences indemnitaires d’une mise en concurrence volontaire Quand une collectivité territoriale s’impose des règles de transparence pour la vente d’un immeuble de son domaine privé, leur violation entache la procédure d’irrégularité. Un candidat évincé peut en conséquence solliciter l’indemnisation des préjudices en résultant, dans des conditions similaires à celles applicables aux contrats administratifs. Philippe YolkaProfesseur de droit public (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux … Continuer de lire Cession domaniale et candidat évincé

edilaixdroitvoirieLaisser un commentaire