L’oeil
… du GÉOMÈTRE-EXPERT
Vincent Balp,
ancien président de la commission propriété des personnes publiques de l’ordre
des géomètres-experts
La sémantique utilisée dans les textes législatifs actuel est «section de commune». Cette propriété si particulière est plus connue sous les vocables «bien de section» ou encore «biens sectionaux».
L’origine est gallo-romaine. Au moyen-âge, des communautés villageoises s’attachaient à des terrains dans un but vital, se nourrir, se chauffer : pacager, cultiver, aller à l’affouage. Ces communautés allaient à l’encontre de l’ancien adage : «pas de terre sans seigneur !». Cette forme de propriété collective a traversé les âges et a survécu à la Révolution française.
En 1789, c’est la création des municipalités, successeuses civiles et laïques des anciennes paroisses. En 1793, la tradition orale est consacrée avec l’officialisation des sections de commune. Concrètement, les usages locaux perdurent pour ce que l’on appelle «les communs». Les sections de commune deviennent propriétaires des biens immobiliers, pâturages, forêts, landes, marais, fours à pain, de biens mobiliers, matériels agricoles. La matrice cadastrale porte alors la mention «propriété des habitants de…».
Le temps passant, l’évolution des pratiques agricoles et des besoins vitaux a vu les usages des «communs» bouleversés : appropriations en force, sous-location, partages anarchiques. Plusieurs lois ont contribué aux changements : loi montagne 1985, loi d’orientation agricole 1999 et 2006, loi responsabilité et libertés locales 2004, loi de développement des territoires ruraux 2005, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt 2014. Le 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé (Décision n° 2011-118 QPC), une section de commune n’est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public, c’est une institution administrative au statut singulier. Cette structure est pénalisante : vie démocratique réduite, contraintes pour les maires, cadre juridique suranné, gestion lourde, inégalité entre habitants d’une même commune
Le 27 mai 2013, le législateur a validé la loi n° 2013-428 modernisant le régime des sections de commune.
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