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Interpellé par J.-L. Warsmann (Libertés, Indépendants) à propos des communes assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU), la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que le RNU constitue un socle minimal de règles d’urbanisme. Cette règlementation est composée de règles d’ordre public et de règles d’urbanisation supplétives qui cessent de s’appliquer dès lors que la commune est couverte par un document d’urbanisme. La loi ALUR a organisé le transfert automatique de plein droit de la compétence PLU au bénéfice des communautés de communes et des communautés d’agglomération, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage. Ce transfert emporte le dessaisissement de toutes les communes membres. Dès lors, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est exclusivement compétent pour élaborer le document d’urbanisme intercommunal. Toutefois, cela n’a pas pour effet de remettre en cause l’implication du niveau communal. A ce titre, les communes membres d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme collaborent à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Par ailleurs, les communes peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur et à bénéficier d’une déclinaison spécifique des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.
Enfin, en vertu des articles L. 152-4 et suivants du Code de l’urbanisme, les maires peuvent déroger aux règles et servitudes contenues dans le plan local d’urbanisme intercommunal. (Rép. min. à QE n° 4376 : JOAN 10 fév. 2026, p. 1223)
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