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Interpelé par C. Herzog (Moselle – UC-R) au sujet de la largeur minimale réglementaire devant être garantie pour assurer la circulation sécurisée des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite, sur les trottoirs, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la notion même de «trottoir» ne fait pas, l’objet d’une définition juridique en droit français. Cette absence de consistance juridique limite la possibilité d’édicter des règles uniformes et contraignantes applicables à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, la diversité des configurations urbaines rend difficile l’imposition de largeurs minimales de trottoirs sans engager des opérations de réaménagement lourdes. En l’état actuel du droit, les exigences en matière d’accessibilité reposent principalement sur l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il précise les caractéristiques techniques relatives à la voirie et aux espaces publics afin de faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à des équipements et des aménagements. Ce texte prévoit notamment que «la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement». Ces dispositions visent à garantir, autant que possible, des conditions de circulation adaptées aux personnes à mobilité réduite, sans toutefois fixer de largeur minimale uniforme applicable à tous les trottoirs. Dans ce contexte, il appartient aux collectivités territoriales, gestionnaires de la voirie, d’apprécier, au cas par cas, les aménagements les mieux adaptés afin de concilier les contraintes locales avec les objectifs de sécurité et d’accessibilité pour tous les usagers (Rép. min. à QE n° 7976 : JO Sénat, 9 avr. 2026, p. 1716).
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